Frais et conditions de paiement Clauses Exemplaires

Frais et conditions de paiement. A2.1 Le montant des frais d'adhésion s'appuie sur les services forfaitaires de Trusted Shops selon la liste des prix. A2.2 Les frais d'adhésion sont exigibles d'avance au début de chaque année contractuelle. Ils sont payables, pendant la première année contractuelle, au moment de la conclusion du contrat puis, d’avance, au début de chaque nouvelle année d’adhésion. A2.3 Si le Membre se voit imputer des frais au titre de prestations complémentaires pendant l’année contractuelle, le montant desdites prestations est exigible pour la période courant jusqu’à la fin de l’année contractuelle. A partir de l’année contractuelle suivante, le montant au titre des prestations complémentaires fait partie intégrante de la cotisation. A2.4 Les parties peuvent convenir séparément d'un accord de paiement différé. Trusted Shops est en droit de mettre un terme à tout accord de paiement différé si le Membre a plus de trente (30) jours de retard pour payer l'un de ses versements. A2.5 Lors de l´application des dispositions de l´article A2.4, le paiement restant pour l'année contractuelle devient exigible avec effet immédiat. A2.6 Trusted Shops peut appliquer des intérêts en cas de retard de paiement au taux appliqué par la BCE, majoré de neuf (9) points de pourcentage, par an ou au prorata jusqu'à la réception du règlement. A2.7 Conformément aux dispositions du Code de Commerce, aux pénalités de retard vient s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros due de plein droit à Trusted Shops par le Membre en situation de retard de paiement. A2.8 Sans limiter ses droits découlant des présentes conditions d'adhésion, Trusted Shops peut, à sa propre discrétion, suspendre ses services si le Membre a plus de trente (30) jours de retard dans le paiement d'une facture à condition qu'une notification de rappel ait préalablement été envoyée au Membre. Lorsque plusieurs échéances de paiement n'ont pas été respectées, Trusted Shops se réserve le droit de procéder à une désactivation immédiate du système et de ne pas fournir les services convenus pendant la durée du retard de paiement. A2.9 Le Membre s´assure que le numéro d'identification à la TVA qu'il a transmis est correct. Il autorise Trusted Shops à l'utiliser pour des ventes en auto liquidation, dans la mesure où le recours à cette procédure est possible. A2.10 Le Membre consent à ce que toutes les factures soient envoyées par e-mail. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
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Frais et conditions de paiement. Le Service est fourni gratuitement. Si des frais devaient être amenés à s’appliquer à votre utilisation du Service, vous en seriez informé, de même que de toute augmentation subséquente desdits frais, au moins soixante (60) jours à l’avance et vous pourriez cesser d’utiliser le Service si vous ne souhaitiez pas vous acquitter de ces frais. En continuant d’utiliser le Service après expiration de ce délai de préavis, il sera considéré que vous avez accepté les frais, qui vous seront facturés en conséquence. Tous les frais s’entendent hors taxes et obligations diverses, dont vous devrez vous acquitter. Les modalités de paiement s’entendront net à payer, au jour de la livraison du Service ou avant, sauf si le paiement est net trente (30) jours à compter de la date de facture au cas où IDEXX vous a accordé un délai de crédit, à sa seule discrétion. IDEXX se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment ou de révoquer tout crédit précédemment approuvé, le cas échéant. Tout paiement dû sera directement facturé sur une carte de crédit que vous aurez fournie. Sans porter atteinte à la généralité ni à l’applicabilité des autres droits d’IDEXX spécifiés par les présentes Conditions de service, IDEXX se réserve le droit d’arrêter le Service ou une partie de ce dernier si les paiements facturés sur votre carte de crédit sont refusés ou en cas de tout autre défaut de paiement de votre part. Il vous incombera également de payer ou de rembourser IDEXX de tous frais et dépenses (y-compris des frais raisonnables d’avocat) dûs ou payés par IDEXX pour l’exécution de vos obligations au titre des présentes.
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Frais et conditions de paiement. 6.1. Les Frais du contrat de service plus la taxe sur les ventes courantes sont payables à l'avance. Nilfisk est en droit de suspendre toutes ses obligations en vertu du présent Accord et du Devis contractuel si le Client ne respecte pas les obligations de paiement en vertu du présent Accord envers Xxxxxxx. 6.2. Les services et composants non couverts par les frais du Contrat de service seront facturés séparément par Nilfisk. Les composants fournis par Xxxxxxx restent la propriété de Xxxxxxx jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante par le Client. 6.3. Nilfisk ajustera chaque année les Frais de Contrat de service et les prix des composants comme indiqué dans le Devis contractuel conformément à l'Indice des prix de vente au détail local correspondant. 6.4. Les conditions de paiement et le paiement de tout intérêt en cas de retard de paiement des factures sont spécifiés à l'Annexe. 6.5. Toutes les factures seront libellées en devise locale et tous les paiements seront effectués en devise locale, comme décrit plus en détail dans l'Annexe.
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Frais et conditions de paiement. Les paiements conformément au contrat seront effectués selon les modalités de paiement prévu dans votre compte après la date d'émission de la facture par Xxxxxxx, et tout retard de paiement sera soumis à un supplément de 1,5 % par mois de retard entamé. Conformément à la section 6.5 du contrat, toutes les factures doivent être libellées en devise locale -euros et toutes les factures doivent être payées en euros.
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  • Conditions de paiement 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

  • Modalités de paiement Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire BPL au plus tard la veille de la livraison du (des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé le taux d’escompte est à « 0 ». Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à BPL. En cas de non obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.