Frais Et Conditions De Paiement. Le Service est fourni gratuitement. Si des frais devaient être amenés à s’appliquer à votre utilisation du Service, vous en seriez informé, de même que de toute augmentation subséquente desdits frais, au moins soixante (60) jours à l’avance et vous pourriez cesser d’utiliser le Service si vous ne souhaitiez pas vous acquitter de ces frais. En continuant d’utiliser le Service après expiration de ce délai de préavis, il sera considéré que vous avez accepté les frais, qui vous seront facturés en conséquence. Tous les frais s’entendent hors taxes et obligations diverses, dont vous devrez vous acquitter. Les modalités de paiement s’entendront net à payer, au jour de la livraison du Service ou avant, sauf si le paiement est net trente (30) jours à compter de la date de facture au cas où IDEXX vous a accordé un délai de crédit, à sa seule discrétion. IDEXX se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment ou de révoquer tout crédit précédemment approuvé, le cas échéant. Tout paiement dû sera directement facturé sur une carte de crédit que vous aurez fournie. Sans porter atteinte à la généralité ni à l’applicabilité des autres droits d’IDEXX spécifiés par les présentes Conditions de service, IDEXX se réserve le droit d’arrêter le Service ou une partie de ce dernier si les paiements facturés sur votre carte de crédit sont refusés ou en cas de tout autre défaut de paiement de votre part. Il vous incombera également de payer ou de rembourser IDEXX de tous frais et dépenses (y-compris des frais raisonnables d’avocat) dûs ou payés par IDEXX pour l’exécution de vos obligations au titre des présentes.
Frais Et Conditions De Paiement. A2.1 Le montant des frais d'adhésion s'appuie sur les services forfaitaires de Trusted Shops selon la liste des prix. A2.2 Les frais d'adhésion sont exigibles d'avance au début de chaque année contractuelle. Ils sont payables, pendant la première année contractuelle, au moment de la conclusion du contrat puis, d’avance, au début de chaque nouvelle année d’adhésion. A2.3 Si le Membre se voit imputer des frais au titre de prestations complémentaires pendant l’année contractuelle, le montant desdites prestations est exigible pour la période courant jusqu’à la fin de l’année contractuelle. A partir de l’année contractuelle suivante, le montant au titre des prestations complémentaires fait partie intégrante de la cotisation. A2.4 Les parties peuvent convenir séparément d'un accord de paiement différé. Trusted Shops est en droit de mettre un terme à tout accord de paiement différé si le Membre a plus de trente (30) jours de retard pour payer l'un de ses versements. A2.5 Lors de l´application des dispositions de l´article A2.4, le paiement restant pour l'année contractuelle devient exigible avec effet immédiat. A2.6 Trusted Shops peut appliquer des intérêts en cas de retard de paiement au taux appliqué par la BCE, majoré de neuf (9) points de pourcentage, par an ou au prorata jusqu'à la réception du règlement. A2.7 Conformément aux dispositions du Code de Commerce, aux pénalités de retard vient s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros due de plein droit à Trusted Shops par le Membre en situation de retard de paiement. A2.8 Sans limiter ses droits découlant des présentes conditions d'adhésion, Trusted Shops peut, à sa propre discrétion, suspendre ses services si le Membre a plus de trente (30) jours de retard dans le paiement d'une facture à condition qu'une notification de rappel ait préalablement été envoyée au Membre. Lorsque plusieurs échéances de paiement n'ont pas été respectées, Trusted Shops se réserve le droit de procéder à une désactivation immédiate du système et de ne pas fournir les services convenus pendant la durée du retard de paiement. A2.9 Le Membre s´assure que le numéro d'identification à la TVA qu'il a transmis est correct. Il autorise Trusted Shops à l'utiliser pour des ventes en auto liquidation, dans la mesure où le recours à cette procédure est possible. A2.10 Le Membre consent à ce que toutes les factures soient envoyées par e-mail. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
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