Normes d’intégrité. L'Acheteur déclare et garantit qu'il se conformera à l'Annexe des dispositions relatives à l'intégrité du Vendeur jointe aux présentes.
Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.
