Common use of Notification du manquement Clause in Contracts

Notification du manquement. 7.1.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX reste en défaut d’exécuter une obligation prévue par le présent Contrat, l’autre Partie lui notifie ce défaut dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) Jours Ouvrables. La Partie défaillante est tenue d’y répondre dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la notification. L’absence de réponse endéans ce délai sera réputée constituer une reconnaissance des faits relatés dans la notification.

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Samples: Contrat De Capacite, Contrat De Capacite, Contrat De Capacite