Common use of Obligation de moyens Clause in Contracts

Obligation de moyens. Win assume uniquement une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations ou dans celles de son/ses sous-traitant(s). Sauf stipulation contraire expresse dans la Convention, ni la permanence de l’accès ou de l’usage, ni la qualité ou la capacité/volume des prestations fournies par Win ne peuvent être garantis à tout moment.