Common use of Obligations de déclaration Clause in Contracts

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscription, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum à compter du changement de situation.

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous l’Adhérent (ou le ou les bénéficiaire(s) du contratde l’adhésion) êtes(sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscriptionl’adhésion, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur de l’Adhérent (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire questionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum maximum à compter du changement de situation.

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscription, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire FATCA/CRS-OCDE questionnaire correspondant dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum maximum à compter du changement de situation.

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous l’Adhérent (ou le ou les bénéficiaire(s) du contratde l’adhésion) êtes(sontest (sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscriptionl’adhésion, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur de l’Adhérent (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-ci- dessus en retournant le ques- tionnaire questionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum maximum à compter du changement de situation.

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous l’Adhérent ou le(s) Bénéficiaire(s) de l’adhésion est (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sontsont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscriptionl’adhésion, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(sBénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur de l’Adhérent (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire questionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum maximum à compter du changement de situation.

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sontêtes (sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscription, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement change- ment d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire questionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum maximum à compter du changement de situation.