Proposition d'Assurance 1/2 - Note d’Information valant Conditions Générales

(Avril 2020)

ING Direct Vie

Contrat individuel d’assurance vie libellé en euros et/ou en unités de compte

« ING Direct Vie » est un contrat d’Assurance Vie individuel, libellé en euros et/ou en unités de compte, proposé par Generali Vie (entreprise régie par le Code des Assurances) et commercialisé par ING Bank N.V., agissant en France sous le nom commercial ‘’ING’’, immatriculée en tant qu’intermédiaire en assurance auprès de l’Autoriteit Financiële Markten néerlandaise et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 120000059 (xxx.xxxxx.xx). Intermédiaire assujetti au contrôle de l’ACPR (4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00), www.acpr.banque- xxxxxx.xx/xxxxxxx.xxxx. Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, toutefois il ne travaille qu’avec Generali Vie. A ce titre, pour la distribution de ce contrat, il perçoit des rétrocessions de commissions de la part de Generali Vie.

ING Bank N.V. - Société de droit néerlandais - Siège social : Xxxxxxxxxxxx 000 - 0000 XX Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxx-Xxx - Registre de la Chambre de Commerce d’Amsterdam 33031431 - Succursale française : 791 866 890 RCS Paris - Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, France.

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT

1. ING Direct Vie est un contrat d'assurance vie individuel.

2. La garantie du contrat est la suivante :

En cas de décès de l'Assuré : paiement d'un capital ou d'une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s).

Cette garantie est décrite à l'article "Objet du contrat" de la présente Note d'Information valant Conditions Générales.

Les sommes versées peuvent être libellées en euros et/ou en unités de compte selon le choix du Souscripteur.

Pour la partie des droits exprimés en euros : le contrat comporte une garantie en capital qui est au moins égale aux sommes versées, nettes de frais (frais précisés au point 5 ci-après).

Pour la partie des droits exprimés en unités de compte : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

3. Pour la partie des droits exprimés en euros sur les fonds en euros Eurossima et Netissima, il n'est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle.

Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers de chacun des fonds en euros sont indiquées à l’article “Attribution des bénéfices” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales.

4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l’Assureur dans un délai de deux (2) mois. Les modalités de rachat sont indiquées aux articles “Règlement des capitaux” et “Modalités de règlement et adresse de correspondance” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales.

Des tableaux indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit (8) premières années figurent à l’article “Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales.

5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants :

• Frais à l’entrée et sur versements : néant.

• Frais en cours de vie du contrat :

- Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,2125 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte soit 0,85 % maximum par an.

- Frais au titre de la “Gestion sous Mandat” : 0,025 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte affectées au Mandat, soit 0,10 % maximum par an.

- Frais de gestion sur les supports en euros :

• 0,75% maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Eurossima.

• 0,75% maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Netissima.

• Frais de sortie : néant.

• Autres frais : néant.

Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les documents d'informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation des supports.

6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur.

7. Le Souscripteur peut désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans le contrat et ultérieurement par xxxxxxx au contrat. La désignation du (des) Bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Les modalités de cette désignation ou modification sont indiquées à l’article ”Désignation du (des) Bénéficiaire(s) et conséquences de l’acceptation du bénéfice du contrat” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la Proposition d’Assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la Proposition d’Assurance et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat.

GLOSSAIRE

Arbitrage : opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports d'investissement du contrat.

Assuré : personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l'Assureur. C’est son décès à un moment déterminé qui conditionne la prestation de l’Assureur.

Assureur : Generali Vie.

Attribution des bénéfices : part des produits redistribuée au Souscripteur au titre du contrat.

Avance : opération par laquelle l’Assureur peut mettre à la disposition du Souscripteur, à la demande de ce dernier, une somme d'argent pour une durée déterminée moyennant le paiement d’intérêts.

Bénéficiaire(s) en cas de décès : personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’Assuré.

Date de valeur : date d’investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l’arbitrage ou le décès. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des supports en unités de compte.

Fonds en euros : fonds à capital garanti net de frais géré par l'Assureur.

Proposition d’Assurance : elle est constituée du Bulletin de souscription et de la Note d’Information valant Conditions Générales.

Rachat : à la demande du Souscripteur, versement de tout ou partie de la valeur atteinte du contrat.

Souscripteur : personne physique qui a signé le Bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès.

Unités de compte : supports d’investissement, autres que le(s) fonds en euros, qui composent les contrats d’assurance vie. Les supports en unités de compte sont principalement adossés aux actions, aux obligations et à l’immobilier. La valeur des supports en unités de compte est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.

Valeur atteinte : Dans un contrat en euros et/ou en unités de compte, il s’agit de la valeur du contrat à un moment donné.

■■ Article 1 :

OBJET DU CONTRAT

ING Direct Vie est un contrat d’assurance vie individuel, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 22 “Assurances liées à des fonds d’investissement” définie à l’article R 321-1 du même Code. C’est un contrat à versements et rachats libres et/ou libres programmés, libellé en euros et/ou en unités de compte, de durée viagère. Le Souscripteur est également l’Assuré. En cas de décès de l’Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) reçoit(vent) un capital ou une rente selon les modalités définies dans la présente Note d’Information valant Conditions Générales.

À la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous pouvez, en fonc- tion de vos objectifs choisir :

• Une Gestion Libre où vous conservez la maîtrise totale de l’orientation de vos investissements entre les différents supports proposés.

• Une Gestion sous Mandat où vous confiez totalement la gestion de vos investissements en SICAV, FCP, fonds Eurossima à l’Assureur, qui gèrera les sommes investies avec le conseil du gestionnaire financier conformément au Mandat choisi.

La liste des supports de la Gestion Libre et de la Gestion sous Mandat dispo- nibles et leur descriptif dans le cadre de ce contrat sont présentés en annexe 4 de la présente Note d'Information valant Conditions Générales.

Les informations contenues dans la Note d’Information valant Conditions Générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et/ou évolution de la réglementation.

■■ Article 2 :

DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prendra effet dès la signature du Bulletin de souscription, sous réserve de l’encaissement effectif du premier (1er) versement par l’Assureur et de la récep- tion par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées comme indiqué à l’article

« Pièces nécessaires à la souscription ».

L’Assureur vous adresse dans un délai de trente (30) jours au plus, les Conditions Particulières du contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de souscription.

Si vous n’avez pas reçu vos Conditions Particulières dans ce délai, vous devez en aviser ING par téléphone, et l’Assureur par lettre recom- mandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Generali Patrimoine - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

■■ Article 3 :

PIÈCES NÉCESSAIRES À LA SOUSCRIPTION

Le Bulletin de souscription obligatoirement complété de tous les champs et signé devra être accompagné, s'il y a lieu :

• de son annexe "Valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts",

• de l'ensemble des pièces mentionnées dans le document "Pièces nécessaires à la souscription",

• des justificatifs demandés dans les cas prévus par le Bulletin de souscription le cas échéant.

En l’absence de communication des pièces demandées dans un délai de trente

(30) jours à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, les fonds seront restitués dans les mêmes modalités que le paiement initial.

En tout état de cause, l'Assureur se réserve le droit de demander toutes informa- tions et/ou tous documents complémentaires qu'il juge nécessaires pour l’exerci- ce de ses obligations réglementaires.

Notamment, toutes informations et/ou documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, …(liste non exhaustive).

■■ Article 4 :

DURÉE DU CONTRAT

Votre contrat est souscrit pour une durée viagère et prend fin en cas de rachat total ou en cas de décès de l’Assuré.

■■ Article 5 :

VERSEMENTS

L'année de votre souscription, le montant total des versements (versement ini- tial, versements libres, versements libres programmés) sur le fonds en euros Eurossima ne pourra pas dépasser 50 000 euros. Chaque année civile suivante, le montant total des versements (versements libres et versements libres pro- grammés) sur le fonds en euros Eurossima ne pourra pas dépasser 25 000 euros par année civile.

Versement initial et versements libres :

Dans le cadre de la Gestion Libre, vous effectuez un premier (1er) versement au moins égal à 300 euros, pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné. Vous avez la possibilité d’effectuer également des versements libres d’un montant minimum de 300 euros et vous préciserez la ventilation par sup- port. A défaut de toute spécification de votre part lors d’un versement, la ven- tilation entre supports sera identique à celle appliquée au dernier versement effectué.

Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, vous effectuez un premier (1er) versement au moins égal à 300 euros qui sera ventilé entre les supports compo- sant le mandat que vous aurez choisi. Le cas échéant, une part du versement initial sera investie sur le fonds Eurossima, selon un pourcentage fixé sur le Bulletin de souscription, ce pourcentage variant selon le Mandat choisi et selon les opportunités du marché.

Dans le cadre de la Gestion Libre, en cours de vie du contrat, vous avez la possi- bilité d’effectuer des versements libres d’un montant minimum de 300 euros. Xxxx préciserez également la ventilation par support.

À défaut de toute spécification de votre part, la répartition entre supports est identique à celle appliquée au dernier versement effectué.

Pour accéder au fonds en euros Netissima, chaque versement (initial et/ou com- plémentaire) doit être investi à hauteur de 30% minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte.

Le solde du versement peut être réparti sur l'un et/ou l'autre des fonds en euros. Pendant toute la période où le fonds en euros Netissima est investi, vous vous enga- gez à ne pas désinvestir, au profit du fonds en euros Eurossima, la part investie sur des supports en unités de compte sur lesquels vous aviez investi lorsque vous avez fait un versement pour accéder au fonds en euros Netissima.

Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, la ventilation se fera automatiquement entre les supports composant le Mandat sélectionné.

Un bulletin de versements libres est disponible en ligne ou sur simple demande par courrier postal ou téléphone. Vous avez également la faculté de procéder à des versements libres par le biais d'un ou plusieurs services de communica- tion électronique, notamment sur le site internet mis à votre disposition par ING (sous réserve des dispositions définies à l’article “Souscription, consultation et gestion du contrat en ligne” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales).

Versements libres programmés :

A tout moment et dès la souscription, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d’un montant minimum de :

• 50 euros pour une périodicité mensuelle,

• 150 euros pour une périodicité trimestrielle,

• 300 euros pour une périodicité semestrielle,

• 600 euros pour une périodicité annuelle.

Dans le cadre de la Gestion Libre, vous précisez le(s) support(s) sélectionné(s) pour recevoir le montant de vos versements libres programmés ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces supports.

Chaque versement libre programmé sur le fonds en euros Netissima doit être investi à hauteur de 30 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte.

Le solde du versement peut être réparti sur l’un et/ou l’autre des fonds en euros.

Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, les versements libres programmés sont investis automatiquement entre les supports composant le Mandat que vous avez sélectionné.

En cours de vie du contrat, vous avez la possibilité de mettre en place des ver- sements libres programmés, par courrier adressé à ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00.

Un bulletin de versements libres programmés est disponible en ligne ou sur simple demande par courrier postal ou par téléphone.

Si vous avez opté pour des Versements Libres programmés dès la Souscription, le premier (1er) prélèvement interviendra alors le dix (10) du :

• deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements mensuels,

• troisième (3ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements trimestriels,

• sixième (6ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements semestriels,

• douzième (12ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements annuels".

Les prélèvements automatiques suivants s’effectueront le dix (10) du dernier mois de la période considérée.

L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc.) ne soit en cours de traitement au moment du versement. A défaut, le versement libre programmé est réalisé immédiatement après traitement de l’acte en cours.

Vous disposez de la faculté de modifier, dans le cadre de la gestion libre, à tout moment le montant, la périodicité ou la répartition de vos versements libres pro- grammés ou de les interrompre. La demande peut être réalisée par courrier à ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00.

Elle doit être reçue par l’Assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la date souhaitée de modification, faute de quoi le prélè- vement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue après le quinze (15) du mois, la modification n’est effectuée que le deuxième (2ème) mois suivant. L’arrêt ou la modification des versements libres programmés n’empêche pas le contrat de se poursuivre jusqu’à son terme.

À tout moment, vous pouvez reprendre vos versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Modalités de versements :

Les versements initial et libres peuvent être effectués par chèque bancaire libellé exclusivement à l’ordre de Generali Vie ou par virement sur le compte de Generali Vie. Le cas échéant, la copie de l’avis d’exécution accompagné d’un RIB doit être jointe au Bulletin de souscription en cas de versement initial ou aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres). Les versements initial et libres peuvent également être effectués par prélèvement automatique sur le compte bancaire que vous aurez indiqué (joindre au bulletin de souscription ou au bulletin de ver- sement le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB).

Chaque versement libre devra être accompagné d’un bulletin de versement obligatoirement complété de tous les champs et signé ainsi que le cas échéant des pièces justificatives demandées. Il en sera de même lors de toute mise en place de versements libres programmés. Aucun versement en espèces n’est accepté.

Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélève- ments automatiques, sur le compte bancaire que vous nous aurez indiqué. A ce titre, vous adressez à l’Assureur par voie postale les documents nécessaires à la mise en place des prélèvements automatiques dûment remplis dont le mandat de prélèvement, accompagnés d’un RIB.

L’Assureur se réserve la possibilité, pour quelque motif que ce soit, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat, de suspendre ou de mettre un terme au(x) versement(s) complémentaire(s) par prélèvement, sans notification préalable et sans préjudice de l’utilisation de tout autre mode de paiement.

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez en aviser par courrier ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00 au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification.

À défaut, le prélèvement est normalement effectué par l’Assureur, sur le compte dont les coordonnées bancaires sont en sa possession.

Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive).

L'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous docu- ments qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.

■■ Article 6 :

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Les justificatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, le cas échéant, au Bulletin de souscription, aux bul- letins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de verse- ments libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus.

Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive).

■■ Article 7 :

FRAIS AU TITRE DES VERSEMENTS

Les versements initial, libres ou libres programmés ne supportent aucuns frais.

■■ Article 8 :

NATURE DES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS

Chaque versement net de frais est affecté conformément à vos instructions sur un ou plusieurs supports qui peuvent être de nature suivante :

8.1 Fonds en euros

Si la situation des marchés financiers l’exigeait, les versements et arbi- trages sur ou à partir du ou des fonds en euros du contrat ING Direct Vie pourraient être limités ou refusés dans le but de préserver l’épargne investie sur le(s) fonds en euros.

Fonds en euros Eurossima :

Le fonds Eurossima est constitué d’actifs diversifiés (obligations, actions, immobi- liers et trésorerie). Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Eurossima géré par l’Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités pré- vues à l’article « Dates de valeur ». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.

Fonds en euros Netissima :

Le fonds Netissima est constitué d’actifs diversifiés (obligations, actions, prêts, immobiliers et trésorerie).

Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Netissima géré par l’Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article

« Dates de valeur ». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.

8.2 Supports en unités de compte :

Les sommes versées sont investies, suivant les modalités prévues à l’article « Dates de valeur », nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au sup- port financiers) dans les supports en unités de compte que vous aurez sélection- nés, ou sur lesquels votre épargne sera investie dans le cadre de la Gestion sous Mandat suivant les modalités prévues à l’article "Dates de valeur" de la présente Note d’Information valant Conditions Générales, parmi ceux qui vous sont notamment proposés dans la liste des supports en annexe 4 de la présente Note d'Information valant Conditions Générales.

Vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d’investissement. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de l’Assureur ou d'ING quant à ces choix d’investissement tant sur les supports financiers sélectionnés dans le cadre de la Gestion Libre que sur le Mandat sélectionné dans le cadre de la Gestion sous Mandat.

Les documents d'informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, au titre de l’ensemble des supports en unités de compte, sont mis à votre disposition par ING sur xxx.xxx.xx.

■■ Article 9 :

MODES DE GESTION

À la souscription ou en cours de vie du contrat, vous pouvez opter pour l’un ou l’autre des modes de gestion suivants : la gestion libre ou la gestion sous mandat. Ces deux modes de gestion sont exclusifs l’un de l’autre.

Gestion Libre :

Dans le cadre de cette gestion, à la souscription ou en cours de vie du contrat vous pouvez, selon la répartition de votre choix, sélectionner un ou plusieurs supports parmi ceux définis dans la liste des supports disponibles présentée en annexe 4 de la Note d'Information valant Conditions Générales.

Par ailleurs, sous réserve de respecter un minimum de 30 % d'investissement sur des supports en unités de compte lors de chaque versement, vous pouvez effectuer un versement sur le fonds en euros Netissima.

A tout moment, vous avez la faculté de modifier la répartition initialement choisie, selon les modalités définies à l’article « Arbitrage - Changement de mandat - Changement de mode de gestion ».

L’Assureur se réserve la possibilité, dans le cadre de ce mode de gestion, de mettre à votre disposition de nouveaux supports d’investissement.

Gestion sous Mandat :

Lorsque vous choisissez ce mode de gestion, vous devez choisir un Mandat de gestion défini au paragraphe ci-dessous “Les différents Mandats”.

Vous affectez la totalité de vos versements au Mandat de gestion sélectionné sous réserve que l’investissement minimum soit de 300 euros sur le Mandat sélectionné. Ces versements sont investis dans une sélection de dif- férents supports en unités de compte dont vous trouverez la liste dans l’an- nexe 4 de la Note d'Information valant Conditions Générales et, le cas échéant, sur le fonds Eurossima. Cette sélection de supports est effectuée par l’Assureur qui la réalise avec le conseil du gestionnaire financier. La répartition des supports en unités de compte pouvant composer le Mandat choisi est amenée à évoluer en fonction des opportunités de marché et de l’évolution respective des supports en unités de compte, dans le respect du Mandat sélec-

tionné. En conséquence, afin de respecter à tout moment le Mandat que vous avez sélectionné, l’Assureur sera amené à effectuer des arbitrages entre les différents supports d’investissement de votre contrat. Tout changement de répartition est réalisé sans frais. Les arbitrages réalisés à ce titre par l’Assureur constituent l’exécution de la Gestion sous Mandat. L’information sur les arbitrages réalisés à ce titre vous sera communiquée par tout moyen.

A - Gestion des sommes investies dans le cadre du mode “Gestion sous Mandat”

Par la souscription de ce mode, vous confiez à l’Assureur le soin de gérer les sommes investies au titre de votre Mandat sans aucune restriction autre que le respect du Mandat que vous avez choisi. À ce titre, l’Assureur recueille le conseil d’un gestionnaire financier, Rothschild Asset Management, société de gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

À aucun moment, vous ne pouvez effectuer de demande d’arbitrage visant à modifier la répartition des supports d’investissement au sein du Mandat. Cependant, vous pouvez arbitrer la totalité de la valeur atteinte de votre Mandat sur un autre Mandat ou vers l’autre mode de gestion.

En cas de demande de rachat partiel, le rachat s’effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat.

Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats par- tiels programmés effectués au prorata des supports de votre contrat. Le solde restant investi sur le Mandat après rachat partiel doit être au moins égal à 300 euros. Vous avez accès aux versements libres programmés. Ceux-ci seront investis selon la répartition du Mandat de gestion sélectionné.

B - Les différents Mandats

Mandat Prudent : ce Mandat a été construit pour les souscripteurs, à la recherche d’une valorisation de leur capital (horizon de placement recommandé sur ce Mandat de trois (3) ans) avec un risque de perte en capital limité sur l’horizon de placement recommandé. Les placements sont effectués en majorité sur des sup- ports monétaires, obligataires ou alternatifs, et sur l’actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. Le placement en fonds actions et fonds diversifiés est toujours nettement minoritaire. Ainsi l’allocation stratégique sur ces fonds actions et fonds diversifiés sera compris entre 15 % et 35 %. Sur ce Mandat, les risques de pertes sont faibles et les gains potentiels sont plus limités.

Mandat Équilibré : ce Mandat est destiné aux souscripteurs visant une valorisation de leur capital à moyen terme (horizon de placement recommandé sur ce Mandat de trois (3) à cinq (5) ans). Les placements font l’objet d’une gestion diversifiée, équilibrée entre les actions et des supports obligataires, monétaires, ou alternatifs et sur l’actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. L’investissement en fonds actions et fonds diversifiés sera compris entre 35 % et 65 %. Les risques de perte en capital et de volatilité existent mais permettent au souscripteur d’espérer un rendement supérieur à celui du Mandat Prudent sur l’horizon de placement recommandé, au prix d’un risque plus élevé.

Mandat Dynamique : ce Mandat est destiné aux souscripteurs qui recherchent une valorisation de leur capital à long terme (horizon de placement recom- mandé sur ce Mandat supérieur à cinq (5) ans). Le placement en actions est largement majoritaire : l’investissement en fonds actions et fonds diversifiés sera compris entre 55 % et 95 % ; le reste de l’épargne sera investi sur des supports monétaires, obligataires ou alternatifs, et sur l’actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. Les risques de perte en capital et de volatilité sont importants mais l’espérance de rendement est supérieure à celle du Mandat Équilibré, au prix d’un risque plus élevé.

Mandat Offensif : l’objectif du Mandat Offensif est la valorisation du capital à long terme (horizon de placement recommandé sur ce Mandat supérieur à 8 ans), nécessitant l’acceptation de fluctuations importantes. L’investissement en fonds actions et fonds diversifiés sera supérieur à 90 %, sauf événement exceptionnel ; le reste de l’épargne pouvant être investi sur des supports monétaires, obligataires ou alternatifs et sur l'actif en euros du contrat, le fonds Eurossima.

Les risques de perte en capital sont élevés, mais l’espérance de rendement est supérieure à celle des autres Mandats, au prix d’un risque plus élevé.

C – Frais au titre de la Gestion sous Mandat

L’Assureur prélève trimestriellement, en sus des frais de gestion prévus à l’ar- ticle “Attribution des bénéfices” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales des frais au titre de la Gestion sous Mandat égaux à 0,025 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte, soit 0,10 % maximum par an. Ces frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d’unités de compte affectées au Mandat.

■■ Article 10 :

DATES DE VALEUR

Les sommes seront investies sous réserve de la réception par l’Assureur de l’inté- gralité des pièces nécessaires notamment la copie de la pièce officielle d’identité en cours de validité et des justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sans remettre en cause la date de conclusion du contrat.

L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessous est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc) ne soit en cours de traitement au moment de la demande d’opération. A défaut, l’opération demandée est effectuée à compter de la réalisation effective de l’acte en cours.

Fonds en euros :

Les sommes affectées aux fonds en euros Eurossima et Netissima participent aux résultats des placements :

En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, partiel et décès :

• jusqu’au deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• jusqu’au deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par xxxxxxxx,

• à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement, si celle-ci est effectuée par xxxxxxxx,

• jusqu’au premier (1er) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 3, avant seize (16) heures ; jusqu'au deuxième (2ème) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures,

• à compter du premier (1er) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 3, avant seize

(16) heures ; à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures.

En cas de changement de Mode de gestion ou de Mandat effectué en ligne ou par courrier :

• jusqu'au deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement ;

• à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l'Assureur d'une demande d'investissement.

Supports en unités de compte :

La valeur des parts des supports en unités de compte retenue est celle : En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, partiel ou décès :

• du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement ou de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par cour- rier,

• du premier (1er) jour ouvré (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement ou de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 3, avant seize (16) heures ; du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures.

En cas de changement de Mode de gestion ou de Mandat effectué en ligne ou par courrier :

• du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande d'investissement ou de désinvestissement.

Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réali- sation de l’(des) opération(s) de change dans le cas de supports en unités de compte libellés dans une autre devise que l'Euro.

■■ Article 11 :

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de disparition d’un ou plusieurs supports d’investissements proposés, l’Assureur serait dans l’impossibilité d’y investir ou d'y laisser investis les versements effectués sur le contrat, il s’engage à lui ou leur substituer un ou d’autres supports de même nature. S’il n’existe pas de support d’investissement de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds en euros Eurossima.

L’Assureur vous informera de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds en euros Eurossima, par courrier.

En tout état de cause, l’Assureur se réserve la possibilité de proposer à tout moment, dans le cadre du présent contrat, des supports d’investissement y compris des supports dont l’investissement est conditionné à la signature d’un avenant tels que notamment des SCPI, SCI, OPCI, des instruments financiers complexes, des actions, des obligations, des FCPR etc.

Par ailleurs, l’Assureur se réserve la possibilité, à tout moment de supprimer des supports d’investissement.

Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, l'Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de proposer ou de supprimer des mandats.

Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, il se réserve le droit de s’allouer les conseils de tout autre gestionnaire financier de son choix ou de décider de ne plus recourir au conseil du gestionnaire financier pour tout ou partie des Mandats. Dans cette dernière hypothèse, l'Assureur fera ses meilleurs efforts pour trouver un ges- tionnaire financier lui fournissant un conseil de qualité équivalente de manière à poursuivre l’exécution du contrat conformément au Mandat concerné. Toutefois, s’il n’y parvenait pas, le mode Gestion sous Mandat, pour le(s) Mandat(s) de gestion concerné(s) prendra fin et l’Assureur ne sera plus en charge de gérer les sommes investies sur le(s) Mandat(s) de gestion concerné(s). Vous changerez alors automa- tiquement de mode de gestion (de la Gestion sous Mandat vers la Gestion Libre). Les sommes seront investies sur les mêmes supports que ceux présents sur le Mandat de gestion au jour du changement de mode de gestion et vous retrouverez alors votre faculté d’arbitrer librement entre les différents supports de la Gestion Libre proposés au contrat.

■■ Article 12 :

ARBITRAGE – CHANGEMENT DE SUPPORT – CHANGEMENT DE MODE DE GESTION OU DE MANDAT

Arbitrage – changement de supports :

Dans le cadre de la Gestion Libre, vous avez, à tout moment, la possibilité de transférer tout ou partie de la valeur atteinte d’un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports. Le montant minimum de l’arbitrage est fixé à 50 euros. En conséquence, si l’arbitrage demandé est inférieur à 50 euros, il n’est pas effectué. Le solde par support après réalisation de l’opération d’ar- bitrage ne doit pas être inférieur à 50 euros. A défaut, l’intégralité de la valeur atteinte sur le support concerné est arbitrée.

Les arbitrages entre supports ne supportent aucuns frais.

Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été réalisé.

Règles spécifiques :

• Arbitrages entre le fonds en euros Eurossima et le fonds en euros Netissima : Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima vers le fonds en euros Netissima à condition que 30% minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat.

En revanche, vous n’avez pas la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers le fonds en euros Eurossima.

• Arbitrage entre le fonds en euros Netissima et les supports en unités de compte : Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers les supports en unités de compte.

Vous avez également la possibilité de procéder à un arbitrage d’un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Netissima à condition que 30% minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat.

• L’Assureur se réserve le droit de refuser des opérations d’arbitrage qui ne permettent pas de maintenir les règles d’investissement sur des supports en unités de compte indiquées à l’article « Versements ».

Changement de mode de gestion ou de Mandat :

Vous avez la possibilité de changer à tout moment de mode de gestion ou de Mandat à l'intérieur de la Gestion sous Mandat en cours de vie du contrat.

Ce changement de mode de gestion, ainsi que le changement de Mandat à l’intérieur de la Gestion sous Mandat, ne supportent aucuns frais.

Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages par le biais d'un ou plusieurs ser- vices de communication électronique notamment sur le site mis à votre disposi- tion par ING (sous réserve des dispositions définies à l’article “Souscription, consultation et gestion du contrat en ligne” et à l'annexe 3 de la présente Note d’Information valant Conditions Générales) ou par courrier adressé à ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00.

■■ Article 13 :

ATTRIBUTION DES BÉNÉFICES

Fonds en euros Eurossima :

Les conditions d’affectation et les modalités de calcul et d’attribution de la parti- cipation aux bénéfices sont décrites ci-après.

Pour le fonds en euros Eurossima et pour l'ensemble des contrats ING Direct Vie en vigueur au terme de l’exercice :

• l’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l’article A132-16 du Code des assurances ;

• ce montant est réparti selon des critères définis en début d’année dont, notam- ment, le taux d’unités de compte présent sur le contrat, l’épargne atteinte du contrat, le mode de gestion sélectionné ou l’ancienneté du contrat. Ces critères définis en début d’année seront communiqués par l’Assureur par tous moyens. Ainsi, différents taux de participation aux bénéfices sont obtenus en rapportant les montants alloués selon ces critères à la provision mathématique des contrats respectant ces mêmes critères. Ces taux de participation aux bénéfices tiennent compte des garanties accordées à l’ensemble des contrats.

Pour le fonds en euros Eurossima, les taux de participation aux bénéfices attribués ne pourront pas être inférieurs au taux minimum garanti annoncé en début d’année pour l’exercice civil en cours.

La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque contrat, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices mul- tiplié par la provision mathématique du contrat sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l’exercice. La parti- cipation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise au contrat. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat.

La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Eurossima est calculée quo- tidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant.

En cas de dénouement du contrat (par rachat total ou décès) dans l’année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d’année sera attribué pro- rata temporis du 1er janvier de l’année jusqu’à la date de dénouement du contrat.

Des frais de gestion de 0,75 % maximum de la provision mathématique sur le fonds en euros, en ce compris l’éventuelle participation aux bénéfices, sont prélevés en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice selon un calcul prorata temporis tenant compte des investissements et désinvestissements effectués lors de cet exercice.

En outre, en cas de désinvestissement total du fonds en euros en cours d’année, des frais de gestion de 0,75 % maximum de la valeur atteinte sur le fonds en euros sont également prélevés prorata temporis, lors de ce désinvestissement.

Fonds en euros Netissima :

Les conditions d’affectation et les modalités de calcul et d’attribution de la parti- cipation aux bénéfices sont décrites ci-après.

Pour le fonds en euros Netissima et pour l'ensemble des contrats ING Direct Vie en vigueur au terme de l’exercice :

• l’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l’article A132-16 du Code des assurances ;

• ce montant est réparti selon des critères définis en début d’année dont, notamment, le taux d’unités de compte présent sur le contrat, l’épargne atteinte du contrat, le mode de gestion sélectionné ou l’ancienneté du contrat. Ces critères définis en début d’année seront communiqués par l’Assureur par tous moyens. Ainsi, différents taux de participation aux béné- fices sont obtenus en rapportant les montants alloués selon ces critères à la provision mathématique des contrats respectant ces mêmes critères. Ces taux de participation aux bénéfices tiennent compte des garanties accor- dées à l’ensemble des contrats.

Pour le fonds en euros Netissima, les taux de participation aux bénéfices attribués ne pourront pas être inférieurs au taux minimum garanti annoncé en début d’année pour l’exercice civil en cours.

Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat.

La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Netissima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant.

Des frais de gestion de 0,75 % maximum de la provision mathématique sur le fonds en euros, en ce compris l’éventuelle participation aux bénéfices, sont prélevés en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice selon un calcul prorata temporis tenant compte des investissements et désinvestissements effectués lors de cet exercice.

Supports en unités de compte :

Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque support en uni- tés de compte inscrit au contrat et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis, sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) par l’Assureur sur les mêmes supports.

Chaque trimestre civil, l’Assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,2125 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat.

Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d’unités de compte affectées au contrat.

■■ Article 14 :

DÉSIGNATION DU (DES) BÉNÉFICIAIRE(S) ET CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION DU BÉNÉFICE DU CONTRAT

14.1 Désignation :

Vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès lors de la souscrip- tion du contrat ou ultérieurement par avenant lorsque celle-ci n’est plus appropriée au regard de votre situation personnelle. La désignation du (des) Bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès sont la (les) personne(s) que vous désignez pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’Assuré.

Sauf stipulation contraire de votre part, les Bénéficiaires en cas de décès dési- gnés au contrat sont :

• le conjoint ou partenaire de PACS de l’Assuré,

• à défaut les enfants de l’Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

• à défaut, les héritiers de l’Assuré.

Lorsque le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) nommément désigné(s), vous devez rédiger votre clause de la manière la plus complète possible en indiquant les nom, prénom, nom de naissance, date et lieu de naissance, quote-part ainsi que les coordonnées des bénéficiaires désignés. Ces informations seront uti- lisées par l’Assureur en cas de décès de l’Assuré afin d’identifier rapidement et d’entrer en relation avec les Bénéficiaires du contrat si ceux-ci ne se sont pas déjà manifestés par eux-mêmes ou par l’intermédiaire du notaire en char- ge de la succession.

Lorsque le contrat ne comporte pas de désignation de Bénéficiaire qui puisse produire effet, il est convenu entre les parties que les Bénéficiaires en cas de décès sont « les héritiers de l’Assuré ».

14.2 Acceptation du (des) Bénéficiaire(s) :

Le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation ne peut intervenir qu’au bout de trente (30) jours à compter du moment où le contrat est conclu. Votre attention est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le(s) Bénéficiaire(s).

Sauf évolution jurisprudentielle et/ou de la réglementation, l’acceptation du béné- fice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) dans le respect des modalités définies à l’ar- ticle L132-9 du Code des assurances vous empêche de procéder sans autorisation préalable du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) à une demande d’avance, à un rachat partiel ou total de votre contrat, de révoquer le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement du contrat.

En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit (doivent) donner son (leur) accord exprès, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, …) à la réalisation de toute opéra- tion désignée au paragraphe ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article « Dates de valeur », les opérations de rachat ne seront prises en compte par l’Assureur qu’à réception de l’intégralité des pièces nécessaires.

■■ Article 15 :

AVANCES

Vous avez la faculté de demander à l’Assureur de vous consentir une avance sur votre contrat. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande, lequel définit les conditions d’octroi et de fonctionnement de l’avance. Ce docu- ment doit être adressé à l’Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l’accord ou le refus de l’avance.

Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d’avance. Les documents sont disponibles sur simple demande formulée par courrier auprès d’ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00 - ou sur le site Internet d’ING, xxx.xxx.xx.

■■ Article 16 :

RÈGLEMENT DES CAPITAUX

Rachat partiel :

Vous pouvez à tout moment, après l’écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 300 euros.

Dans le cadre de la gestion libre, vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou le(s) fonds en euros sélectionné(s). Si vous avez opté pour la Gestion Libre, l’affectation par support, après réalisation du rachat, doit être au moins égale à 25 euros.

À défaut d’indication contraire de votre part, le rachat s’effectuera par priorité sur le(s) fonds en euros Eurossima, puis Netissima, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite.

Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, le rachat s’effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant le Mandat au jour du rachat. Après réalisation du rachat, la valeur atteinte sur votre contrat ne doit pas être inférieure à 300 euros. Un bulletin de rachat partiel est disponible en ligne ou sur simple demande par courrier postal ou téléphone auprès d'ING.

Rachats partiels programmés :

Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois :

• de ne pas avoir d’avance en cours sur votre contrat,

• de ne pas avoir choisi l’option versements libres programmés,

• d’avoir une valeur atteinte sur le(s) fonds en euros d’un montant minimum de 10 000 euros dans le cadre de la Gestion Libre,

• d’avoir une valeur atteinte sur votre contrat d’un montant minimum de 10 000 euros dans le cadre de la Gestion sous Mandat.

Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de :

• 150 euros selon une périodicité mensuelle,

• 300 euros selon une périodicité trimestrielle,

• 500 euros selon une périodicité semestrielle ou annuelle.

Dans le cadre de la Gestion Libre, ils s’effectueront exclusivement à partir des fonds Eurossima et/ou Netissima. Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, les rachats partiels programmés s’effectueront en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant le Mandat au jour du rachat.

Un bulletin de rachats partiels programmés est disponible en ligne ou sur simple demande par courrier postal ou téléphone auprès d'ING.

Chaque rachat partiel programmé sera désinvesti :

• le troisième (3ème) vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle,

• le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle,

• le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de chaque semestre pour une périodicité semestrielle,

• le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de chaque année pour une pério- dicité annuelle.

Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1er) rachat aura lieu le troisième (3ème) vendredi du mois suivant la réception de votre demande de mise en place de rachats partiels programmés. Le montant du rachat vous sera versé par virement le vendredi suivant le désinvestissement (délai ne tenant pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l'Assureur), vers un de vos comptes personnels bancaires que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB original d’un établissement de crédit situé en France (à l’exclusion des territoires d’outre-mer).

En cas de demande d’avance sur le contrat, de mise en place de l’option verse- ments libres programmés ou si la valeur atteinte sur les fonds Eurossima et Netissima est égale ou inférieure à 5 000 euros dans le cadre de la Gestion Libre

ou 5 000 euros sur votre contrat dans le cadre de la Gestion sous Mandat, les rachats seront suspendus automatiquement. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit à ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00 -

leur remise en vigueur, dès que les conditions de souscription de cette option seront de nouveau réunies.

Rachat exceptionnel SEPA (Espace Unique de Paiements en Euros) :

Dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, le versement effectué par prélèvement SEPA est contesté et que le remboursement effectif a été effectué par l’organisme bancaire, vous déléguez à l’Assureur la faculté de procéder à un rachat, à son profit, dont le montant sera égal à celui du prélèvement remboursé, sur le contrat concerné.

L’Assureur aura en conséquence la faculté d’effectuer le rachat sur le contrat sans votre accord préalable. Ce rachat aura les mêmes conséquences qu’un rachat demandé par vous-même, notamment en matière fiscale. Ce rachat sera effectué en priorité sur le(s) support(s) sur le(s)quel(s) les sommes provenant du prélève- ment contesté auront été versées, puis éventuellement sur le support le plus représenté au contrat.

Si le montant du prélèvement remboursé dépasse la valeur atteinte du contrat, vous vous engagez à rembourser à l’Assureur la différence entre le montant dudit prélèvement et la valeur atteinte du contrat, dans les trente (30) jours maximum qui suivent le remboursement.

Rachat total :

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre attention est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de vous demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir la valeur de rachat de votre contrat. La valeur de rachat de votre contrat est égale à la valeur atteinte sur le contrat, telle que définie à l’article “Calcul des presta- tions (Rachat total - Décès)” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales, diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Un bulletin de rachat total est disponible en ligne ou sur simple demande par courrier postal ou téléphone.

Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d’au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d’une rente viagère réver- sible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l’âge du (des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande. Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 120 euros pour que la transformation en rente soit acceptée.

La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu. Option sortie en titres :

• Demande de remise des titres :

Si vous souhaitez obtenir le paiement de la valeur de rachat de votre contrat investi sur des supports en unités de compte par la remise des titres conformé- ment aux dispositions de l’article L.131-1 du Code des assurances, vous devez transmettre à l’Assureur une demande expresse et écrite de remise des titres en même temps que votre demande de Rachat total. Toute demande de remise en titre ainsi effectuée est définitive et irrévocable.

Dans cette hypothèse, les supports en unités de compte pouvant faire l’objet de la remise revalorisent jusqu’à leur transfert effectif.

• En cas d’impossibilité de remise des titres ou en l’absence d’une telle demande : Les sommes investies sur les supports en unités de compte continuent de valori- ser selon les conditions prévues à l’article « Attribution des bénéfices » jusqu’à la

date de valorisation indiquée à l’article « Dates de valeur ».

Décès :

Le décès de l'Assuré(e) doit être notifié dans les meilleurs délais, directement à l'Assureur, au moyen d'un extrait d'acte de décès. Sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), la valeur atteinte du contrat, calculée selon les modalités définies à l’article “Calcul des prestations (Rachat total - Décès)” de la présente Note d’Information valant Conditions Générales, diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.

Sauf stipulation contraire de votre part, les sommes dues en cas de décès seront versées :

• au conjoint ou au partenaire de PACS de l’Assuré(e),

• à défaut aux enfants de l’Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

• à défaut, aux héritiers de l’Assuré(e).

Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d’au moins six (6) mois, le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies au para- graphe “Rachat Total”.

Option sortie en titres :

• Demande de remise des titres :

Si le Bénéficiaire souhaite obtenir le paiement de la part lui revenant par la remise des titres conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code des assu- rances, il devra transmettre à l’Assureur une demande expresse et écrite de remise des titres en même temps que l’information du décès de l’Assuré à l’Assureur. Toute demande de remise en titre ainsi effectuée est définitive et irrévocable.

Dans cette hypothèse, les supports pouvant faire l’objet de la remise revalorisent jusqu’à leur transfert effectif.

date de valorisation indiquée à l’article « Dates de valeur ».

■■ Article 17 :

CALCUL DES PRESTATIONS (RACHAT TOTAL - DÉCÈS)

Fonds en euros :

La valeur atteinte calculée en cours d’année est égale à la provision mathé- matique du contrat au 1er janvier de l’année en cours, augmentée des inves- tissements nets et/ou diminuée des désinvestissements brut réalisés sur le contrat au cours de l’année. Cette valeur atteinte est calculée en intérêts com- posés, sur la base du taux minimum garanti annoncé au début de l’année au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant la demande de rachat total accompagnée de l'intégralité des pièces nécessaires. Le calcul de la valeur atteinte dépend de la date de valeur appliquée à l’acte de gestion sur les fonds en euros telle que définie à l’article “Dates de valeur”.

Supports en unités de compte :

La valeur atteinte est calculée en fonction, d'une part, du nombre d’unités de compte inscrites au contrat à la date de calcul et, d'autre part, des valeurs liquidatives déterminées selon les dates de valeur, telles que définies à l’article “Dates de valeur”.

■■ Article 18 :

REVALORISATION DU CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ

En cas de décès de l’Assuré, en cours de vie du contrat, les sommes investies sur le(s) fonds euros ainsi que sur les supports en unités de compte présents dans le contrat à la date du décès de l’Assuré continuent de valoriser selon les conditions prévues à l’article « Attribution des Bénéfices » jusqu'à la date de valorisation indiquée à l'article « Dates de valeur ». En conséquence, la valeur des supports en unités de compte continue à fluctuer à la hausse et à la baisse compte tenu des variations des marchés financiers.

■■ Article 19 :

MONTANT CUMULÉ DES VERSEMENTS BRUTS ET VALEURS DE RACHAT AU TERME DES HUIT PREMIÈRES ANNÉES

DANS LE CADRE DE LA GESTION LIBRE

Le tableau ci-dessous vous indique :

• dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de 1 000 euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription.

• dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le fonds en euro du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 70 % sur le fonds en euros et de 30 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est expri- mée en nombre d’unités de compte sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 3 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte.

• dans la troisième colonne, le nombre d’unités de compte diminue du fait du pré- lèvement des frais de gestion annuels de 0,85 %.

• dans la quatrième colonne, la valeur de rachat sur le fonds en euros diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75%.

Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus. Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la Proposition d’assurance.

Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux ni de l’éventuelle participation aux bénéfices du fonds en euros.

Xxxxx	Xxxxxxx cumulé des versements bruts, exprimé en euros	Support en unités de compte	Fonds en euros
Xxxxx	Xxxxxxx cumulé des versements bruts, exprimé en euros	Valeur de rachat exprimée en nombre de parts	Valeur de rachat minimale exprimée en euros
1	1 000,00	99,1527	694,75
2	1 000,00	98,3126	689,54
3	1 000,00	97,4796	684,37
4	1 000,00	96,6537	679,24
5	1 000,00	95,8347	674,14
6	1 000,00	95,0227	669,08
7	1 000,00	94,2176	664,07
8	1 000,00	93,4193	659,09

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats pro- grammés. L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctua- tions à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date du rachat.

DANS LE CADRE DE LA GESTION SOUS MANDAT

Le tableau ci-dessous vous indique :

• dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de 5 000 euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier ver- sement effectué lors de la souscription.

% sur le support en euro et de 90 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d’unités de compte sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du ver- sement initial de 45 euros, soit un investissement initial de 100 unités de comp- te.

• dans la troisième colonne, le nombre d’unités de compte diminue du fait du pré- lèvement des frais de gestion annuels de 0,85 % ainsi que des frais annuels au titre de la gestion pilotée de 0,10 %.

• dans la quatrième colonne, la valeur de rachat sur le fonds en euros diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75 %.

Ce tableau présente donc le montant cumulé des versements bruts et les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus.

Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la Proposition d’assurance.

Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux ni de l’éventuelle participation aux bénéfices du fonds en euros.

Xxxxx	Xxxxxxx cumulé des versements bruts, exprimé en euros	Support en unités de compte	Fonds en euros
Xxxxx	Xxxxxxx cumulé des versements bruts, exprimé en euros	Valeur de rachat exprimée en nombre de parts	Valeur de rachat minimale exprimée en euros
1	5 000,00	99,0534	496,25
2	5 000,00	98,1157	492,53
3	5 000,00	97,1869	488,83
4	5 000,00	96,2669	485,17
5	5 000,00	95,3557	481,53
6	5 000,00	94,4530	477,92
7	5 000,00	93,5589	474,33
8	5 000,00	92,6732	470,78

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats program- més. Pour les supports en unités de compte, l’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est obtenue en multi- pliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date du rachat.

■■ Article 20 :

RENONCIATION AU CONTRAT

Vous pouvez renoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, au pré- sent contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt- quatre (24) heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Votre demande de renonciation doit être envoyée accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés à Generali Vie - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

En exerçant votre faculté de renonciation, vous mettez fin aux garanties du contrat et votre versement sera intégralement remboursé par l'Assureur dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier qui peut être rédigé selon le modèle ci-après :

“Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j’ai l’honneur d’exercer la faculté de renonciation prévue par l’article L 132-5-1 du Code des assurances, à mon contrat ING Direct Vie, numéro de contrat (...), souscrit le (...) et de demander le remboursement intégral des sommes versées. Date et signature.”

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’attention du Souscripteur est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur toutes informations et/ou tous documents qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires.

■■ Article 21 :

MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET ADRESSE DE CORRESPONDANCE

Toutes correspondances et demandes de règlement doivent être adressées à : ING - LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00.

Les règlements sont effectués :

- dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Assureur de la demande accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires, en cas de décès de l’Assuré et en cas d’avance.

- dans les deux (2) mois suivant la réception par l’Assureur de la demande accom- pagnée de l’intégralité des pièces nécessaires, en cas de rachat.

• En cas de décès de l’Assuré, celui-ci doit être notifié à ING par écrit au moyen d’un extrait original d’acte de décès, d’un extrait d’acte de naissance au nom du (des) Bénéficiaire(s), accompagnés de l’original des Conditions Particulières du contrat souscrit, et éventuellement de toute pièce exigée par la réglementation, notamment en matière fiscale ;

• En cas de rachat total, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur, accom- pagnée de l’original des Conditions Particulières du contrat souscrit et de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo- graphie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport) du Souscripteur.

• En cas de rachat partiel, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur accompagnée de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) du Souscripteur.

• En cas d’avance, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur. Elle doit être accompagnée du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de la demande signé, et d’une copie datée et signée d’une pièce d’identité offi- cielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte natio- nale d’identité, passeport…) du Souscripteur.

• Pour le versement d’une rente viagère en cas de décès ou de rachat total, devra être adressée à l’Assureur une demande écrite précisant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande devra être accompagnée de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et men- tions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de chaque Bénéficiaire (si réversion), et de l’original des Conditions Particulières du contrat.

De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de chaque Bénéficiaire devra être présentée une fois par an.

Les délais de règlement susvisés ne tiennent pas compte des délais interban- caires en vigueur et indépendants de la volonté de l’Assureur.

L’Assureur se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces ou infor- mations qu’il jugerait nécessaires au règlement des capitaux.

■■ Article 22 :

DÉLÉGATION DE CRÉANCE - NANTISSEMENT

Le présent contrat peut faire l’objet d’une délégation de créance ou d’un nan- tissement. Conformément aux dispositions du Code civil et du Code des assu- rances, ces opérations peuvent être réalisées par avenant au contrat (pour la délégation de créance et le nantissement) ou par notification (pour le nantisse- ment). Pour être opposable à l’Assureur, le nantissement doit lui être notifié ou l’Assureur doit intervenir à l’acte.

En présence d’un (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), l’accord exprès et préalable de ce(s) dernier(s) à la mise en garantie du contrat est requis.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de délégation de créance ou de nantissement du contrat au profit d’une banque étrangère ou d’une personne n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit :

• la prise d’identité doit être étendue au créancier du Souscripteur qui doit four- nir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (original d’un extrait Kbis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales) et motiver auprès de l’Assureur son intervention au contrat et le lien avec le Souscripteur ;

• l'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous docu- ments qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.

En cas de manquement aux dispositions énoncées ci-dessus, ces mises en garan- tie ne sauraient être opposées à l’Assureur.

■■ Article 23 :

EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter notre Service Client par téléphone, email (si vous êtes client ING) ou courrier.

Téléphone : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 18h (sauf jours fériés)

Email : depuis votre Espace Client, dans la rubrique "Aide", puis via le lien "Faire une réclamation", situé en bas de cette page.

Courrier : ING - Service Réclamation - Libre Réponse 70678 - 75567 Xxxxx xxxxx 00

Si vous pensez que le différend n’est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation écrite à :

Generali Vie - Réclamations - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 tél. : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

En qualité de membre de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), Generali Vie applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si le différend persiste après examen de votre demande par notre service Réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFA, en écrivant à :

La Médiation de l'Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur le site internet :

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations a été saisi de votre demande et y a apporté une réponse.

La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction.

■■ Article 24 :

INFORMATIONS - FORMALITÉS

La souscription ou la gestion du contrat par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (en ce compris les services de communication électronique) est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par le Souscripteur. Lors de la signature du Bulletin de souscription, vous recevrez :

• un exemplaire dudit Bulletin de souscription,

• la présente Note d’information valant Conditions générales, ainsi que ses annexes dont :

- la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat,

- les documents d'informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la régle- mentation, des supports en unités de compte, ces documents étant égale- ment mis à votre disposition par ING.

Vous recevrez, chaque année, un état de situation de votre contrat, conformément à l’article L132-22 du Code des assurances, sur lequel figureront notamment le montant des versements de l'année ainsi que la valeur de rachat au dernier jour de l'année.

Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes est prévu à l’article L423-1 du Code des assurances.

L’autorité chargée du contrôle de Generali Vie est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

■■ Article 25 :

RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE

25.1 LOI FATCA Définitions

- FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act ou loi fiscale sur la décla- ration des avoirs américains investis à l’étranger) : les dispositions FATCA ont été adoptées le 18 mars 2010 dans le cadre de loi relative à l’em- ploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010), ci-après « Loi ». La section 501(a) de la Loi a ajouté un chapitre 4 (section 1471 – 1474) du Code des impôts américain (Internal Revenu Code). Le chapitre 4 étend le régime américain de déclaration d’informations en imposant, aux institutions financières étrangères (FFIs) et aux entités non financières étrangères (NFFEs), des règles de documentation, de retenue et de déclaration sur les paiements.

- Model 1 IGA : accord conclu entre les États-Unis d’Amérique ou le Département du Trésor américain et un gouvernement étranger ou un ou plusieurs organismes de celui-ci en vue de mettre en œuvre la loi FATCA par le biais de rapports effec- tués par des institutions financières à ce gouvernement étranger ou organismes de celui-ci, suivi automatiquement de l’échange avec l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS) des informations ainsi communiquées.

- Résident fiscal des États-Unis d’Amérique : toute personne correspondant à au moins un des critères suivants :

- titulaire d’un permis de séjour permanent (green card),

- ayant cette année et durant les deux années précédentes séjourné plus de 183 jours au total aux États-Unis d’Amérique (mode de calcul : les jours de l’année en cours comptent intégralement avec un minima de 31 jours, les jours de l’an dernier pour un tiers et les jours de l’année précédente pour un sixième),

- ayant déclaré ses revenus avec ceux de son conjoint américain. A l’exception :

- des diplomates et employés des organisations internationales et leurs familles, sportifs professionnels sous certaines conditions, étudiants, professeurs ;

- des personnes ayant renoncé à la nationalité américaine ou à un permis de séjour permanent (green card).

Pour plus de précisions sur les critères de détermination du statut de résident fiscal des États-Unis d’Amérique, vous pouvez consulter le site de l’IRS : xxxx://xxx.xxx.xxx

Obligations de déclaration

Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA.

Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique.

Cette obligation s’applique :

- à la souscription,

- pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré,

- en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique).

Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt dix

(90) jours maximum à compter du changement de situation.

À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS).

De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.

25.2 ACCORDS BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX CONCLUS PAR LA FRANCE ET RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE (CRS-OCDE)

Contexte

Le critère de résidence fiscale s’apprécie au regard de la réglementation nationale du (ou des) pays envers le(s)quel(s) vous êtes soumis à une obligation déclarative en matière fiscale.

Cette résidence fiscale et les informations correspondantes doivent être déclarées à Generali Vie dans le Bulletin de souscription dès lors que la France a conclu avec l’Etat concerné un accord prévoyant l’échange d’informations en matière fiscale.

Generali Vie pourra, le cas échéant, de façon automatique ou sur demande, transmettre des informations relatives au contrat et/ou son Souscripteur et/ou son bénéficiaire à la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP) dans le but de satisfaire à ses obligations notamment dans le cadre de l’échange automa- tique d’informations, conformément à la réglementation en vigueur.

Obligations de déclaration

Cette obligation s’applique :

• à la souscription,

• pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s),

• en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France).

Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum à compter du changement de situation.

■■ Article 26 :

PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions des articles L114-1 et L114-2 du Code des assu- rances, et sauf évolutions de la réglementation, les règles applicables au présent contrat ING Direct Vie relatives à la prescription sont les suivantes :

Article L114-1 :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1°. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2°. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente (30) ans à compter du décès de l’Assuré. »

Article L114-2 :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Sauf évolution réglementaire ou jurisprudentielle, les causes ordinaires d’interrup- tion de prescription sont :

• une demande en justice (y compris en référé, ou portée devant une juridic- tion incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure),

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,

• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

■■ Article 27 :

PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL

Chaque contrat souscrit est régi par :

• le Code des assurances ;

• la Proposition d’assurance constituée de deux documents :

1. la « Proposition d’assurance 1/2 - Note d’information valant Conditions générales » et ses annexes ci-après désignées :

- Information sur le traitement de vos données personnelles (annexe 1),

- les caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie (annexe 2),

- la souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne (annexe 3),

- la liste des supports en unités de compte de la Gestion Libre et de la Gestion sous Mandat accessibles au titre du contrat (annexe 4). Les documents d'informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre docu- ment d’information financière équivalent prévu par la réglementation afférents aux supports en unités de compte sont mis à votre disposition par ING,

2. la « Proposition d’assurance 2/2 - Bulletin de souscription ».

• tout éventuel avenant à la Note d’Information valant Conditions Générales,

• les Conditions particulières.

■■ Article 28 :

LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET RÉGIME FISCAL

La loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le présent contrat est soumis à la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française.

L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est uti- lisée entre les parties durant toute la durée du contrat.

Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français, dont les prin- cipales dispositions figurent en annexe 2 de la présente Note d’Information valant Conditions Générales, et peuvent être consultées directement auprès d’ING ainsi que sur le site xxx.xxx.xx

■■ Article 29 :

SOUSCRIPTION, CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT EN LIGNE

Il vous est permis, sous certaines conditions, de souscrire, de consulter votre contrat ainsi que de procéder à des opérations de gestion en ligne par le biais d'un ou plusieurs services de communication électronique notamment via le site xxx.xxx.xx

La souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne seront accessibles dans les conditions suivantes :

• la souscription du contrat en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables et résidant fiscalement en France,

• la consultation du contrat en ligne sera accessible pour les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables,

• la gestion du contrat en ligne sera accessible uniquement aux personnes majeures juridiquement capables et résident fiscalement en France,

• le Souscripteur n’ayant pas sa résidence fiscale en France pourra accéder à la consultation et à la gestion du contrat en ligne sous réserve du respect des conditions définies par l’Assureur.

• En cas de co-souscription, la souscription du contrat ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne du contrat ne sera possible que pour certaines opérations et sous réserve du respect de condi- tions définies par l’Assureur.

• En cas de démembrement de propriété du contrat, la souscription du contrat et la gestion en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation en ligne sera possible.

Dans l’hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en ligne, les opérations de gestion au titre du contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale à ING – LIBRE RÉPONSE - N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00.

En outre, les actes de gestion ne seront pas accessibles en ligne dans les hypo- thèses suivantes : Bénéficiaire acceptant ou saisie ou mise en gage du contrat. Seule la consultation en ligne sera accessible.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines options sont susceptibles de ne pas être accessibles à la souscription en ligne. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer votre souscription sur formulaire papier et l’adresser à ING par voie postale.

Vous reconnaissez de manière expresse et irrévocable que l'accès à la consultation et à la gestion en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de la souscription du contrat. ING et l’Assureur se réservent le droit de proposer la réalisation d’autres actes de ges- tion en ligne que ceux listés en annexe 3 de la présente Note d'Information valant Conditions Générales. Il pourra être décidé, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat d’assurance de suspendre ou mettre un terme à tout ou partie des services de communication élec- tronique, sans notification préalable, à l’accès à la consultation en ligne et/ou à l’accès de tout ou partie des opérations de gestion en ligne, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons de sécurité juridiques ou tech- niques. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier et par voie postale à ING – LIBRE XXXXXXX Xx 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

Les modalités de souscription, de consultation et de gestion du contrat en ligne sont décrites en annexe 3 de la présente Note d'Information valant Conditions Générales.

AVERTISSEMENT

Il est précisé que ING Direct Vie est un contrat libellé en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, la valeur des supports en unités de compte étant sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

ANNEXE 1

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette opération font l’objet d’un traitement dont les responsables de traitement conjoints sont :

Pour la partie souscription et gestion en ligne du contrat via le site xxx.xx : ING Pour la partie souscription papier du contrat ainsi que le traitement du dossier de souscription et la gestion du contrat : l’Assureur

FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage. A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et conten- tieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Bases juridiques	Finalités de traitement
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles	• Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis … • Réalisation d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat • Recouvrement • Exercice des recours en application de garanties entre assureurs • Gestion des réclamations et contentieux • Certaines données peuvent entraîner des décisions sur la souscription et l’exécution du contrat notamment la tarification, l’ajustement des garanties • Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque • Etudes statistiques et actuarielles • Amélioration des offres et process.
Obligations légales	• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme • Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
Intérêt légitime	• Xxxxx contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non frauduleuses du contrat

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT ET NON COLLECTÉES DIRECTEMENT PAR L’ASSUREUR OU ING

Catégorie de données susceptibles d’être transmises à l’Assureur et à ING :

• Etat civil, identité, données d'identification

• Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Source d'où proviennent les données à caractère personnel :

• Les données sont collectées directement à travers les formulaires de sous- cription. Elles peuvent également émaner d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance, de toute autorité admi- nistrative habilitée.

CLAUSE SPÉCIFIQUE RELATIVE À LA FRAUDE

Vous êtes également informé que l’Assureur et ING mettent chacun en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étu-

de de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par l’Assureur. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de l’Assureur ou de ING. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

CLAUSE SPÉCIFIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obli- gatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le finance- ment du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – XXX 00000 – 75334 Xxxxx Xxxxx 00.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication d’informations à caractère personnel et liées à votre contrat sont transmis par l’Assureur à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. Vous dis- posez d’un droit de rectification de ces informations auprès de l’Assureur.

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du grou- pe Generali en France, aux entités du groupe ING ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes profession- nels, organismes sociaux des personnes impliquées, aux sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires, l’Assureur et ING pourront chacun communiquer des don- nées à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires léga- lement habilitées.

LOCALISATION DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES

Le groupe Generali France a adopté des normes internes en matière de pro- tection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données.

Aujourd’hui, les centres de données du groupe Generali France, sur lesquels sont hébergées vos données, sont localisés en France, en Italie et en Allemagne.

S’agissant des traitements réalisés hors du Groupe Generali France par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et tech- nique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destina- taire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’Espace Economique Européen concernent des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques, surveillance de l’opérabilité des solutions ou ges- tion des sauvegardes), principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciel. Ces traitements opérés depuis des pays tiers font l’ob- jet d’un encadrement juridique (Clauses contractuelles types).

Ces documents sont disponibles sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données du Groupe Generali France, à l’adresse suivante : droi- xxxxxx@xxxxxxxx.xx

ING peut transmettre vos données personnelles aux prestataires et sous-trai- tants qui lui sont liés contractuellement, à ses partenaires commerciaux et aux autres entités du groupe ING, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées, ainsi qu’aux organismes publics, autorités administra- tives ou judiciaires et autorités de tutelle d’ING.

Les données personnelles vous concernant peuvent en outre faire l’objet de transferts dans des pays membres ou non de l’Union Européenne. Dans ce cas, des moyens assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place par ING en vue garantir la confidentialité de ces données. La liste des pays destinataires est disponible auprès du Délégué à la Protection des Données d’ING à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxx.xxxxxx@xxx.xxx

DURÉE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de pres- criptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

EXERCICE DES DROITS

Dans le cadre du traitement effectué, vous disposez dans les conditions pré- vues par la réglementation :

• d’un droit d’accès : vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant et demander à ce qu’il vous en soit communiqué l’intégralité.

• d’un droit de rectification : vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

• d’un droit de suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, notamment lorsque ces dernières ne sont plus néces- saires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.

• du droit de définir des directives relatives au sort de vos données person- nelles en cas de décès.

• d’un droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à l’Assureur de limiter le traitement de vos données personnelles.

• d’un droit à la portabilité des données : vous pouvez récupérer dans un for- mat structuré les données que vous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.

Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traite- ment de votre choix lorsque cela est techniquement possible.

• d’un droit de retrait : vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

• d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’assureur et d’ING sur simple demande. L’exercice de ces droits se fera sous réserve des données person- nelles détenues par chaque responsable de traitement.

> Pour exercer ses droits auprès de l’assureur, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :

Par voie postale :

Generali Vie Conformité

Délégué à la protection des données personnelles XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique : xx xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

> Pour exercer ses droits auprès d’ING, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :

La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce officielle d’iden- tité recto-verso en cours de validité avec photographies et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident) :

CAS SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistan- te, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démar- chage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel - 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx.

DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00.

COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute demande relative au traitement de vos données traitées dans le cadre de la souscription papier ainsi que le traitement du dossier de souscrip- tion et la gestion du contrat vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles de l’assureur aux adresses suivantes :

Pour l’assureur

Par voie postale :

Generali Vie Conformité

Délégué à la protection des données personnelles XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique : xx xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Pour toute demande relative au traitement de vos données traitées dans le cadre de la souscription et gestion en ligne des contrats d’assurance d’assu- rance, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles d’ING aux adresses suivantes :

Pour ING

Par voie postale : ING

Délégué à la protection des données personnelles (DPO) 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique : xxx.xxxxxxx .xxxxxx@xxx.xxx

Par voie postale : ING

Délégué à la protection des données personnelles (DPO) 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique : xxx.xxxxxxx .xxxxxx@xxx.xxx

ANNEXE 2

LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE

Fiscalité au terme ou en cas de rachat

Sauf application d’un régime particulier d’exonération, la taxation est effec- tuée en deux temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte, puis une liquidation définitive lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

• Au moment du rachat, l’assureur doit précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour les contrats de moins de huit (8) ans et 7,5 % pour les contrats de plus de huit (8) ans.

• Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu de l'année N+1, le contribuable a le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème pro- gressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix vaut pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.

En cas d’application du PFU, le taux d’imposition est fonction de la durée du contrat (inférieure ou supérieure à 8 ans) et du montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 euros) sur l’ensemble des contrats d’assuran- ce-vie et de capitalisation de l’assuré (hors PEP et PEA ) : 12,8 % ou 7,5 %.

A partir du huitième (8ème) anniversaire du contrat, le Souscripteur bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros selon sa situation personnelle.

Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, dans les condi- tions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale en tenant comp- te de la domiciliation fiscale du Souscripteur et des supports sur lesquels le contrat est investi.

Fiscalité de la rente viagère

Les rentes viagères sont imposables, pour une fraction de leur montant déter- miné selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues aux articles 158-6 du Code général des impôts et L136-7 du Code de la sécurité sociale.

Fiscalité en cas de décès

En cas de décès de l’Assuré, sauf exonération spécifique, les sommes rentes ou valeurs sont soumises aux règles énoncées ci-dessous dès lors qu’elles sont dues à un Bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat.

En l’absence de Bénéficiaire déterminé, les sommes font partie de la succes- sion de l’Assuré et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

• Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré : le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est soumis à un prélèvement forfaitaire, tel que prévu à l’article 990 I du Code général des impôts, après application d’un abattement de 152 500 euros tous contrats confondus.

• les primes sont versées après le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré : en application de l’article 757 B du Code général des impôts, des droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre le(s) Bénéficiaire(s) et l’Assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante- dix (70) ans de l’Assuré excédant 30 500 euros.

Cet abattement de 30 500 euros est un abattement global qui s’apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaires et de contrats.

Par ailleurs, les produits réalisés n'ayant pas fait l'objet d'une taxation au jour de décès sont soumis aux prélèvements sociaux lors d'un dénouement en cas de décès, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale.

Impôt sur la fortune immobilière

Le contrat d’assurance vie intègre la base taxable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour une fraction de sa valeur de rachat au 1er janvier de l’an- née, correspondant à la valeur représentative des unités de compte consti- tuées de certains actifs immobiliers.

Cas particulier des non résidents

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont sou- mises à un traitement fiscal spécifique. Les règles énoncées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementa- tion en vigueur dans leur pays de résidence.

Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger lors du fait générateur d’imposition qui justifient de leur statut pourront être exonérées des prélève- ments sociaux.

NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont communiquées à titre purement indicatif.

ANNEXE 3

SOUSCRIPTION, CONSULTATION, GESTION DU CONTRAT EN LIGNE ET CONVENTION DE PREUVE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions :

Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :

• Code d’Accès Confidentiel : le procédé technique délivré par ING à tout Souscripteur, prenant la forme d’un login et d’un code secret associé, permettant à tout Souscripteur d’être identifié et authentifié sur le(s) service(s) de communication électronique (notamment le site xxx.xxx.xx), afin d’avoir accès notamment à la consultation et à la gestion de son contrat ING Direct Vie sur lesdits services de communication électronique.

• Opération de gestion : Tout acte entraînant une modification de votre contrat tels que des opérations d’arbitrages, des versements libres, l’ajout de nouvelles options au contrat.

• Opération en ligne : Toute opération de souscription, de consultation ou de gestion réalisée sur votre Contrat par le biais d’un service de communication électronique.

Les autres termes définis dans la Note d’Information valant Conditions Générales du contrat ainsi que ses annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents.

SOUSCRIPTION, CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT

Opérations de consultation et de gestion du contrat en ligne :

Vous aurez la faculté de consulter en ligne votre contrat ING Direct Vie et d’effectuer des opérations de gestion sur votre contrat par le biais d’un ou plusieurs services de communication en ligne (notamment sur le site xxx.xxx.xx).

L’Assureur se réserve à tout moment la possibilité de modifier la liste des opérations de gestion pouvant être réalisées en ligne. En cas de suppression de l’accès à l’une des Opérations de gestion en ligne, vous transmettrez vos instructions de gestion sur support papier et par voie postale à ING.

D’une manière générale, vous conservez la faculté d’adresser les instructions de ges- tion de votre contrat ING Direct Vie sur support papier et par voie postale à ING.

Souscription 100 % en ligne et accès à la consultation et à la gestion du Contrat :

La souscription 100 % en ligne ainsi que l’accès à la consultation et à la gestion en ligne du contrat se fera au moyen d’un Code d’Accès Confidentiel, qui vous sera directement attribué par ING.

Ce Code d’Accès Confidentiel ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale de service, strictement personnel, aura pour fonction de vous authentifier et de vous identifier permettant ainsi de vous garantir l’habilitation à effectuer une opération de souscription 100 % en ligne et à consulter et à gérer votre contrat en ligne notamment sur le site xxx.xxx.xx. Vous pouvez modifier le code secret à tout moment par téléphone et sur le site Internet d’ING.

ING se réserve le droit, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat de ne pas donner suite à la demande d’attribution de Code d’Accès pour la consultation et la gestion en ligne du contrat ou d’imposer des conditions et/ou restrictions particulières. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre. Vous vous engagez à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de votre Code d’Accès vous permettant notamment d’effectuer toute opération de souscription 100% en ligne et d’avoir accès à des données personnelles et confidentielles afférentes à votre souscription.

Vous devez en conséquence tenir ce code absolument secret dans votre intérêt même et ne le communiquer à quiconque. Vous serez seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’opérations de gestion en ligne ou de souscription 100 % en ligne résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de ses Codes d’Accès.

En cas de perte ou de vol du Code d’Accès, vous devez impérativement et sans délai faire opposition auprès d’ING par simple appel téléphonique au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h à 18h (sauf jours fériés). La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instruction écrite de votre part adressée à ING; un nouveau code secret vous sera alors communiqué par écrit par ING.

Les conséquences directes ou indirectes résultant d’une absence d’opposition ou d’une opposition tardive en cas de perte ou de vol de votre Code d’Accès seront de votre responsabilité exclusive.

Par ailleurs, ING se réserve la possibilité d’interrompre, sans préavis, votre accès aux services à distance d’ING après composition de trois (3) codes erronés ou en cas de non respect de l’une des obligations à votre charge en vertu de la présente Note d’Information valant Conditions générales.

Transmission des opérations de souscription 100 % en ligne et des opérations de gestion en ligne :

Après authentification au moyen de votre Code d’Accès, vous procédez à la réalisation de votre opération de souscription 100 % en ligne ou de votre opé- ration de gestion en ligne, traitée directement par l’Assureur par le biais d’un service de communication électronique (notamment le site xxx.xxx.xx), suite à votre validation. Dès réception, l’Assureur vous confirme la prise en compte de cette opération par l’envoi d’un courrier électronique (e-mail) à l’adresse électronique fournie par vous-même dans le cadre de la souscription ou ulté- rieurement à ING ou à l’Assureur.

En cas de non réception du courrier électronique (e-mail) de confirmation dans un délai de quarante-huit (48) heures, vous devrez immédiatement contacter ING. À défaut, vous serez réputé avoir reçu le courrier électronique (e-mail) de confirmation.

À compter de la réception de ce courrier électronique, vous disposerez de trente (30) jours pour formuler une réclamation sur l’opération de gestion en ligne ou de souscription 100 % en ligne que vous aurez réalisée. Passé ce délai, l’opération réalisée sera réputée conforme à votre volonté.

Vous êtes seul garant de l’actualité et de la véracité de votre adresse électro- nique fournie à ING ou à l’Assureur (au moment de votre souscription, ou ultérieurement adressée à ING ou à l’Assureur).

En conséquence, vous vous engagez à vérifier et à mettre à jour régulièrement votre adresse électronique. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’un courrier électronique confirmant une opération de gestion en ligne ou une opération de souscription 100 % en ligne à une adresse électronique modifiée ou erronée, invalide ou obsolète sans en avoir avisé ING et/ou l’Assureur relève de votre seule responsabilité.

Votre attention est attirée sur l’imprévisibilité du délai pouvant courir entre le moment où vous émettez votre opération de gestion en ligne et celui où l’Assureur le reçoit. Dès qu’une opération de gestion a été entièrement validée par l’Assureur, une nouvelle opération de gestion pourra être demandée en ligne. Les opérations de gestion sont validées dans l’ordre de réception par l’Assureur, qu’elles soient effectuées par le biais d’un service de communica- tion électronique (notamment le site xxx.xxx.xx) ou par courrier postal envoyé à ING.

CONVENTION DE PREUVE – RESPONSABILITÉ

Informations financières :

Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul de la valorisation des unités de compte, l’Assureur procédera à une conservation des données communiquées (notamment par son système d’information).

Mode de preuve des différentes opérations en ligne :

Xxxx acceptez et reconnaissez que :

• toute opération de souscription 100 % en ligne du contrat ING Direct Vie, ainsi que toute consultation du contrat ou opération de gestion en ligne effectuée sur le contrat par le biais d’un service de communication électro- nique, effectuée après votre authentification au moyen de votre Code d’Accès sera réputée être effectuée par vous;

• la validation de l’opération de gestion en ligne ou de l’opération de sous- cription 100 % en ligne après authentification au moyen de votre Code d’Accès vaut expression de votre consentement à l’opération de gestion en ligne ;

• toute opération en ligne effectuée après votre authentification au moyen de votre Code d’Accès vaut signature vous identifiant en tant qu’auteur de l’opération;

• les procédés de signature électronique mis en place par l’Assureur feront la preuve entre les parties de l'intégrité des opérations en ligne effectuées par vous au moyen de votre Code d'Accès ;

• l’Assureur pourra apporter la preuve des informations financières servant de base au calcul de la valorisation des unités de compte (notamment par le biais de son système d’information).

Enregistrements téléphoniques :

Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des opérations demandées, ING procédera à l’enregistrement sur bandes magnétiques des entretiens télé- phoniques avec son Client.

ANNEXE 4

À LA NOTE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES ING DIRECT VIE.

Liste des supports accessibles dans le cadre du contrat à compter d’Avril 2020.

GESTION LIBRE : LISTE DES SUPPORTS DISPONIBLES (PERFORMANCES DISPONIBLES SUR XXX.XX)

Catégorie

Nom du fonds

Société de gestion

Code ISIN

Support Euro

Eurossima

Generali Vie

Support Euro

Netissima

Generali Vie

SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE** :

A noter que le FCP R OPAL Absolu (Obligations Euros, Code ISIN FR0007027404, part C, gestionnaire Rothschild & Cie Gestion) n'est pas accessible à la souscription du Contrat mais peut faire l’objet d’investissement en cours de vie du contrat pour les souscripteurs ayant opté pour la Gestion Libre ou Profilée avant le 1er juillet 2014.

Fonds actions américaines

EDR US Growth

EDRAM

FR0010688093

Fonds actions asiatiques

Essor Japon Opportunités

Rothschild Xxxxxx Xxxxxx AM

FR0000011355

Fonds actions émergentes

Fidelity Funds - Emerging Markets Fund A-Acc-EUR

Fidelity International

LU1048684796

Fonds actions européennes

Allianz German Equity AT

Allianz Global Investors

LU0840617350

Fonds actions européennes

DNCA Invest Europe Growth Class B

DNCA Investments

LU0870553459

Fonds actions européennes

Dorval Manageurs Xxxxxx X

Xxxxxx AM

FR0011038785

Fonds actions européennes

Dorval Manageurs Small Cap Euro X

Xxxxxx XX

XX0000000000

Xxxxx actions européennes

Echiquier Positive Impact

LFDE

FR0010863688

Fonds actions européennes

Echiquier Value

LFDE

FR0011360700

Fonds actions européennes

BNPP Nordic Small Cap Classic-Capitalisation

BNP Paribas AM

LU0950372838

Fonds actions européennes

Sycomore Sélection Responsable R

Sycomore AM

FR0011169341

Fonds actions françaises

Allianz Actions Aéquitas R

Allianz Global Investors

FR0000975880

Fonds actions françaises

Amundi Actions France ISR PC

Amundi AM

FR0010844365

Fonds actions françaises

Dorval Manageurs X

Xxxxxx AM

FR0010158048

Fonds actions françaises

Echiquier Agenor

LFDE

FR0010321810

Fonds actions françaises

DNCA Opportunites Zone Euro C

DNCA Investments

FR0012316180

Fonds actions françaises

Quadrige

Inocap Gestion

FR0011466093

Catégorie

Nom du fonds

Société de gestion

Code ISIN

Fonds actions internationales

Fidelity Funds - World Fund A-Acc-EUR

Fidelity Luxembourg SA

LU1261432659

Fonds actions internationales

Echiquier World Equity Growth

LFDE

FR0010859769

Fonds actions internationales

Sycomore - Eco Solutions R EUR

Sycomore AM

LU1183791794

Fonds diversifiés

ING Direct Stratégie

Rothschild Xxxxxx Xxxxxx AM

FR0010287094

Fonds diversifiés

Eurose

DNCA Investments

FR0007051040

Fonds diversifiés

R Valor F EUR

Rothschild Xxxxxx Xxxxxx AM

FR0011261197

Fonds diversifiés

Dorval Convictions PEA

Dorval AM

FR0010229187

Fonds diversifiés

GSF GENERAtion Next Protect

Generali Investments

LU1718710269

Fonds diversifiés

Sycomore Partners P

Sycomore AM

FR0010738120

Fonds obligations

AXA Euro Crédit

AXA Investment

FR0000288664

Fonds obligations

EDR Bond Allocation

EDRAM

LU1161527038

Fonds obligations

H2O Multibonds

H2O AM

FR0013393329

Fonds obligations

Sycomore Sélection Crédit R

Sycomore AM

FR0011288513

Fonds thématiques

OPCIMMO P

Amundi AM

FR0011066802

Fonds thématiques

EDR F Premium Brands A Eur

EDRAM

LU1082942308

Fonds thématiques

Fidelity Funds - Global Technology Fund A-EUR

Fidelity International

LU1213836080

Fonds thématiques

GIS SRI Ageing Population E

Generali Investments

LU1234787544

Fonds thématiques

Xxxxxx Xxxxxx Pierre Capitalisation X

Xxxxxxxxxx & Co AM Europe

FR0007457890

Fonds thématiques

BNPP Aqua Classic EUR Acc

BNP Paribas AM

LU1165135440

Fonds thématiques

Pictet Digital

Pictet AM

LU0340555134

Fonds thématiques

Pictet Security

Pictet AM

LU0270905242

Fonds thématiques

Trusteam ROC

Trusteam Finance

FR0010981175

Fonds thématiques

Pluvalca Biotech A

Financière Arbevel

FR0012283406

Fonds thématiques

Sycomore Fund SICAV - Happy @ Work R

Sycomore AM

LU1301026388

Légende : C = Capitalisation D = Distribution

Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation des supports sont disponibles sur le site xxx.xx ou sur les sites des sociétés de gestion.

** Les supports en unités de compte peuvent présenter un risque de perte en capital.

GESTION SOUS MANDAT : DESCRIPTIF DES MANDATS DISPONIBLES

Dès 300 € de valeur atteinte sur votre contrat ING Direct Vie, vous avez la possibilité de bénéficier de la Gestion sous mandat. Les sommes investies sur les Mandats sont gérées par l'Assureur sur les conseils de Xxxxxxxxxx & Cie Gestion. Les quatre Mandats accessibles correspondent à des niveaux de risques différents et sont caractérisés par des poches variables de supports de taux et de supports actions.

> MANDAT PRUDENT : Ce Mandat a été construit pour les souscripteurs, à la recherche d’une valorisation de leur capital (horizon de placement recom- mandé sur ce Mandat de trois ans) avec un risque de perte en capital limité sur l’horizon de placement recommandé. Les placements sont effectués en majorité sur des supports monétaires, obligataires ou alternatifs, et sur l’actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. Le placement en fonds actions et fonds diversifiés est toujours nettement minoritaire. Ainsi l’allocation stratégique sur ces fonds actions et fonds diversifiés sera comprise entre 15% et 35%. Sur ce Mandat, les risques de pertes sont faibles et les gains potentiels sont plus limités.

> MANDAT ÉQUILIBRÉ : Ce Mandat est destiné aux souscripteurs visant une valorisation de leur capital à moyen terme (horizon de placement recommandé sur ce mandat de 3 à 5 ans). Les placements font l’objet d’une gestion diversifiée, équilibrée entre les actions et des supports obligataires, monétaires, ou alternatifs et sur l’actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. L’investissement en Fonds actions et fonds diversifiés sera compris entre 35% et 65%. Les risques de perte en capital et de volatilité existent mais permettent au souscripteur d’espérer un rendement supérieur à celui du Mandat Prudent sur l’ho- rizon de placement recommandé, au prix d’un risque plus élevé.

> MANDAT DYNAMIQUE : Le Mandat Dynamique est destiné aux souscripteurs qui recherchent une valorisation de leur capital à long terme (horizon de placement recommandé sur ce Mandat supérieur à 5 ans). Le placement en actions est largement majoritaire : l’investissement en fonds actions et fonds diversifiés sera compris entre 55% et 95% ; le reste de l’épargne sera investi sur des supports monétaires, obligataires ou alternatifs, et sur l’actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. Les risques de perte en capital et de volatilité sont importants mais l’espérance de rendement est supérieure à celle du Mandat Équilibré, au prix d’un risque plus élevé.

> MANDAT OFFENSIF : L’objectif du Mandat Offensif est la valorisation du capital à long terme (horizon de placement recommandé sur ce Mandat supérieur à 8 ans), nécessitant l’acceptation de fluctuations importantes. L’investissement en fonds actions et fonds diversifiés sera supérieur à 90%, sauf événement exceptionnel ; le reste de l’épargne pouvant être investi sur des supports monétaires, obligataires ou alternatifs et sur l'actif en euros du contrat, le fonds Eurossima. Les risques de perte en capital sont élevés, mais l’espérance de rendement est supérieure à celles des autres Mandats, au prix d’un risque plus élevé.

GESTION SOUS MANDAT : LISTE DES FONDS ACCESSIBLES ROTHSCHILD ET CIE (AVRIL 2020)

Libellé	Code ISIN(1)	Société de gestion	Satut juridique(1)
Support Euro
EUROSSIMA		Generali Vie	Actif en euros
		Les résultats de ce fonds sont arrêtés
		pour chaque exercice civil.
Actions France
MONETA MULTI CAPS	FR0010298596	Moneta Asset Management	FCP
R CONVICTION FRANCE-C	FR0010784348	Rothschild & Co AM Europe	FCP
Actions Europe
DIGITAL FUNDS STARS EUROPE ACC	LU0090784017	Chahine Capital J	SICAV
ECHIQUIER AGENOR MID CAP EU -A	FR0010321810	La Financière de l'Echiquier	FCP
EVOLUTION EUROPE-C	FR0010682732	Auris Gestion Privee SA	FCP
INVESCO PAN EUR STRUC EQTY-A	LU0119750205	Invesco Management (LUX) S.A	SICAV
JPMF EASTERN EUROPE EQ A EUR	LU0210529144	JPMorgan Asset Management Europe	SICAV
MANDARINE VALEUR-R	FR0010554303	Mandarine Gestion	FCP
XXXXXX XXXXXX PIERRE CAP-C	FR0007457890	Rothschild & Co AM Europe	FCP
R OPAL EUROPE SPECIAL	FR0007075155	Rothschild HDF INVT Solutions	FCP
RENAISSANCE EUROPE	FR0000295230	Comgest SA	SICAV
VARENNE VALEUR-C	FR0007080155	Varenne Capital Partners/France	FCP
Actions Euro
PIONEER FUNDS-EUROLD EQ-AEUR	LU0119345287	Pioneer Asset Management SA	FCP
R CONVICTION EURO-C	FR0010187898	Rothschild & Co AM Europe	FCP
RCO FAMILLE ET ENTREPRISES C	FR0007468798	Rothschild & Co AM Europe	FCP
Actions zone Euro
ELEVA EUROLAND SELECTION FD A2 EUR Acc.	LU1616921158	Eleva Capital	SICAV
Actions USA
EDGEWOOD L SEL US SEL GWTH USD A CAP	LU0073868852	Kinetic Partners (Luxembourg)	SICAV
ESSOR USA OPPORTUNITIES	FR0000931362	Xxxxxx Xxxxxx Gestion	SICAV
FIDELITY FUNDS-AMERICA-A€	LU0251127410	FIL Investment Management LUX	SICAV
MS INVF US ADVANTAGE A USD CAP	LU0225737302	Xxxxxx Xxxxxxx Investment Management LTD	SICAV
NATIXIS ACTIONS US GROWTH R EU	FR0011600410	NATIXIS ASSET MANAGEMENT	FCP
PIONEER FUNDS-US RESEARC-C€	LU0119372174	Pioneer Asset Management SA	FCP
R CONVICTION USA-C	FR0011212547	Rothschild & Co AM Europe	FCP
THREADNEEDLE AMER-R-N-A	GB00B0WGW982	Threadneedle AM Ltd	OEIC
Actions Japon
COMGEST JAPAN	FR0000281495	COMGEST SA	SICAV
UBAM SNAM JAPAN EQUITY VALUE A EUR CAP	LU0352162357	Union Bancaire Privee UBP	SICAV
Actions internationales
R OPAL GLOBAL EQUITY F	FR0010234740	Rothschild HDF Investment Solutions	FCP
Actions Asie ex-Japon / Pays Emergents
CG NOUVELLE ASIE	FR0007450002	Comgest SA	FCP
R OPAL ASIE	FR0007035472	Rothschild HDF INVT Solutions	FCP
R OPAL EMERGENTS	FR0010323303	Rothschild HDF Investment Solutions	FCP
MAGELLAN-C	FR0000292278	Comgest SA	SICAV

Libellé "Code ISIN"(1) Société de gestion Satut juridique(1)

Actions Thématiques

BGF-WORLD GOLD FD HEDGED-€A2 LU0326422689 BlackRock Luxembourg SA SICAV

BGF-WORLD GOLD FUND-$A2 LU0055631609 BlackRock Luxembourg SA FCP

BGF-WORLD MINING FUND-A2 LU0075056555 BlackRock Luxembourg SA FCP

BNPP Aqua Classic EUR Acc FR0010668145 BNPP AM France FCP

CARMIGNAC PORT-COMMODITIES-A LU0164455502 Carmignac Gestion Luxembourg SICAV

DPAM INV B FD-EQ AGRIVALUE-B BE0947764743 Petercam AM SICAV

R OPAL BIENS REELS-C FR0010035592 Rothschild HDF INVT Solutions FCP

Diversifié

BNY-GLOBAL REAL RETU EUR-AA IE00B4Z6HC18 BNY Mellon Global Management OEIC

EUROSE FR0007051040 DNCA Finance/France FCP

PHILEAS L/S EUROPE-R FR0011024298 Phileas Asset Management SAS FCP

R ALIZÉS PART C FR0011276567 Rothschild & cie Gestion FCP

R CLUB (C) FR0010541557 Rothschild & cie Gestion SICAV

R OPAL CROISSANCE FR0007025523 Rothschild HDF Investment Solutions FCP

R OPAL EQUILIBRE FR0000981458 Rothschild HDF Investment Solutions FCP

R OPAL MODERE FR0007028907 Rothschild HDF INVT Solutions FCP

R VALOR C FR0011253624 Xxxxxxxxxx & Cie Gestion SICAV

Obligations souveraines

NATIXIS SOUVERAINS EURO-RC FR0000003196 Natixis AM/France SICAV

R EURO AGGREGATE-C FR0011360049 Rothschild & Cie Gestion FCP

Obligations corporate

ALLIANZ EURO HIGH YIELD-C FR0010032326 Allianz Global Investors GMBH FCP

AVIVA OBLIG INTERNATIONAL FR0000097495 Aviva Investors France SA SICAV

AXA IM FIIS US CORP BDS F-C HD LU0546066993 Axa Funds Management SA SICAV

MUZINICH SHORT DUR HG YD-HAR IE00B3MB7B14 Muzinich & Co Ltd Ireland Unit Trust

NEUBER XXXXXX H/Y BOND-€ADV IE00B12VWB25 Neuberger Xxxxxx Investment OEIC

OBJECTIF CAPITAL FI-R FR0010952796 Lazard Freres Gestion SAS FCP

R CREDIT HORIZON 1-3 C FR0010692335 Rothschild & Cie Gestion FCP

TIKEHAU TAUX VARIABLE-P ACC FR0010819821 Tikehau IM SAS FCP

Obligations diversifié

M&G OPTIMAL INCOME-A-EURO-A GB00B1VMCY93 M&G Securities Limited OEIC

PIMCO-EMRG MKTS BD-E-€HD-ACC IE00B11XYW43 PIMCO Global Advisors Ireland OEIC

R EURO CREDIT (C) FR0007008750 Rothschild & Cie Gestion FCP

R OPAL ABSOLU FR0007027404 Rothschild HDF INVT Solutions FCP

Obligations Convertibles Europe

ALTAROCCA CONVERTIBLES-R FR0011672799 La Financière de l'Echiquier FCP

ALLIANZ CONVERTIBLE BOND AT EU LU0706716387 ALLIANZ GLOBAL IINVESTORRS GMBH SICAV

BMM CONVERTIBLES FR0010003590 Rothschild & Co AM Europe FCP

ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERT A FR0011672799 La Financière de l'Echiquier FCP

R CONVICTION CONVERTIBLES EU FR0007009139 Rothschild & Cie Gestion FCP

Obligations Convertibles Monde

AVIVA INV-GLOB CONV FD-AH€ LU0280566992 Aviva Investors Luxembourg SICAV JPM EMERGING LOC CCY DBT A EUR LU0332400232 JPMorgan Asset Management Europe SICAV

Obligations indexées sur l'inflation

CPR FOCUS INFLATION PART P FR0010832469 CPR Asset Management FCP

Obligations zone Euro

XXX XXX HRZN EURO CO B-A2EUR LU0451950314 Xxxxx Xxxxxxxxx Investors SICAV

Alternatif

CPR CASH-P FR0000291239 CPR Asset Management SICAV

GENERALI TRESORERIE FR0010233726 Generali Investments/France SICAV

R COURT TERME-C FR0007442496 Rothschild & Cie Gestion FCP

Monétaire / Monétaire Dynamique

BDL REMPART EUROPE-C FR0010174144 BDL Capital Management SAS FCP

DNCA MIURI A CAP LU0641745921 DNCA Finance Luxembourg SICAV

EXANE CRISTAL FUND LU0616900774 Exane AM SAS/France Fonds de Fonds

INRIS UCITS R CFM DIV-C IE00BSPL3M62 Innocap Global Invt Mgmt Ltd Open-End Fund

LYXOR/TIEDMNN ARB ST-A EUR-A IE00B9DCSJ09 Lyxor Asset Mgmt Ireland Open-End Fund

OFI RISK ARB ABSOLU R FR0010058164 OFI Asset Management FCP

PICTET TOT RET-KOSMOS-P EUR LU0635021032 Pictet Total Return SICAV/Luxe SICAV

Performance absolue ou alternatifs – Event driven

HELIUM-HELIUM PERFORMANCE-C LU0912262275 Syquant Capital SICAV

(1) Code ISIN commençant par “FR” : fonds de droit français/ par “LU” : fonds de droit luxembourgeois/ par “IE” : fonds de droit irlandais/ par “GB” : fonds agréés au Royaume-Uni/ par “BE” : fonds de droit belge.

Les documents d'informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation des supports, accessibles au gestionnaire dans le cadre de la Gestion sous mandat, sont disponibles sur les sites des sociétés de gestion. En cas de non disponibilité sur ces sites, merci d’en faire la demande auprès du Service Clientèle ING.

I-ASV-CG01/20-04

Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris - Siège social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx - Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

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Proposition d'Assurance 1/2 - Note d’Information valant Conditions Générales

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