Common use of Obligations de Sage Clause in Contracts

Obligations de Sage. Sage s’engage à : - Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées ; - Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont Sage dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives : o Aux notifications aux Autorités de contrôle ; o À la consultation préalable avec ces Autorités ; o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ; o Aux analyses de l'impact sur la vie privée.

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Samples: Contrat De Licence De Progiciel Sage N°, media.sage.fr, media.sage.fr