LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent document est régi par la loi française.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION. TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LE PRESENT DOCUMENT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les deux Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE ELLES SUR L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES VENTES QU’ELLES REGISSENT, SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT. LES PARTIES CONVIENNENT D’EXCLURE L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. TOUT DIFFEREND AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNALDECOMMERCEDEROMANS-SUR-ISERE,AL’EXCLUSIONDETOUTEAUTREJURIDICTION,MEMEENCASDE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT. L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent CLUF est soumis à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de grande instance dont dépend AVOB, nonobstant toute pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Avignon nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT Le PRESTATAIRE est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS et cloud. Le PRESTATAIRE dispose d'un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d'une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes du CLIENT. Les services proposés par le PRESTATAIRE sont accessibles à distance, par le réseau Internet. Le CLIENT souhaite recourir à une solution informatique externe en vue de faciliter la gestion de son entreprise, bénéficier de la souplesse d'utilisation du service proposé, tout en limitant les investissements informatiques. En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE. EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.