Obligations De Securite De Prudence Et De Cooperation
Conditions de paiement 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: GF Machining Solutions Sales Switzerland SA, via dei pioppi 2, CH-6616 Losone, xxx.xxxx.xxx/xx - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en francs suisses a été mis à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et la confirmation d’une lettre de crédit. 6.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des livraisons. 6.3 Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s’en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts. Si l’acheteur est en demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts. 6.4 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices. 6.5 Le fournisseur considère le paiement intégral du prix d’achat convenu comme l’obligation la plus importante de l'acheteur en vertu du contrat. Tout retard de paiement, en partie ou en totalité, par rapport avec les conditions de paiement telles que définies au contrat est, par conséquent, considéré comme un manquement grave au présent accord. L'acheteur est conscient et accepte que la machine est équipée avec un système d’activation. Ce système permet au fournisseur d'activer, avec ou sans intervention physique, tout ou partie des fonctionnalités de la machine, de façon temporaire ou permanente. Au cas où l'acheteur serait en défaut de paiement comme convenu dans le contrat, tout ou partie des fonctionnalités de la machine peuvent être désactivées par le passage du temps, entraînant l’indisponibilité de la machine jusqu'à ce qu’un code d'activation soit saisi dans le système. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’activation des fonctionnalités jusqu’à ce que l'acheteur remédie à ce manquement grave du contrat et procède au paiement de tous les montants dus. Un message s’affichera sur l’écran de la machine 15 (quinze) jours avant la désactivation totale ou partielle des fonctionnalités de la machine, informant l'acheteur que la machine sera désactivée à moins qu’un code ne soit saisi. Ladite notification apparaîtra au moins deux fois avant la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités de la machine, indiquant à l'acheteur le nombre de jours restants avant l’indisponibilité de la machine. En cas de réclamations sur la qualité émanant de l'acheteur et communiquées au fournisseur par écrit, le fournisseur s’assurera que la machine conserve toutes ses fonctionnalités jusqu’à ce que la machine remplisse toutes les spécifications convenues. Au cas où le fournisseur conclurait après une enquête pertinente que de telles réclamations sont non fondées, les fonctionnalités totales de la machine ne seront pas prolongées. Un délai de paiement de 15 (quinze) jours ou la date d'échéance initiale, selon la date la plus tardive, sera alors appliqué à moins que l'acheteur ait déposé une réclamation au tribunal compétent. Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour tous coûts, pertes ou dommages si une machine est automatiquement désactivée conformément aux termes des présentes conditions. L'acheteur n’est pas autorisé à désinstaller, désactiver, modifier ou falsifier le système. Toute violation de ce dernier annulera la garantie de la machine.
Obligations Des Parties 12.1 Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur ou la Collectivité Délégante demeurera de manière permanente pleinement propriétaire de ses équipements et qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel que soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Fournisseur ou de la Collectivité Délégante. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l’Utilisateur Final des Equipements du Fournisseur, ce dernier concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. Le Client s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du Fournisseur ou de la Collectivité Délégante. La non-restitution à l’expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements du Fournisseur ou de la Collectivité Délégante, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l’Utilisateur Final, le Client avisera immédiatement le Fournisseur. 12.2 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l'autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, le Client et le Fournisseur se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toute question relative à tout événement dont l’une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Fournisseur ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. 12.3 La responsabilité du Fournisseur ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur Final, aux Equipements du Client ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle du Fournisseur. 12.4 Les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. 12.5 Au regard des obligations du Fournisseur et du Client telles que décrites aux articles 7 et 8 des Conditions Générales, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par le Client et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Le Client reconnaît en conséquence qu'il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. Le contrat conclu entre le Client et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Fournisseur, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Fournisseur. Le Client défendra, indemnisera et tiendra le Fournisseur indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l'utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui. Enfin, le Client autorise le Fournisseur à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par le Client à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite du Client, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d'une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l’Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente. Fait en deux exemplaires, à Le / / , Pour le Client, NOM, Prénom : Qualité : Pour le Fournisseur, La présente Xxxxxx décrit les modalités et dispositions relatives à la tarification d’un service Ligne FTTB - Fibre Entreprise. Ces tarifs valorisent des opérations de création ou de modification de ressources pouvant intervenir sur la construction, l’exploitation, l’entretien ou la fermeture du service concerné. Tous les tarifs mentionnés sont hors taxes. Les dispositions de la présente Xxxxxx entreront en vigueur pour chaque Mandante à compter de leur acceptation par l’autorité délégante.
Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.
