Common use of Obligations et informations Clause in Contracts

Obligations et informations. 1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, incluant sans s’y limiter des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser nos services, nous vous demandons, entre autres : I. d’être domicilié dans l’Union européenne et de fournir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne ; II. de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements au nom de tiers ; III. de signer le Mandat de prélèvement SEPA, si cela est convenu dans le Contrat, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants que vous devez en vertu du Contrat, par exemple les frais, les coûts et les remboursements ; IV. de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaire ou à la réputation de Payconiq ; V. de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) identifiés sur des listes de sanctions ou (ii) résidents de pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; VI. de nous fournir, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, toutes les informations exigées dans le Contrat, notamment votre dénomination légale et votre nom commercial complets, votre type d’activité, l’adresse de votre siège social, vos coordonnées et les coordonnées de vos représentants légaux et de vos bénéficiaires effectifs ; VII. de donner suite à toute demande d’informations supplémentaires que nous pourrions exiger pendant toute la durée (i) du processus d’acceptation client ou (ii) du présent Contrat ; VIII. de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire. 1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations fournies en vertu de la clause 1.2.1 ci-dessus ainsi que de toute autre information que vous nous avez fournie. Nos coordonnées figurent dans le Contrat et peuvent être consultées sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos sites Internet locaux. 1.2.3. Nous sommes en droit, sans avoir à vous verser une quelconque forme de dédommagement, de (i) refuser de vous proposer nos services ; et/ou (ii) d’appliquer immédiatement n’importe laquelle des mesures définies à la clause 6, si nous avons des raisons de penser que vous proposez des produits ou services qui pourraient, entre autres, avoir trait aux éléments suivants : I. pornographie ou contenus réservés aux adultes (sauf si cette activité représente uniquement une part non substantielle de vos activités), zoophilie, perversité, prostitution et/ou pédopornographie ;

Obligations et informations. 1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, incluant sans s’y limiter dont notamment des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser nos services, nous vous demandons, entre autres : I. i) d’être domicilié dans l’Union européenne et de fournir détenir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne sur lequel vous recevrez vos paiements Payconiq ; II. ii) de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements au nom pour compte de tiers ; III. iii) de signer le Mandat de prélèvement SEPA, si cela est convenu dans le Contratdomiciliation, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants que dont vous devez nous êtes redevables en vertu du Contrat, par exemple les frais, les coûts frais et les remboursements ; IV. iv) de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaire ou à la réputation de Payconiq partenaires; V. v) de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) identifiés repris sur des listes de sanctions ou (ii) résidents de résident dans des pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; VI. vi) de nous fournir, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, toutes les informations exigées dans le Contrat, notamment votre dénomination légale et votre nom commercial complets, votre type d’activité, l’adresse de votre siège social, vos coordonnées et les coordonnées de vos représentants légaux et de vos bénéficiaires effectifs ; VII. vii) de donner suite à toute demande d’informations supplémentaires que nous pourrions exiger pendant toute la durée (i) du processus d’acceptation client ou (ii) du présent Contrat ; VIII. de ; viii)de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire. 1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations fournies en vertu de la clause 1.2.1 ci-dessus ainsi que de toute autre information que vous nous avez fournie. Nos coordonnées figurent dans le Contrat et peuvent également être consultées sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos notre sites Internet locauxInternet. 1.2.3. Nous sommes en droit, sans avoir à vous verser une quelconque forme indemniser de dédommagementquelque manière que ce soit, de (i) refuser de vous proposer offrir nos services ; et/ou (ii) d’appliquer immédiatement n’importe laquelle des mesures définies à la clause 67, si nous avons des raisons de penser que vous proposez des produits ou services qui pourraient, entre autres, avoir trait se rapporter aux éléments suivants : I. i) pornographie ou contenus réservés aux adultes (sauf si cette activité représente uniquement une part non substantielle de vos activités), zoophilie, perversité, prostitution et/ou pédopornographie ;

Obligations et informations. 1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, incluant sans s’y limiter des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser nos services, nous vous demandons, entre autres : I. d’être domicilié dans l’Union européenne et de fournir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne ; II. de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements au nom de tiers ; III. de signer le Mandat de prélèvement SEPA, si cela est convenu dans le Contrat, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants que vous devez en vertu du Contrat, par exemple les frais, les coûts et les remboursements ; IV. de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaire ou à la réputation de Payconiq Xxxxxxxx ; V. de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) identifiés sur des listes de sanctions ou (ii) résidents de pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; VI. de nous fournir, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, toutes les informations exigées dans le Contrat, notamment votre dénomination légale et votre nom commercial complets, votre type d’activité, l’adresse de votre siège social, vos coordonnées et les coordonnées de vos représentants légaux et de vos bénéficiaires effectifs ; VII. de donner suite à toute demande d’informations supplémentaires que nous pourrions exiger pendant toute la durée (i) du processus d’acceptation client ou (ii) du présent Contrat ; VIII. de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire. 1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations fournies en vertu de la clause 1.2.1 ci-dessus ainsi que de toute autre information que vous nous avez fournie. Nos coordonnées figurent dans le Contrat et peuvent être consultées sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos sites Internet locaux. 1.2.3. Nous sommes en droit, sans avoir à vous verser une quelconque forme de dédommagement, de (i) refuser de vous proposer nos services ; et/ou (ii) d’appliquer immédiatement n’importe laquelle des mesures définies à la clause 6, si nous avons des raisons de penser que vous proposez des produits ou services qui pourraient, entre autres, avoir trait aux éléments suivants : I. pornographie ou contenus réservés aux adultes (sauf si cette activité représente uniquement une part non substantielle de vos activités), zoophilie, perversité, prostitution et/ou pédopornographie ;