Droit applicable et tribunaux compétents. La Complémentaire d’Assurances est régie pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Lorsque le Titulaire de l’Option Premium a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les relations que bpost banque entretient avec ses clients sont régies par le droit belge, sauf dérogation contraire expresse. Toutes les contestations entre bpost banque et un client sont de la compétence des cours et tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent contrat d’assurance est régi par le droit belge. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions générales, le contrat est régi par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Tout litige relatif à son application est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent. Toutefois, les parties reconnaissent qu’en cas de litige ou demande relatif à la propriété intellectuelle de la Société, la Société sera en droit de porter ce litige ou cette demande devant les tribunaux civils compétents. De même, les parties reconnaissent que l’attribution de juridiction faite au Tribunal de Commerce de Paris (France) ne fera pas obstacle à toute mesure conservatoire ou procédure d’urgence que la Société serait amenée à entreprendre devant tout tribunal compétent afin de protéger l’intégrité de sa propriété intellectuelle.
Droit applicable et tribunaux compétents. Toutes les questions et les différends concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la présente convention doivent être régis et interprétés conformément aux lois luxembourgeoises applicables en la matière. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les dispositions du présent Mandat sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Mandat pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire, dans les conditions dans les conditions fixées par l’article 16 du présent Mandat. A défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social du Conseiller. [Conseiller] [Client]
Droit applicable et tribunaux compétents. Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les actions nouvelles sont émises dans le cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de procédure civile et/ou du Code de commerce.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les BSA sont émis dans le cadre de la législation française, notamment les articles L. 228-92 et suivants du Code de commerce. Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de procédure civile et/ou du Code de commerce.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les actions nouvelles à provenir de l’exercice des BSA seront émises dans le cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de procédure civile et/ou du Code de commerce.