Droit applicable et tribunaux compétents. Les relations que bpost banque entretient avec ses clients sont régies par le droit belge, sauf dérogation contraire expresse. Toutes les contestations entre bpost banque et un client sont de la compétence des cours et tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Toutes les questions et les différends concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la présente convention doivent être régis et interprétés conformément aux lois luxembourgeoises applicables en la matière. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou a l’exécution du contrat et des présentes conditions générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) sont applicables à l’ensemble des Clients (ci-après dénommés « Client(s) » ou « Annonceur(s) ») ayant effectué une commande relative à des Prestations Digitales (ci-après dénommés « Prestation(s) » ou « Prestations(s) Digitale(s) ») proposées par la société l’Etudiant (Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 839 783, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 75012 PARIS) ci-après dénommé « l’Etudiant ». Dans le cadre des demandes d’informations et de la conclusion du Bon de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que tout document établi à titre complémentaire par l’Etudiant et s’engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent. Toutefois, les parties reconnaissent qu’en cas de litige ou demande relatif à la propriété intellectuelle de la Société, la Société sera en droit de porter ce litige ou cette demande devant les tribunaux civils compétents. De même, les parties reconnaissent que l’attribution de juridiction faite au Tribunal de Commerce de Paris (France) ne fera pas obstacle à toute mesure conservatoire ou procédure d’urgence que la Société serait amenée à entreprendre devant tout tribunal compétent afin de protéger l’intégrité de sa propriété intellectuelle.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent contrat d’assurance est régi par le droit belge. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions générales, le contrat est régi par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Tout litige relatif à son application est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les dispositions du présent Mandat sont régies et soumises au droit français.
Droit applicable et tribunaux compétents. 16.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le droit belge est applicable à ce contrat d’assurance. Tous les litiges concernant ce contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.