Common use of Partage des Données Clause in Contracts

Partage des Données. Vous ne devez partager aucune Information relative au Titulaire obtenue de la part de ce dernier au point de vente ou au moment de l’Autorisation ou de la soumission ou à un autre moment auprès de tiers autres que les Tiers de Confiance, sans l’accord express du Titulaire. Au moment de recueillir l’accord, vous devez informer clairement et de manière évidente le Titulaire du fait que les données seront partagées, avec qui elles seront partagées, dans quelle optique et quelle entité propose les biens ou les services, de telle sorte que le Titulaire puisse clairement vous différencier de toute autre partie impliquée dans la vente et qu’il puisse prendre une décision éclairée sur le fait d’effectuer l’achat ou non. A défaut, nous aurons le droit de vous facturer des frais de non-conformité, de suspendre les privilèges d’acceptation de Cartes à votre Établissement ou de résilier le présent Contrat conformément à la Section 13.c. Les Informations que vous collectez afin de faciliter le Débit doivent vous être directement adressées par le Titulaire ou par nous, et non par un tiers.

Partage des Données. Vous ne devez partager aucune Information relative au Titulaire obtenue de la part de ce dernier au point de vente ou au moment de l’Autorisation ou de la soumission ou à un autre moment auprès de tiers autres que les Tiers de Confiance, sans l’accord express du Titulaire. Au moment de recueillir l’accord, vous devez informer clairement et de manière évidente le Titulaire du fait que les données seront partagées, avec qui elles seront partagées, dans quelle optique finalité et quelle entité propose les biens ou les services, de telle sorte que le Titulaire puisse clairement vous différencier de toute autre partie impliquée dans la vente et qu’il puisse prendre une décision éclairée sur le fait d’effectuer l’achat ou non. A défaut, nous aurons le droit de vous facturer des frais de non-conformité, de suspendre les privilèges d’acceptation l’acceptation de Cartes à votre Établissement Etablissement ou de résilier le présent Contrat conformément à la Section 13.c. Les Informations que vous collectez afin de faciliter le Débit doivent vous être directement adressées par le Titulaire ou par nous, et non par un tiers.

Partage des Données. Vous ne devez pas partager aucune Information relative au les informations du Titulaire obtenue de la Carte obtenues de la part de ce dernier au point de vente ou au moment de l’Autorisation ou de la soumission ou à un autre moment auprès de tiers autres que les Tiers de ConfianceParties concernées, sans l’accord express le consentement exprès du TitulaireTitulaire de la Carte. Au moment de recueillir l’accordson consentement, vous devez informer clairement et préciser au Titulaire de manière évidente le Titulaire du fait que la Carte quelles sont les données qui seront partagées, avec qui elles seront partagéesqui, dans quelle optique à quelles fins et quelle entité propose les biens ou les services, de telle sorte afin que le Titulaire de la Carte puisse clairement vous différencier de toute autre partie impliquée dans la vente et qu’il puisse prendre une décision éclairée sur le fait d’effectuer l’achat ou non. A À défaut, nous aurons avons le droit de vous facturer des frais de non-conformité, de suspendre les privilèges d’acceptation de Cartes la Carte à votre Établissement ou de résilier le présent Contrat conformément à la Section 13.c. Les Informations informations que vous collectez afin de recueillez pour faciliter le Débit doivent vous être fournies directement adressées par le Titulaire de la Carte ou par nous, et non par un tiers.