Payment guarantee Clauses Exemplaires

Payment guarantee. Apart from the outstanding amounts authorized with respect to the Customer by Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (hereinafter “COFACE”), with which Cdiscount Advertising has taken out credit insurance, all Inclusion Orders will be payable in cash on the date signed by the Customer. Cdiscount Advertising may increase the frequency of its invoicing once the Customer approaches the limit of outstanding amounts covered by COFACE.
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Payment guarantee. A payment guarantee may be required when subscribing to the contract and/or during the term of the contract. It will be valid for the entire term of the contract and its purpose will be to guarantee the payment by the Holder of all sums due to the issuing company under the contract, including, where applicable, the costs of not returning the badge in good condition. The payment guarantee will be made up of a deposit, by a bank guarantee or any other equivalent means accepted by the issuing company. If the payment guarantee is made up of a security deposit per badge, it does not generate interest for the benefit of the Holder (see price list). The issuing company may request an increase in the amount of the payment guarantee at the first payment incident or, for merchants, in the event of a risk of insolvency. The amount of the guarantee requested by the issuing company is capped at three times the highest monthly turnover including tax of the Holder on all the works referred to in Article II during the last twelve months. At the end of the contract, unless otherwise specified by the issuing company, the payment guarantee will be released within 60 days (unless otherwise specified in the issuing company’s specific terms and conditions) after the date of withdrawal of the last invoiced journey and after payment of the sums due by the Holder under this contract, including, where applicable, the costs for not returning the badge in good condition. Otherwise, the payment guarantee will be used. The subscription contract is concluded for an indefinite period and takes effect upon receipt of the first badge by the Holder, subject to the specific terms and conditions of the issuing company.
Sample 1Sample 2

Related to Payment guarantee

  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter :  n'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de toute profession étant interdite, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance ;  ne pouvoir sous louer les lieux loués ;  d'assurer le local qui lui est confié ou loué contre les risques locatifs, vol, incendie, dégât des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location.  Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tous vols, dans la période de location, étant à la charge du locataire. Le preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat. Le preneur jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Le preneur devra obligatoirement être majeur lors de la conclusion du contrat, et sera responsable des occupants de son chef. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.