ETHIQUE. 23.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, Cdiscount Advertising s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, dont le lien hypertexte est le suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx Cdiscount Advertising déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains : ▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ; ▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : ▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ; ▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; ▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; ▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ; ▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009. (Ci-après collectivement les « Standards »). En acceptant les présentes CGV, le Client adopte ces Standards. Le Client s’engage à se conformer aux Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales mentionnées.
23.2. Cdiscount Advertising est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur.
23.3. Cdiscount Advertising attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
ETHIQUE. 17.1 Chaque Partie déclare:
17.2 Les Parties s’engagent au travers du Contrat à respecter des lois et règles en vigueur en matière d’éthique des affaires, et notamment la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 décembre 1997, et la Convention de Merida du 9 Décembre de 2003.
17.3 Elles s’engagent également à veiller à ce que leurs propres partenaires sollicités le cas échéant pour mettre en œuvre leurs responsabilités respectives au titre de leurs activités, y compris leurs employés, se conforment à ces mêmes règles d'éthique.
ETHIQUE. Chaque Partie déclare : - être pleinement en faveur d’un comportement responsable et poursuivant l’objectif d’un développement durable - économique, social et environnemental – ; - mettre en œuvre un code de conduite posant des principes généraux d’intégrité et de comportement éthique à appliquer dansles relations d’affaires, s’appliquant de la même façon aux actions collectives de l’entreprise et au comportement individuel de chaque employé dans l’exercice de ses fonctions ; - être en règle au regard de l’ensemble des formalités requises par les lois et règlements en vigueur dans les pays dans lesquels leur partenariat est envisagé ; - n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercice de ses activités ni incapacité de quelque nature que ce soit d’exercer celles-ci sur les territoires concernés. Les Parties s’engagent au travers du Contrat à respecter des lois et règles en vigueur en matière d’éthique des affaires, et notamment la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 décembre 1997, et la Convention de Merida du 9 Décembre de 2003. Elles s’engagent également à veiller à ce que leurs propres partenaires sollicités le cas échéant pour mettre en œuvre leurs responsabilités respectivesau titre de leurs activités, y compris leurs employés, se conforment à ces mêmes règles d'éthique.
ETHIQUE. Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en particulier dans le cadre de ses relations avec ses contractants, les principes énumérés ci-après : Promouvoir et respecter la protection des droits de l'homme internationalement proclamés. Veiller à ne pas se rendre complice de violations de ces droits. Soutenir la liberté d'association et le droit à la négociation collective. Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire. Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants. Soutenir l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et d'activité professionnelle. Appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement. Prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale. Encourager le développement et la diffusion des technologies respectueuses de l'environnement. Agir contre la corruption sous toutes ses formes, incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du 9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du 27 mars 2017 (L. 000-000-0 du code de commerce) pour autant qu’ils leur soient applicables.
ETHIQUE. 11.1. Au cours de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption d'agents publics et de personnes privées, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent pouvant entraîner l'exclusion d'un marché public, et en particulier :
(i) le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977,
(ii) le UK Bribery Act de 2010,
(iii) la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II »),
(iv) les articles 432-11 et suivants du Code pénal français, les articles 433-1 et suivants du Code pénal français et
(v) la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997. Les Parties s’engagent à mettre en place et à appliquer toutes les politiques et mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption. Les Parties ont pris toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mis en œuvre des procédures et lignes de conduites adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois et règlementations, et ce en conformité avec la Loi Xxxxx XX.
11.2. Le Fournisseur déclare qu’à la date de la Commande, il n’existe pas de conflit d’intérêt (ci-après le « Conflit d’Intérêt ») qui altère ou est susceptible d’altérer la réalisation de la Commande du fait d’intérêts contradictoires à leur bonne exécution et au détriment des intérêts du Client. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives aux libertés fondamentales et des droits humains, santé et sécurité des personnes et à la réglementation de protection de l’environnement.
11.3. Le Client a édicté un code d’éthique qu’il s’engage à respecter : « Supplier CCH code of conduct ». Le Fournisseur déclare avoir eu communication préalable du « Supplier CCH code of conduct » du Client et s’oblige à agir conformément aux standards professionnels et éthiques tels que décrits par celui-ci.
ETHIQUE. Le Fournisseur déclare qu’il n’a pas recours au travail forcé, involontaire ou dissimulé. En outre, le Fournisseur s’engage à ne pas faire travailler de personnes ayant moins de seize (16) ans. Le Fournisseur est responsable de la protection et de la sécurité au travail de ses employés et doit interdire toute forme de discrimination (sociale, religieuse, raciale...). Dans l’hypothèse où le Fournisseur ne respecterait pas une de ces conditions, LMN se réserve le droit de résilier la commande et de réclamer réparation du préjudice causé par l’annulation de la commande.
ETHIQUE. 13.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, XXXXXXX s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte
13.2. XXXXXXX est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Partenaire s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur.
13.3. XXXXXXX attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe Casino a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17- II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont OCTOPIA, dont le lien hypertexte est le suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxx.xx/xx/xx- content/uploads/sites/5/2017/11/Code_Conduite_Affaires.pdf Pour sa part, le Partenaire s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à : ▪ Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de OCTOPIA au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Informer OCTOPIA sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, l...
ETHIQUE. 18.1 Le Fournisseur s’engage :
18.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à ce que ses fournisseurs et partenaires respectent, les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la sécurité, et au droit du travail.
18.3 En cas de non-respect de la présente clause par le Fournisseur l’IRT se réserve le droit de procéder à la résolution du Contrat en application de l’article 15 des présentes.
ETHIQUE. 18.1 Les Parties s’engagent à respecter, ainsi qu’à faire respecter à leurs tierces parties (notamment aux fournisseurs et sous- traitants) les
18.2 Chaque Partie s’engage également à prévenir toute situation de conflits d’intérêts.
18.3 Chaque Partie :
18.4 Chaque Partie se réserve le droit de solliciter de la part de l’autre Partie la preuve qu’elle a pris des mesures destinées à se conformer aux dispositions de la présente clause.
18.5 Le Fournisseur déclare que ses affiliées et lui ne font pas l’objet, directement ou
18.6 Dans le cas où le Fournisseur est,
18.7 Tout manquement de la part d’une Partie aux stipulations de la présente clause devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie à résilier
18.8 Chaque Partie sera seule responsable de tout manquement constaté aux dites dispositions légales ou règlementaires quelles qu’elles soient ; sans pouvoir appeler en garantie l’autre Partie.
ETHIQUE. 19.1 Le vendeur doit utiliser et maintenir des normes appropriées, des procédures et contrôles y compris ceux nécessaires pour éviter l’impropriété réelle ou apparente et empêcher toute action ou condition qui pourrait créer un conflit avec le meilleur intérêt de l’acheteur. Cette obligation s’applique aux activités des officiers du vendeur, employés, agents et sous-traitants en relation avec les employés de l’acheteur, ses agents et leurs familles résultant de toute négociation entre l’acheteur et le vendeur.