Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Modalités de paiement 7.1 Le paiement des Produits et/ou des Services et d’autres charges est dû trente (30) jours après la date de facturation du Vendeur. Le Vendeur peut établir une facture séparée pour chaque Contrat ou pour chaque envoi (s’il y en a plusieurs) dans le cadre d’un Contrat. L’Acheteur doit régler le montant indiqué sur la facture du Vendeur dans la devise requise sur la facture et en fonds immédiatement disponibles, sans effectuer aucune déduction que cela soit à titre de retenue, de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de dégrèvement ou autre. Le paiement doit être effectué au Vendeur à l’adresse ou sur le compte indiqué sur la facture. Les délais de paiement sont impératifs.
7.2 Dans l’hypothèse où la capacité financière de l’Acheteur viendrait à se dégrader, le Vendeur se réserve le droit de réviser les modalités de paiement à tout moment et de demander des garanties, sûretés, paiements échelonnés ou des avances de fonds pour les Produits et/ou les Services. Le Vendeur peut, à son gré, refuser ou limiter les modalités de paiement différé à l’Acheteur.
7.3 Le Vendeur peut convenir d’accepter le paiement des Produits et/ou des Services par carte de crédit, sous réserve que l’Acheteur règle, en sus du prix des Produits et/ou des Services, toute charge prélevée par la société émettrice de la carte de crédit concernant cette transaction.
7.4 Par dérogation à toute autre disposition, tous les paiements payables au Vendeur dans le cadre du Contrat deviennent immédiatement dus à la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
7.5 Si un montant dû au Vendeur de la part de l’Acheteur dans le cadre du Contrat ou de toute autre contrat ou commande n’est pas réglé au Vendeur à la date ou avant la date d’échéance de ce paiement, en ce cas, tous les montants alors dus par l’Acheteur au Vendeur ou à toute société affiliée du Vendeur deviennent immédiatement exigibles et payables et, sous réserve de tout autre droit ou recours que peut exercer le Vendeur. Le Vendeur et toute société affiliée sont en droit :
(a) d’annuler ou de suspendre l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat ou de tout autre commande passée auprès du Vendeur ou de toute société affiliée, ce qui inclut la suspension des livraisons du Produit, des Services et/ou de toutes autres marchandises jusqu’à ce que des modalités de paiement ou de crédit aient été établies d’une manière qui satisfait le Vendeur ; et/ou
(b) de demander à l’Acheteur de régler les Produits et/ou les Services avant leur envoi en provenance de l’établissement commercial du Vendeur ; et/ou
(c) de facturer à l’Acheteur des intérêts sur une base journalière perçus sur tous les montants impayés (tant avant qu’après tout jugement qui pourrait être rendu) jusqu’au règlement effectif, calculés à un taux annuel qui est quatre pour cent (4 %) supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) en vigueur périodiquement (ou à tout autre taux qui est légalement permis) jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité.
