Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
Résiliation du contrat 20.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. 20.2 Vous avez le droit de mettre fin au Contrat en le résiliant avec un délai de préavis d’au moins un mois. Vous pourrez y procéder en remplissant le formulaire de votre Compte BUX ou en envoyant un courriel à BUX B.V. à l’adresse électronique XXX@xxxxxx.xxx. 20.3 Votre CTA sera en principe bloqué par la Banque si vous avez résilié votre relation de service avec BUX B.V. 20.4 Vous êtes obligé de veiller à ne plus donner d’ordre de paiement à BUX et à ne plus effectuer de Transactions après la résiliation. 20.5 Il se peut que vous soyez redevable de frais résultant des mouvements comptables effectués sur le CTA après la résiliation du Contrat. Les frais périodiques sont proportionnellement portés en compte jusqu’à la fin du Contrat. Si ces frais sont payés d’avance, la Banque remboursera, si nécessaire, les frais payés d’avance. 20.6 Si vous résiliez le Contrat dans les douze mois suivant sa conclusion, la Banque pourra porter des frais en compte pour la résiliation, lesquels frais sont conformes aux frais réels. 20.7 La Banque a le droit de mettre fin au Contrat par résiliation avec un délai de préavis d’au moins deux mois. 20.8 Vous et la Banque pouvez mettre immédiatement fin au Contrat, sans être tenus à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants : a. si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de votre patrimoine ; b. si vous, la Banque ou BUX êtes/est déclaré(e) en faillite ; c. si vous présentez un accord à vos créditeurs ; d. si vous mettez fin à votre activité ou votre entreprise ou si vous êtes susceptible de le faire ; e. si vous êtes placé ou si BUX est placé en redressement judiciaire (provisoire) ; f. si l’assainissement des dettes légal s’applique à vous ; ou g. si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle ; ou h. si vous ou BUX faites l'objet de toute autre procédure d'insolvabilité ou de restructuration. 20.9 De plus, la Banque peut résilier immédiatement le Contrat, sans être tenue à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants : a. si la Banque résilie ou met fin à la relation avec XXX ; b. si une modification se présente dans le statut de surveillance de la Banque ou de BUX ; c. si une autorité de surveillance en donne l’instruction à la Banque en relation avec sa prestation de services concernant votre CTA ; d. si vous décédez ; e. si vous faites l’objet d’une dissolution ou si vous perdez votre personnalité juridique ; f. si vous n’avez pas donné d’ordre de paiement à BUX et n’avez pas effectué de Transactions pendant cinq ans ; g. s’il est mis fin à la relation de service avec BUX ; h. si la sécurité de votre CTA ou des CTA d’autres clients est menacée ; i. si elle présume une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre CTA ou des CTA d’autres clients ; j. si la législation ou la réglementation nationale ou internationale y autorise la Banque et l’y oblige ; k. si vous agissez contrairement au Contrat et aux Conditions ; l. sur la base des procédures internes de la Banque ; m. si vous utilisez le(s) CTA d’une façon contraire à la législation ou la réglementation ou d’une façon susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque, du Groupe ABN AMRO ou d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du secteur bancaire ; et n. en cas d’intérêts importants de la Banque ou (d’une autre entité faisant partie) du Groupe ABN AMRO, de sorte qu’on ne puisse pas s’attendre à ce que la Banque poursuive le Contrat. 20.10 Tout solde créditeur de votre CTA sera viré par la Banque sur votre Compte de contrepartie après déduction des frais éventuels encore impayés ou des dettes exigibles. 20.11 À l’expiration d’un Contrat, la Banque clôture le CTA auquel s’applique le présent Contrat dès que : a. le délai de préavis a expiré ; b. tous les frais ont été payés ; c. le solde a été viré sur votre Compte de contrepartie ; et que d. les parties n’ont plus aucune créance entre elles en ce qui concerne le Contrat.
Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.
Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]
