Signature électronique. Les signatures électroniques conformes au droit applicable ont valeur de signatures originales.
Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du locataire : - sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, -de signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service d’opposition de sa banque.
Signature électronique. Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, le Client et la Caisse d’Epargne fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre de l’utilisation par le Client d’une Signature électronique. Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du service à savoir les Codes de contrôle et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre de la Signature électronique, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification ainsi que des signatures qu’ils expriment. Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que le Client manifeste son consentement en saisissant le Code de contrôle et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font la preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’opération effectuée au même titre que la signature manuscrite. Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx, les opérations conclues et archivées et le Dossier de preuve, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Caisse d’Epargne informe le Client que l’opération effectuée avec une Signature électronique est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Caisse d’Epargne, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Caisse d’Epargne. Le processus de signature répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électronique. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de signature électronique incombe à la Caisse d’Xxxxxxx, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.
Signature électronique. Les parties conviennent que le Contrat et sa signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d’un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu’ils ont, sous forme électronique, la valeur d’originaux.
Signature électronique. Il est convenu entre la Banque et le Client que (i) la saisie du code secret, ou, le cas échéant, (ii) la saisie du code à usage unique envoyé sur son téléphone portable ou encore (iii) l’utilisation du mode d’authentification biométrique sur l’Application, valent signature électronique (au sens de l’article 1367 du code civil) permet- tant ainsi l’identification du Client et prouvant son consentement aux opérations effectuées (notamment virement) et l’imputation de ces dernières au Client ou à son Mandataire. Il est également convenu entre la Banque et le Client que la saisie du code secret permet également de valider son acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation du Service de banque en ligne (qui fait partie intégrante de la Convention) et des Conditions Générales de la Convention de Compte. Dans le cadre d’évolutions techniques, la Banque peut être amenée à prévoir d’autres formes de signature électronique au Client. A chaque fois que le Client se connecte au Site, la Banque envoie un cookie à son navigateur. Un cookie permet au Client de naviguer de manière efficace d’une page à une autre, de vérifier son identité et d’effectuer des contrôles de sécurité indispensables. La Banque pourra lire ces informations lors des visites ultérieures du Client. La durée de conservation de ce cookie est limitée à la durée de connexion du Client. La connexion au Site ne pourra être effectuée si le navigateur utilisé par le Client est configuré de manière à refuser les cookies.
Signature électronique. Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance est DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx).
Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: +00000000000.
Signature électronique. La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique, et manifeste le consentement du signataire aux documents signés. L’acte constatant l’opération que le Client va réaliser sera signé au format élec- tronique selon les modalités suivantes.
Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l'accord du Client : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Signature électronique. Il est expressément convenu entre BOURSORAMA et l’Utilisateur que : - En cas de transaction d’un montant inférieur à 30€, la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe vaudra signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Utilisateur. - En cas de transaction d’un montant supérieur ou égal à 30€, la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de son Code Sécurité (cf article 5 ci-dessous) vaudra signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Utilisateur.