Common use of Police combinée Clause in Contracts

Police combinée. Lorsque l’assureur résilie une ou plusieurs garanties autres que celles visées aux articles 38, 50, 56 à 59 inclus, le preneur d’assurance peut résilier le contrat dans son ensemble.

Police combinée. Lorsque l’assureur l'assureur résilie une ou plusieurs garanties autres que celles visées aux articles 38, 50, 56 à 59 inclus, le preneur d’assurance d'assurance peut résilier le contrat dans son ensemble.