Prix et conditions de paiement 5.1. Les engagements de Maintenance assumés par INFORIEL au titre du Contrat sont rémunérés sous la forme de redevances forfaitaires, dont le montant et les modalités de règlement sont stipulés dans le Contrat et dans les dispositions ci-après. 5.2. Les redevances de Maintenance sont payables suivant la présentation au Client de factures établies terme à échoir et selon la fréquence définie dans le Contrat. Le délai de règlement par le Client est de trente (30) jours date de facture, sauf disposition dérogatoire du Contrat. 5.3. La première facture sera établie à la date de signature du Contrat. Chaque facture suivante sera émise par INFORIEL à la fin de la période temps couverte par la facture précédente. 5.4. Pour tout Contrat dont les redevances annuelles seraient inférieures à trois mille cinquante euros hors taxes (3050 € HT), le Client autorise expressément INFORIEL à recouvrer ces redevances, directement ou par l'intermédiaire de l'établissement bancaire ou financier de son choix, sur présentation d'un avis de prélèvement domicilié sur le compte bancaire indiqué par le Client. A cet effet, le Client s'engage à autoriser l'établissement chargé de la tenue de son compte à payer INFORIEL sur présentation d'un tel avis de prélèvement. 5.5. Chaque intervention (de maintenance corrective) effectuée d'un commun accord en dehors des périodes horaires prévues dans le Contrat sera facturée, en sus des redevances forfaitaires, sur la base des taux horaires appliqués par INFORIEL au moment de l'intervention considérée, étant entendu qu'en aucun cas, le nombre d'heures facturées pour une intervention donnée ne sera inférieur à deux (2). Cette facturation supplémentaire inclura les frais de déplacement du (des) technicien(s) assurant l'intervention. 5.6. En cas de non paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. 1- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances d’INFORIEL nées au titre du Contrat, 2- à titre de clause pénale (dans le cadre des articles 1226 et suivants du Code Civil), une majoration de douze pour cent (12%) de la somme non réglée à échéance. Sans préjudice de l'article 9 ci-après, dans le cas où le défaut de paiement excéderait quinze(15) jours, INFORIEL pourra suspendre de plein droit et sans formalités toute intervention, ceci jusqu’au complet paiement des sommes dues, le montant du Contrat restant, avec ses majorations, intégralement exigible.
Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.