Définition de Forfait touristique

Forfait touristique. (article L.211-2 du Code du tourisme)
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Forfait touristique. Constitue des packages/forfaits (au sens de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1992), la prestation : · Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; · dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée · vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris
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Forfait touristique désigne, conformément aux dis- positions de l’article L. 211-2 du Code du tourisme, les prestations pouvant combiner le transport et/ou l’hé- bergement, ou un autre service touristique sous réserve qu’il représente une part significative dans le forfait, le tout impliquant au moins une nuitée ou une durée de vingt-quatre (24) heures minimum. La vente d’un forfait touristique est proposée à un prix tout compris.
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Examples of Forfait touristique in a sentence

  • Ces Prestations ne sont pas proposées dans le cadre d’un Forfait touristique.

  • Néanmoins, pour les villages BTP Vacances, les espaces d’hébergement sont disponibles à partir de 17 h 00 le jour de l’arrivée, et doivent être libérés avant 10 h 00 le jour du départ, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé par le Client pour se rendre sur le lieu du séjour, que celui-ci soit inclus dans le Forfait touristique ou non.

  • La commande de Forfait touristique sur le Site ou par téléphone est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et des Conditions particulières de ventes de séjours touristiques préalablement à la procédure de réservation et d'achat.

  • Le Client contacte le Call Center lequel lui communique toutes les informations précontractuelles prévues par les articles L121-17 du Code de la consommation en ce qui concerne la Location d’hébergement et/ou R211-4 du Code du tourisme en ce qui concerne le Forfait touristique.

  • Les espaces d’hébergement ne sont disponibles qu'à partir de 17H00 le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 9H30 le jour du départ, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé par le Client pour se rendre sur le lieu du Séjour, que celui-ci soit inclus dans le Forfait touristique ou non.

  • Pour tout service de location de voiture, les conditions de vente du loueur de voitures s’appliquent, sauf en ce qui concerne les modifications et annulations pour lesquelles l’article « Conditions d’annulation ou de modification » ci-dessus s’appliquera dans la mesure où ce service est inclus dans un Forfait touristique vendu par BTP Vacances.

  • Pour chacune des demandes de voyages concrétisées, il sera facturé des frais dits de dossiers selon le barème suivant : - Billet de transport : 5 € - Forfait touristique (Package) : 10 € - Séjour sur-mesure : 30 € Cette facturation garantit la réalisation de la demande par SERVICE CONCIERGE.

  • Attention toute demande de réservation d’un Forfait touristique nécessitant un traitement manuel n’est pas assujettie au droit de rétractation.

  • En cas de vente d’un Forfait touristique, CDA SD est tenue de la responsabilité de plein droit définie à l’article L 211-16 du Code du tourisme, sauf en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ou en cas de force majeure.

  • Dans les 72 heures avant la date de retour prévu, l’Acheteur est tenu de confirmer son vol retour auprès de la compagnie aérienne, cette formalité est toutefois parfois accomplie par Adaptours dans le cadre de Forfait touristique.


More Definitions of Forfait touristique

Forfait touristique désigne la Location d’hébergement assortie de l’achat de Produits et/ou Services associés, et qui répond aux conditions posées par l’article L211-2 du Code du tourisme.  La « Location d’hébergement » désigne le fait de réserver uniquement sur le Site un hébergement sous le régime de la location saisonnière, sans Produits ni Services associés (sauf assurances définies à l’article 3.3).
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Forfait touristique. Constitue un Forfait touristique, une prestation, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et résultant de la combinaison d'au moins deux des trois prestations suivantes :
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Forfait touristique désigne la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
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Related to Forfait touristique

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;