Common use of Prix/modalités de paiement Clause in Contracts

Prix/modalités de paiement. 1. Sauf convention contraire, les prix indiqués dans la commande sont considérés comme prix fixes, les frais d'expédition et d'emballage sont à la charge du fournisseur. 2. Au cas où un paiement par mensualités aurait été convenu, les paiements se font au « pro rata ». 3. Les prix s’entendent en principe hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), sauf accord écrit contraire. La TVA sera toujours indiquée séparément dans les factures. 4. Sauf convention contraire, le paiement de la facture se fait dans les 45 jours net ou dans un délai de 15 jours avec déduction d’un escompte de 3%. L’échéance débute avec la prestation de service complète et conforme au contrat et avec la présentation d’une facture conforme et vérifiable. 5. Le transfert de propriété a lieu au moment de la livraison de l’objet du marché. 6. Des paiements du donneur d’ordre ne sont considérés ni comme une reconnaissance d’une prestation conforme au contrat, ni comme une reconnaissance d’une absence de vices parmi les livraisons ou prestations fournies, ni comme une reconnaissance d’une facturation en bonne et due forme. 7. Une transmission électronique de factures par le procédé EDI (type de message INVOIC) en renonçant à des factures sur papier n’est autorisée que sur la base d’un accord écrit séparé, En ce qui concerne les factures électroniques, le donneur d’ordre doit garantir l’authenticité de leur origine, l`intégrité de leur contenu et la lisibilité de la facture. En même temps, les règlements en vigueur concernant l’obligation de conservation, les principes de systèmes de comptabilité informatisés ainsi que les principes d’accès aux données et la vérifiabilité de documents numériques aussi pour les factures électroniques doivent aussi être observés. 8. La date de la livraison ainsi que le numéro de commande et d'article du donneur d’ordre doivent être indiqués sur toutes les factures.

Prix/modalités de paiement. 1Le prix de la réalisation du raccordement est fixé aux Conditions Particulières et est établi sur devis. Sauf convention contraireLe prix est payé par le Producteur selon les modalités convenues aux Conditions Particulières. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les prix indiqués dans tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit : - de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC de la commande sont considérés comme prix fixesfacture concernée par ce retard, à compter du jour suivant la date de paiement prévue contractuellement et figurant sur la facture, et ce jusqu’au paiement effectif sans qu’un rappel soit nécessaire, - d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article D 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais d'expédition de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Distributeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification Ces pénalités et d'emballage indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu. En cas de désistement, et d’abandon temporaire ou définitif de son projet par le Producteur, qu’elle qu’en soit la cause, le Producteur en informe immédiatement le Distributeur, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les dépenses engagées par le Distributeur à la charge date de notification du fournisseur. 2. Au cas où un paiement désistement seront dues par mensualités aurait été convenule Producteur, les paiements se font au « pro rata ». 3sans préjudice du droit pour le Distributeur de demander des dommages et intérêts. Les prix s’entendent sont mentionnés au(x) taux de TVA applicable(s) aux travaux concernés et en principe hors taxe sur vigueur. Les Parties supportent, chacune pour ce qui la valeur ajoutée (« TVA »)concerne, sauf accord écrit contraire. La TVA sera toujours indiquée séparément dans les factures. 4. Sauf convention contraire, le paiement impôts et taxes leur incombant en application de la facture se fait dans les 45 jours net ou dans un délai de 15 jours avec déduction d’un escompte de 3%. L’échéance débute avec la prestation de service complète et conforme au contrat et avec la présentation d’une facture conforme et vérifiable. 5réglementation en vigueur. Le transfert de propriété a lieu au moment de la livraison de l’objet du marché. 6. Des paiements du donneur d’ordre ne sont considérés ni comme une reconnaissance d’une prestation conforme au contrat, ni comme une reconnaissance d’une absence de vices parmi les livraisons ou prestations fournies, ni comme une reconnaissance d’une facturation en bonne et due forme. 7. Une transmission électronique de factures prix est payé par le procédé EDI Producteur selon les échéances et modalités suivantes, hors stipulation différente convenue aux Conditions Particulières, soit : ▪ versement d’un acompte de trente (type 30) % du montant TTC total prévu aux Conditions Particulières à la signature du Contrat ▪ versement du solde de message INVOIC) 70% à la réception des travaux. Aucun escompte ne sera consenti en renonçant à des factures sur papier n’est autorisée que sur cas de paiement anticipé. Le Client a la base d’un accord écrit séparé, En ce qui concerne les factures électroniques, le donneur d’ordre doit garantir l’authenticité possibilité de leur origine, l`intégrité de leur contenu et la lisibilité de la facture. En même temps, les règlements en vigueur concernant l’obligation de conservation, les principes de systèmes de comptabilité informatisés ainsi que les principes d’accès aux données et la vérifiabilité de documents numériques aussi pour les factures électroniques doivent aussi être observésprocéder au paiement par virement ou par chèque. 8. La date de la livraison ainsi que le numéro de commande et d'article du donneur d’ordre doivent être indiqués sur toutes les factures.