Retard ou défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité de la facture, le Fournisseur adressera par pli recommandé une mise en demeure au Client, de s’exécuter dans un délai de 10 jours. • Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard qui seront calculés à compter de la date d’exigi- bilité de la facture au taux de 5% l’an, auxquels pourront s’ajouter un montant au titre de frais de recouvrement et frais de poursuite. • Le Fournisseur est en droit de suspendre l’utilisation de tout ou partie du logiciel jusqu’au paiement intégral des factures ou de résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs.
Retard ou défaut de paiement. Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement dans les meilleurs délais. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, entrainant la facturation de frais de gestion. Le montant des frais de gestion figure dans le catalogue des services du fournisseur. E.D.S.B. avisera le Client par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquelles la fourniture peut être suspendue à défaut de règlement. Au terme des relances successives non suivies d’effets, E.D.S.B. pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 10.2. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client. Les honoraires éventuels d’huissier de justice sont intégralement refacturés au Client.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit. En outre, Prologue Numérique pourra suspendre toutes les commandes en cours, et pourra se prévaloir de la déchéance du terme en annulant les facilités de paiement consenties et en exigeant le règlement immédiat du solde dû en principal, intérêts de retard et clause pénale éventuelle. Enfin, en cas de défaut de paiement, 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Prologue Numérique reprendra les Produits livrés et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 15 des présentes. Toute somme perçue par Prologue Numérique lui restera définitivement acquise à titre de clause pénale.
Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. - Tout retard de paiement entraînera application sur la fraction de créance restant due d’une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. - En cas de paiement comptant, aucun escompte ne sera accordé. - Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement dès le 1er jour de retard de paiement, et pour chaque facture réglée en retard. - En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non. - En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais légaux de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. - Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. - L’acheteur devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues. - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Retard ou défaut de paiement. Le retard ou défaut de paiement, constaté dans les 15 jours suivant l’envoi de la facture, est communiqué par le Délégataire à la Caisse des écoles.
Retard ou défaut de paiement. En cas de défaut de paiement du Produit, Coriolis Télécom se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre voie d’action. En cas de retard ou de défaut de paiement du Service, Coriolis Télécom se réserve le droit de suspendre la ligne de l’Acheteur défaillant voire de la/le résilier conformément aux stipulations des CGA applicables, et/ou de refuser toute demande d’activation jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Retard ou défaut de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager SARL DECO & FLEURS des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montant.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard dans le paiement de la redevance fait courir des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral, sur la totalité des sommes dues. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : - L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; - Les frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; - La suspension immédiate des Services ; - La résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par SAFENERGY d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Retard ou défaut de paiement. En cas de rejet de prélèvement, les coûts de rejet de prélèvement seront supportés par le client. Tout prélèvement impayé devra être réglé sous 8 jours et entraînera des frais de 5€ HT par prélèvement impayé. Tout défaut de paiement supérieur à quinze jours entraînera la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NetFXs d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article « Résiliation ». En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.
Retard ou défaut de paiement. Toute somme non payée à son échéance : – rendra immédiatement exigibles toutes les créances de Xxxxxxxx, même celles non échues ; – autorisera Xxxxxxxx à suspendre l’exécution de ses Prestations et/ou la livraison des Produits ; – autorisera Xxxxxxxx à récupérer les Produits non payés; – entraînera l’application d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux de refinancement principal de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance mentionnée sur la facture, majoré de dix pour cent (10%). Les frais de recouvrement de toute ou partie de sommes dues, seront facturés par Xxxxxxxx au Client, étant entendu que l’indemnité de recouvrement sera à minima de quarante (40) euros par facture.