Retard ou défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité de la facture, le Fournisseur adressera par pli recommandé une mise en demeure au Client, de s’exécuter dans un délai de 10 jours. • Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard qui seront calculés à compter de la date d’exigi- bilité de la facture au taux de 5% l’an, auxquels pourront s’ajouter un montant au titre de frais de recouvrement et frais de poursuite. • Le Fournisseur est en droit de suspendre l’utilisation de tout ou partie du logiciel jusqu’au paiement intégral des factures ou de résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs.
Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. - Tout retard de paiement entraînera application sur la fraction de créance restant due d’une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. - En cas de paiement comptant, aucun escompte ne sera accordé. - Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement dès le 1er jour de retard de paiement, et pour chaque facture réglée en retard. - En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non. - En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais légaux de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. - Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. - L’acheteur devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues. - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Retard ou défaut de paiement. Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement dans les meilleurs délais. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, entraînant la facturation de frais de gestion. Le montant des frais de gestion figure dans le catalogue des services du fournisseur. E.D.S.B. avisera le Client par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquelles la fourniture peut être suspendue à défaut de règlement. Au terme des relances successives non suivies d'effets, E.D.S.B. pourra interrompre la fourniture d'électricité, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l'article 10.2. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client. Les honoraires éventuels d’huissier de justice sont intégralement refacturés au Client. Tout professionnel en situation de retard de paiement, est de plein droit débiteur à l’égard du créancier depuis le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 est de 40 € conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce.
Retard ou défaut de paiement. Toute somme impayée au jour de la date de règlement figurant sur la facture entraînera l’application immédiate et de plein droit, jusqu’à complet paiement, de pénalités de retard calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué à ladite somme. En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, les sommes dues à raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. L’Acheteur devra rembourser tous les frais, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, occasionnés par le recouvrement contentieux ou par voie judiciaire des sommes dues, outre, en pareil cas, une indemnité de 15 % (quinze pour cent) du montant impayé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les pénalités de retard et indemnités, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard dans le paiement de la redevance déclenchera la suspension du service fourni par HelixMultimedia jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Retard ou défaut de paiement recouvrer les sommes dues et tous domma�s et interê/s éventuels. VEnisicaatisv dsee rreétsaerdrvedelepadireomitednet osuusdpeendonre-,padiemréesnitlieàrl'oécuhédaencperocnoonnvceenrulea, rméissoeluetinonddeumperuérseenrteCstoénetraint fdruecptuleeiunsed,roeitt, dsans leDsré8'u(dhiuciet) jâouurds rsouiitvadnet tLoaurtéessolleustioCnomcomnacenrdneesraimnpoanyéseslaenmtéerniteluarceso,mqmueanleduer epnaiceamuseentmsaoiist aéuchssui ou non. éDcehméaênmcee,elnotrrsaqinuerlae Ipeaxiiegmibeilnittéeismt mécéhdeilaotnendée, lleantotna-lpitaéiedme elantdde'tuten,eéscehuule créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Eonu naounc,usnansasm, ilsees epnadieemmeenutrsenperépaleaubvlen. t être suspendus ni faire l'objet dTo'uuntepqaiueemlceonntqpuaertcioelmsr,imenpsuatteiorna dsa'anbsolr'adccsourdlaécpraitrteiet pnroéalparbivleilédgeiéVeisdiaefilva. aLe npivaeiersmaeirnetduultérerineouurvéevlleenmtuenlt nd'uenCtoranitnreart.a pas de prorogation de la date dEnemcaesurdeedcûo.ntestation d'une facture, le paiement de la facture contestée Tl'aopuptelicsaotimonmde'inntoénrêtpsadyeéeretàardl'é, cchoénafonrcme éemnetrnatînàel'aernticlteou4t41é-t6atdudCeodcaeudse càosmomn eorpcéer,aatiuontaduex dre'ifnintéarnêcteampepnlitqluaéppluasr rlaécBeanntequmeacjoernétrdaele 1e0urpoopinéetsnnde 2012-387 du 22 mars 2012). pLeouCrlcieennttasgeera. en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (loi n° lLee rCelcieonutvrdeemvreantrecmonbtoeunrtsieeur,x ldeecsassoémchméeasntd, utoeus,s ylecsofmrapisrisoclceassihoonnnoérsaipreasr
Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement au-delà du délai fixé à l’article 5 pourra donner lieu à I’application de pénalités. Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la phase de réalisation en cours.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard dans le paiement de la redevance fait courir des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral, sur la totalité des sommes dues. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : - L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; - Les frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; - La suspension immédiate des Services ; - La résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par SAFENERGY d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement entrainera de plein droit : Des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose WININFO. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WININFO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-10 du Code de commerce). La suspension des prestations comme indiqué à l’article « Suspension des Prestations »
Retard ou défaut de paiement. Le retard ou défaut de paiement, constaté dans les 15 jours suivant l’envoi de la facture, est communiqué par le Délégataire à la Caisse des écoles. À défaut de règlement par l’usager de la facture mensuelle dans le délai de 15 jours, la Caisse des écoles procède à une 1ère relance – par sms – du listing communiqué par le délégataire, et à défaut, par courrier. À défaut de règlement de la totalité de la somme due dans les dix (10) jours suivant la 1ère relance, le Délégataire adresse à l’usager une deuxième relance dont il lui revient de définir le procédé. La liste nominative récapitulative des impayés est communiquée trimestriellement à la Caisse des écoles par le Délégataire. La Caisse des écoles transmettra cette liste aux Directeurs d’écoles et Chefs d’établissements afin d’obtenir, en collaboration avec les assistants sociaux, les informations permettant d’adopter les mesures les plus adaptées.