Retard ou défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité de la facture, le Fournisseur adressera par pli recommandé une mise en demeure au Client, de s’exécuter dans un délai de 10 jours. • Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard qui seront calculés à compter de la date d’exigi- bilité de la facture au taux de 5% l’an, auxquels pourront s’ajouter un montant au titre de frais de recouvrement et frais de poursuite. • Le Fournisseur est en droit de suspendre l’utilisation de tout ou partie du logiciel jusqu’au paiement intégral des factures ou de résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs.
Retard ou défaut de paiement. En cas de retard avéré de paiement, Equidome pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance des contrats référencés sur la facture (date de fin des forfaits et 1 an après achat des cartes) entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de validation portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande d’Equidome. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Equidome se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire. En cas de défaut de paiement, une semaine après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, cartes et forfaits suspendus, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles dans leur intégralité. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d’Equidome.
Retard ou défaut de paiement. Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement dans les meilleurs délais. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, entrainant la facturation de frais de gestion. Le montant des frais de gestion figure dans le catalogue des services du fournisseur. E.D.S.B. avisera le Client par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquelles la fourniture peut être suspendue à défaut de règlement. Au terme des relances successives non suivies d’effets, E.D.S.B. pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 10.2. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client. Les honoraires éventuels d’huissier de justice sont intégralement refacturés au Client.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit. En outre, Prologue Numérique pourra suspendre toutes les commandes en cours, et pourra se prévaloir de la déchéance du terme en annulant les facilités de paiement consenties et en exigeant le règlement immédiat du solde dû en principal, intérêts de retard et clause pénale éventuelle. Enfin, en cas de défaut de paiement, 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Prologue Numérique reprendra les Produits livrés et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 15 des présentes. Toute somme perçue par Prologue Numérique lui restera définitivement acquise à titre de clause pénale.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard dans le paiement de la redevance déclenchera la suspension du service fourni par HelixMultimedia jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Retard ou défaut de paiement recouvrer les sommes dues et tous domma�s et interê/s éventuels. VEnisicaatisv dsee rreétsaerdrvedelepadireomitednet osuusdpeendonre-,padiemréesnitlieàrl'oécuhédaencperocnoonnvceenrulea, rméissoeluetinonddeumperuérseenrteCstoénetraint fdruecptuleeiunsed,roeitt, dsans leDsré8'u(dhiuciet) jâouurds rsouiitvadnet tLoaurtéessolleustioCnomcomnacenrdneesraimnpoanyéseslaenmtéerniteluarceso,mqmueanleduer epnaiceamuseentmsaoiist aéuchssui ou non. éDcehméaênmcee,elnotrrsaqinuerlae Ipeaxiiegmibeilnittéeismt mécéhdeilaotnendée, lleantotna-lpitaéiedme elantdde'tuten,eéscehuule créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Eonu naounc,usnansasm, ilsees epnadieemmeenutrsenperépaleaubvlen. t être suspendus ni faire l'objet dTo'uuntepqaiueemlceonntqpuaertcioelmsr,imenpsuatteiorna dsa'anbsolr'adccsourdlaécpraitrteiet pnroéalparbivleilédgeiéVeisdiaefilva. aLe npivaeiersmaeirnetduultérerineouurvéevlleenmtuenlt nd'uenCtoranitnreart.a pas de prorogation de la date dEnemcaesurdeedcûo.ntestation d'une facture, le paiement de la facture contestée Tl'aopuptelicsaotimonmde'inntoénrêtpsadyeéeretàardl'é, cchoénafonrcme éemnetrnatînàel'aernticlteou4t41é-t6atdudCeodcaeudse càosmomn eorpcéer,aatiuontaduex dre'ifnintéarnêcteampepnlitqluaéppluasr rlaécBeanntequmeacjoernétrdaele 1e0urpoopinéetsnnde 2012-387 du 22 mars 2012). pLeouCrlcieennttasgeera. en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (loi n° lLee rCelcieonutvrdeemvreantrecmonbtoeunrtsieeur,x ldeecsassoémchméeasntd, utoeus,s ylecsofmrapisrisoclceassihoonnnoérsaipreasr
Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement au-delà du délai fixé à l’article 5 pourra donner lieu à I’application de pénalités. Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la phase de réalisation en cours.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard dans le paiement de la redevance fait courir des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral, sur la totalité des sommes dues. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : - L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; - Les frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; - La suspension immédiate des Services ; - La résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par SAFENERGY d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement entrainera de plein droit : Des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose WININFO. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WININFO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-10 du Code de commerce). La suspension des prestations comme indiqué à l’article « Suspension des Prestations »
Retard ou défaut de paiement. Le retard ou défaut de paiement, constaté dans les 15 jours suivant l’envoi de la facture, est communiqué par le Délégataire à la Caisse des écoles. À défaut de règlement par l’usager de la facture mensuelle dans le délai de 15 jours, la Caisse des écoles procède à une 1ère relance – par sms – du listing communiqué par le délégataire, et à défaut, par courrier. À défaut de règlement de la totalité de la somme due dans les dix (10) jours suivant la 1ère relance, le Délégataire adresse à l’usager une deuxième relance dont il lui revient de définir le procédé. La liste nominative récapitulative des impayés est communiquée trimestriellement à la Caisse des écoles par le Délégataire. La Caisse des écoles transmettra cette liste aux Directeurs d’écoles et Chefs d’établissements afin d’obtenir, en collaboration avec les assistants sociaux, les informations permettant d’adopter les mesures les plus adaptées.