Common use of Procédure de conciliation Clause in Contracts

Procédure de conciliation. 18.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux. 18.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation». 18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 18.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Procédure de conciliation. 18.1 1. En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux. 18.2 2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussiréussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 18.3 3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d'information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliationconciliation ». Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée. 18.4 4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 18.5 5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Procédure de conciliation. 18.1 6.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.elles 18.2 6.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 18.3 6.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliationconciliation ». 18.4 6.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 18.5 6.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Procédure de conciliation. 18.1 9.1. En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre euxelles. 18.2 9.2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 18.3 9.3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliationconciliation ». 18.4 9.4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 18.5 9.5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Procédure de conciliation. 18.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord d’abord tenter de trouver un arrangement arran- gement à l’amiable entre eux. 18.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties par- ties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation». 18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial impar- tial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 18.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.