Procédure de grief Clauses Exemplaires

Procédure de grief. Griefs devant le Comité paritaire Xxxxxx référés en Arbitrage

Procédure de grief. Le traitement des heures régulières de travail des réalisateurs est établi en majorant le salaire de dix-neuf virgule douze pour cent (19,12 %). Cette majoration inclut, entre autres, le pourcentage alloué aux vacances, de même que le pourcentage alloué aux jours fériés. Le traitement du réalisateur contractuel est fixé par voie de négociation directe entre ce dernier et l’Employeur.

Procédure de grief. 7.01 Aux fins de la présente convention, on définit un grief comme un différend entre les parties concernant l'interprétation, l'application, l'administration ou la violation présumée de la convention, notamment les doutes à savoir si un sujet peut être soumis ou non à l'arbitrage. 7.02 Au moment de l'imposition de sanctions formelles ou à tout stade de la procédure de grief, notamment le stade de la plainte, une infirmière a le droit d'être représentée par sa représentante syndicale. Dans les cas de suspension ou de renvoi, l'Hôpital avise l'infirmière de ce droit au préalable. L'Hôpital convient également, partant du principe de relations professionnelles harmonieuses, d’aviser le Syndicat local dans la plupart des cas.

Procédure de grief. La procédure suivante s'applique pour le règlement des griefs des salariés réguliers et temporaires régis par cette convention collec- tive: A) Première (1ère ) étape Le salarié doit présenter verbalement son grief à son supérieur immédiat accompagné de son délégué syndical ou d’un membre du comité de grief, prioritairement celui de son dépar- tement, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables de la connaissance de l’événement qui a donné lieu au grief. Une rencontre est tenue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables du dépôt du grief et une réponse écrite sera fournie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la rencontre. B) Deuxième (2e) étape En l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas satisfai- sante, le grief est soumis par écrit au niveau suivant de super- vision. Le grief doit être signé par le salarié et/ou le délégué syndical et/ou un membre du comité de grief. Une rencontre doit se tenir dans un délai de quinze (15) jours ouvrables du dépôt écrit du grief. Une réponse écrite est fournie par la com- pagnie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la ren- contre. C) Troisième (3e) étape En l'absence de réponse ou si la réponse n'est pas satisfai- sante, le syndicat pourra soumettre le grief en arbitrage dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Tout grief logé à l'encontre d'une mesure disciplinaire devra être signifié en dedans de quinze (15) jours ouvrables, direc- tement à la deuxième étape

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