Common use of Procédure de réparation Clause in Contracts

Procédure de réparation. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du dommage doit également adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment :  le fondement de sa demande ;  l'existence et l'évaluation précise des dommages, poste par poste ;  la preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut faire part :  d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier ;  d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Générales ;  d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ;  ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

Procédure de réparation. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenuePartie, adresse, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer une demande en ce sens à l’autre Partie Partie. Afin de l’existence d’un préjudice en déclarant faciliter le dommage par lettre recommandée avec avis traitement de réception la demande, il est conseillé d’adresser sa demande de réparation dans un délai de vingt (20) jours calendaires par lettre recommandée avec demande d’avis réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle il en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du dommage doit également adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, nécessaires l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment :  le fondement de sa demande ; demande,  l'existence et l'évaluation précise des dommages, dommages (poste par poste ; poste),  la preuve du d'un lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception. Cette réponse peut soit faire part :  d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier ;  d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime demanderesse peut alors mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Générales au Chapitre 0 du présent contrat ;  d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ;  ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victimedemanderesse. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime demanderesse une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la Partie victime demanderesse peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Généralesau Chapitre 0 du présent contrat. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, effectuer à ses frais, frais toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.. Régime perturbé et force majeure

Procédure de réparation. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du dommage doit également adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment :  le ▪ Le fondement de sa demande ;  l'existence ▪ L’existence et l'évaluation précise des dommages, poste par poste ;  la ▪ La preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut faire part :  d'une ▪ D’une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier ;  d’un ▪ D’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Générales ;  d’un ▪ D’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ;  ou ▪ Ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

Procédure de réparation. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie ou au non-respect de l’obligation de la RCCEM définie à l’article 9.1.1.1.1 des Conditions Générales, ou au non- respect par le Client des engagements définis à l'article 5.2 des Conditions Générales, est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l’autre l'autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de vingt (20) sept jours calendaires à compter de la survenance du ouvrés suivant celui au cours duquel son dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, est survenu et ceci afin de permettre d’accélérer d'accélérer le traitement de la demande, et de faciliter notamment la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident l'incident, et de collecter les justificatifs relatifs au du préjudice subisubi par le Client. La Partie victime du dommage doit également adresser, adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenuPartie. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, nécessaires l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment :  le • Le fondement de sa demande ;  l'existence (faute de l'autre Partie, ou dépassement du nombre de Coupures…..), • L'existence et l'évaluation précise des dommages, dommages (poste par poste ;  la poste), • La preuve du d'un lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec accusé avis de réception. Cette réponse peut soit faire part :  d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier ;  • d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut alors mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 10.9 des Conditions Générales ;  Générales, • d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ;  ou adaptées, • d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la La Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 10.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, effectuer à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.