Common use of Procédures collectives Clause in Contracts

Procédures collectives. En cas de procédure collective, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article L 622-13 du Code de Commerce.

Procédures collectives. En cas de procédure collective, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article L L. 622-13 du Code de Commerce.