Common use of Professions indépendantes Clause in Contracts

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère indépendant analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixebase, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette ladite base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat de l'un des Etats tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère indépendant analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixebase, les revenus sont imposables dans l'autre Etat Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette ladite base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les ces revenus sont également imposables dans l'autre Etat mais uniquement contractant si ces services ou ces activités sont rendus dans l'autre Etat et si : Dans de telles circonstances, seule la mesure où ils sont imputables part du revenu imputable à cette base fixefixe ou tirée de services ou d'activités exercées au cours de la présence dans l'autre Etat, selon le cas, est imposable dans l'autre Etat.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet EtatÉtat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.