Common use of Protection des fonds Clause in Contracts

Protection des fonds. Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation. Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

Protection des fonds. Les fonds du Titulaire sont déposésdéposés, à à la fin fin du Jour Ouvrable Ouvré suivant le jour Jour au cours duquel ils ont été reçus été recus par le Prestataire, ,sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementationréglementation. Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée publiée au Mémorial Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Duchédu Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée publiée au Mémorial Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité l’accès à l’activité des établissements établissements de monnaie électroniqueélectronique, les fonds collectés collectés sont protégés protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement l’établissement de monnaie électronique électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier. Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.