Loi applicable et tribunaux compétents. Le Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du Présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit. En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
Loi applicable et tribunaux compétents. L’Accord Commercial (en ce compris les présentes Conditions) sera régi par la loi française et interprété conformément à celle-ci. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Lyon.
Loi applicable et tribunaux compétents. Le contrat entre le Client et CG est exclusivement régi par le droit belge. Tout dif- férend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Loi applicable et tribunaux compétents. Ce CLUF est entièrement soumis à la loi espagnole. Les parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif à ce CLUF, l’App, les Services, ou leur utilisation ou fonctionnement, de nature contractuelle ou extracontractuelle, aux Tribunaux de la ville de Saint-Sébastien (Guipuscoa-Espagne) et à leurs supérieurs hiérarchiques, et renoncent expressément à toute autre juridiction compétente pouvant leur correspondre en droit.
Loi applicable et tribunaux compétents. 8.1 Le Contrat ainsi que toute obligation non-contractuelle y relative seront exclusivement régis par, et interprétés en conformité avec les lois du Luxembourg, quelques soient les règles relatives à un conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du, ou en relation avec, le Contrat ou son exécution, son inexécution, sa cessation ou son invalidité, qui ne peut être résolu(e) à l’amiable, sera du ressort exclusif des juridictions de Luxembourg-Ville.
8.2 Toutes les actions menées à l’encontre de PwC et/ou ses employés sont prescrites à l’issue de la durée la plus courte entre i) cinq ans à compter de la date de livraison des Services concernés par le dommage et ii) un an à compter de la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.
Loi applicable et tribunaux compétents. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
Loi applicable et tribunaux compétents. Pour les Clients domiciliés en France, Le Contrat est régi par le droit français.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.