Loi applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit. En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison. En cas de litige entre xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Loi applicable et tribunaux compétents. 10.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes et toutes les questions qui s'y rapportent seront régies par le droit français. Préambule
Loi applicable et tribunaux compétents. Pour les Clients domiciliés en France, Le Contrat est régi par le droit français. Pour les Clients domiciliés en Belgique, Le Contrat est régi par le droit belge.
Loi applicable et tribunaux compétents. 14.1. Les présentes Conditions générales d’utilisations (“CGU”)sont régies par le droit belge. 14.2.Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient survenant à l’occasion de l’exécution des Conditions générales de location et de services.
Loi applicable et tribunaux compétents. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles désignées dans la convention de compte. Les présentes conditions générales d’utilisation de Signature électronique (ci- après les « conditions générales d’Utilisation ») définissent le procédé de Signature électronique mis en place par la BRED Banque Populaire (ci-après « La Banque ») en vue d‘une souscription dématérialisée. Pour ce faire, la Banque a choisi de recourir à un prestataire de services de certification électronique, la sociétéVIALINK, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Xxxxx 00x, 00 xxxx xx xx Xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 428 668 545. Dans ce schéma, la Banque joue le rôle d’Autorité d’Enregistrement. La société VIALINK est garante de: • l’émission des Certificats du Client après identification réalisée par la Banque ; La Signature électronique du Contrat par les Parties en présence ; • la constitution d’un dossier de preuve contenant le Contrat original signé ainsi que les preuves relatives à la signature de ce Contrat ; • la conservation et de la restitution de l’original du Contrat signé électroniquement. La Signature électronique sera déclenchée et apposée via l’utilisation d’un certificat à la volée couplée à l’envoi d’un OTP au Client, devant être reporté par le Client dans l’espace réservé à cet effet sur la page de Signature électronique, et au moment du clic sur le bouton « je signe »; ces deux actions manifestant ainsi le consentement du Client à la souscription du Contrat. Le Client reçoit de la Banque un mail à l’adresse communiquée par lui, l’informant de la signature du Contrat. De plus, un exemplaire du Contrat signé électroniquement sera mis à disposition de l’utilisateur au sein de son espace sécurisé sur le site internet de la Banque. Pour pouvoir signer électroniquement le Contrat, le Client doit au préalable reconnaitre avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les Contrats de Service sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui‐ci. Pour tout différend entre les Parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un Contrat de Service, il est fait attribution de juridiction exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de BASTIA.
Loi applicable et tribunaux compétents. Les présentes CGU sont soumises au droit français.