Common use of Préambule Clause in Contracts

Préambule. La liberté d’aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.

Préambule. La liberté d’aller Le contrat de séjour définit les droits et venir est les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un principe contrat de valeur constitutionnelséjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 lors de la Charte des droits et libertés signature, se faire accompagner de la personne âgée, telle qu’introduite par de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L. 3111111-4 6 du code de l’action sociale et des famillesla santé, garantit au résident le droit à son autonomie et s’ils en ont désigné une. Si la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une personne prise en charge adaptée aux besoins individuels ou son représentant légal refuse la signature du résident présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en matière de soutien de sa liberté d’aller charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécuritédécisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Comme le précise le législateur, Il les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, cite en références et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encouruspeut y contrevenir. L’annexe au contrat de séjour Il est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissementremis à chaque personne, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsque celle-ci a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents. Sont admises en son sein des personnes âgées physiquement autonomes et / ou ayant perdu leur autonomie physique et/ou psychique nécessitant une prise en charge spécifique et une surveillance médicale et paramédicale, dans la personne chargée limite des moyens mis à disposition par la résidence. L’établissement accueille des personnes âgées d’au moins soixante ans, sauf dérogation de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement la Commission siégeant à la signature maison départementale des personnes handicapées (ex COTOREP) L’établissement dispose de l’annexel’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. la Maison de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, Retraite Lucie et le directeur d’établissement ou son représentant.Xxxxxxx XXXXXX

Préambule. La liberté d’aller et venir est un principe L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de valeur constitutionnelpersonnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui reconnaît ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiertleur domicile. Elle a pour objectif d’assurer une leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge adaptée aux besoins individuels temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du résident lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en matière de soutien de sa liberté d’aller lui offrant un cadre familial et venir sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente. Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie xx, x’xx y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le respect cadre d’une rémunération directe de son intégrité physique l’accueillant familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de sa sécuritél’accueil. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés : - un contrat annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaited’accueil doit être signé entre l’accueillant familial, le résident et, le cas échéant, remplaçant et la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ouaccueillie, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de lorsque la personne chargée accueillie reste au domicile de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa l’accueillant familial permanent. - un contrat d’accueil temporaire est conclu entre l’accueillant familial remplaçant et la personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantaccueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.

Préambule. La liberté d’aller Le service Accueil de Jour du Centre Hospitalier de Condat est heureux de vous accueillir et venir sera très satisfait de rendre votre séjour agréable. Le cœur de notre action est un principe de valeur constitutionnelpromouvoir l’autonomie, qui reconnaît à l’individu le droit la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de se mouvoir la citoyenneté et la prévention des exclusions. A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et une évaluation externe. L’évaluation interne est réalisée par l’établissement ou une autorité compétente. L’évaluation externe est réalisée par une entreprise extérieure ayant reçu la labellisation de l’Agence nationale d’évaluation et de se déplacer d’un endroit à l’autrela qualité des établissements : ANESM. L’article 8 Afin de répondre pour le mieux aux grands principes de prise en soins des usagers au sein de notre service Accueil de jour, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur usager et l’établissement. En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et de l’usager avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions d’accueil et la nature de la Charte prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Ces droits et libertés sont définis tout d’abord dans une charte publiée par arrêté ministériel. D’autres chartes sont également affichées dans nos espaces de la personne âgéecommunication. Dans le cadre de ce contrat de séjour, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 l’Accueil de Jour du code Centre Hospitalier de l’action sociale et Condat prend des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de mesures particulières afin d’assurer l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale personne bénéficiaire, et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir dans venir. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont assurés à l’usager les principes suivants : L’exercice de son intégrité physique et ses droits s’exprime également après l’admission de l’usager, notamment par la possibilité de sa sécurité. Comme le précise le législateurprésence, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueilliesau terme d’une élection interne, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit sein du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, conseil de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantvie sociale.

Préambule. La liberté d’aller et venir Résidence du Parc est un principe établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Elle est heureuse de valeur constitutionnelvous accueillir et serait très satisfaite de rendre votre séjour particulièrement agréable. Elle obéit aux grands principes décrits dans les textes en vigueur définissant les missions de ces établissements : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, qui reconnaît dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à l’individu prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociales, les associations, ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1. » « L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le droit respect de se mouvoir l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire. » A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne (juillet 2014) et une évaluation externe (mai 2015). L’évaluation interne est réalisée par l’établissement. L’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur ayant reçu la labellisation de l’Agence Nationale d’Evaluation et de se déplacer d’un endroit la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux : l’ANESM. Pour répondre à l’autreces grands principes, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur Résident et l’établissement. L’article 8 En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Le contrat de séjour est un document juridique établi conformément aux dispositions conjointes des deux grands textes suivants : Loi du 02 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et le Décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L.311-4 du CASF. Par la signature de ce contrat, la direction de l’établissement reconnaît avoir mis à la disposition de la Charte personne accueillie et de son représentant légal le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code accueillie et le règlement de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale fonctionnement de l’établissement. Par la signature de ce contrat, qui s’appuie sur les données de l’examen médical la personne accueillie et/ou son représentant légal reconnaît avoir pris connaissance et possession des documents ci-dessus susvisés. En préalable à la signature du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaiteprésent contrat, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantreprésentant légal atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et du présent contrat de séjour, en accepte les conditions sans réserve et les conséquences juridiques qui en résultent.

Préambule. La liberté d’aller Le service d’hébergement pour personnes âgées du Centre Hospitalier de Condat est heureux de vous accueillir et venir sera très satisfait de rendre votre séjour agréable. Le cœur de notre action est un principe de valeur constitutionnelpromouvoir l’autonomie, qui reconnaît à l’individu le droit la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de se mouvoir la citoyenneté et la prévention des exclusions. A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et une évaluation externe. L’évaluation interne est réalisée par l’établissement ou une autorité compétente. L’évaluation externe est réalisée par une entreprise extérieure ayant reçu la labellisation de l’Agence nationale d’évaluation et de se déplacer d’un endroit à l’autrela qualité des établissements : ANESM. L’article 8 Afin de répondre pour le mieux aux grands principes de prise en soins des résidents au sein de notre service d’hébergement, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur résident et l’établissement. En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de la Charte prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Ces droits et libertés sont définis tout d’abord dans une charte publiée par arrêté ministériel. Pour preuve, notre établissement a affiché cette charte dans chaque chambre. D’autres chartes sont également affichées dans nos espaces de la personne âgéecommunication. Dans le cadre de ce contrat de séjour, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 l’EHPAD du code Centre Hospitalier de l’action sociale et Condat prend des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de mesures particulières afin d’assurer l’intégrité physique et de la sécurité de la personnepersonne hébergée, et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir. L’annexe Ces mesures sont définies après examen du résident et au contrat terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur de séjour mentionnée à l’article L. 311l’établissement ou du médecin traitant. Cette procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-4-1 du code sociale de l’action sociale l’établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des familles est un document risques des mesures envisagées. Le contenu de l’annexe définissant les mesures particulières à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du prendre pour assurer l’intégrité physique d’un résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien et soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécuritépeut être révisé à tout moment. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas Cette révision peut être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical à l’initiative du résident, dans du directeur de l’établissement ou du médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée. Dans le respect du secret médicaldes dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour identifier sont assurés au résident les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée principes suivants : L’exercice de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, ses droits s’exprime également après accord l’admission du résident, notamment par la possibilité de sa personne de confianceprésence, peut demanderau terme d’une élection interne, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, au sein du conseil de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantvie sociale.