Common use of Préavis Clause in Contracts

Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la salariée doit donner un préavis écrit au centre de services au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical ou d'un rapport écrit signé par une sage-femme, attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la salariée doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la salariée est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production au centre de services d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.

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Samples: Convention Collective Intervenue Entre, Convention Collective Intervenue Entre, Convention Collective Intervenue Entre

Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la personne salariée doit donner un préavis écrit au centre de services à la Commission au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical ou d'un d’un rapport écrit signé par une sage-femme, attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la personne salariée doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la personne salariée est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production au centre de services à la Commission d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.

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Samples: Convention Collective, Convention Collective

Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la salariée professionnelle doit donner un préavis écrit au centre de services à la Commission au moins deux (2) 2 semaines avant la date du départ. Ce préavis Celui-ci doit être accompagné d'un certificat médical ou d'un d’un rapport écrit signé par une sage-femme, femme attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la salariée professionnelle doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la salariée professionnelle est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production au centre de services à la Commission d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.

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Samples: www.fppe.ca, negotech.labour.gc.ca

Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la salariée doit donner un préavis écrit au centre de services à la commission au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical ou d'un rapport écrit signé par une sage-femme, attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la salariée doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la salariée est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production au centre de services à la commission d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.

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Samples: Convention Collective Intervenue Entre