Common use of Prévention des expulsions Clause in Contracts

Prévention des expulsions. Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d'impayés locatifs. Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être mobilisés plus particulièrement.

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Samples: Contrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meublé, Contrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Vide, www.centraleimmo.fr

Prévention des expulsions. Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d'impayés d’impayés locatifs. Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être d’être mobilisés plus particulièrement.

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Samples: sabimmobilier.fr, clcv-finistere.fr

Prévention des expulsions. Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d'impayés d’impayés locatifs. Au sein des différentes diffé- rentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être d’être mobilisés plus particulièrement.

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Samples: selectra.info, selectra.info