Common use of Prévention des expulsions Clause in Contracts

Prévention des expulsions. Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d'impayés locatifs. Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être mobilisés plus particulièrement.

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Samples: Location Ou Colocation De Logement Meublé, Lease Agreement, Location Ou Colocation De Logement Vide

Prévention des expulsions. Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d'impayés d’impayés locatifs. Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être d’être mobilisés plus particulièrement.

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Samples: Lease Agreement, Lease Agreement