PURPOSE AND ACCEPTANCE OF THE PRESENT GENERAL CONDITIONS Clauses Exemplaires

PURPOSE AND ACCEPTANCE OF THE PRESENT GENERAL CONDITIONS. The present terms and conditions exclusively govern sales of the Forum's professional registrations on the xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx website (hereafter referred to as “the Site”). Consequently, the present general terms and conditions are only applicable to sales to an individual (hereafter referred to as “the Participant” or “the User”, where “the Participant” refers to any person registered by the Association, and “the User” is any person who applies for registration or accesses the Site or the Platform) purchasing registrations from the Forum which is the professional arm of the Series Mania festival (hereafter referred to as “the Festival”) as professionals carrying out their profession, and under no circumstances do they apply to the screenings and other Festival activities, which are mainly free of charge. In requesting a registration, the User, after having read the present general conditions, accepts them without reserve.
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Related to PURPOSE AND ACCEPTANCE OF THE PRESENT GENERAL CONDITIONS

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 13/03/2024 05:06:12 ID: 0862d72d-00d6-4af9-93b9-0dbe0ed01ca9

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.