General Terms Clauses Exemplaires

General Terms. AND CONDITIONS OF SALE
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General Terms. 7.1. The parties to this Addendum hereby submit to the choice of jurisdiction stipulated in the Agreement with respect to any disputes or claims howsoever arising under this Addendum, including disputes regarding its existence, validity or termination or the consequences of its nullity; and this Addendum and all non-contractual or other obligations arising out of or in connection with it are governed by the laws of the country or territory stipulated for this purpose in the Agreement. 7.2. Should any provision of this Addendum be invalid or unenforceable, then the remainder of this Addendum shall remain valid and in force. The invalid or unenforceable provision shall be either (i)
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General Terms. 7.1. The parties to this Addendum hereby submit to the choice of jurisdiction stipulated in the Agreement with respect to any disputes or claims howsoever arising under this Addendum, including disputes regarding its 7.2. Should any provision of this Addendum be invalid or unenforceable, then the remainder of this Addendum shall remain valid and in force. The invalid or unenforceable provision shall be either (i) amended as necessary to ensure its validity and enforceability, while preserving the parties’ intentions as closely as possible or, if this is not possible,
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General Terms. OUR SERVICES |
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General Terms. 1° Conditions of reservations:
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General Terms. 3.1. These Terms and Conditions describe the main policies and practices followed by ZealiD and provided in the ZealiD ǪeID CP and CPS, and TSAPS, as well as Terms and Conditions TSA Service. 3.2. Pour les besoins de ces Termes & Conditions, ZealiD utilise le terme de « Ǫualifié » pour les certificats, les signatures et les horodatages qui répondent aux exigences techniques eIDAS et aux normes ETSI. 3.3. Ces Termes et Conditions régissent l’utilisation par l’abonné des certificats et constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’abonné et ZealiD. Pour l’utilisation des TSA, les Termes et Conditions du Service TSA font partie intégrante du contrat liant l’abonné à ZealiD. 3.4. L’abonné doit connaître et accepter ces Termes et Conditions. 3.5. En cas de divergences ou de contradictions entre le texte anglais et le texte de ces Termes et Conditions dans n’importe quelle autre langue, c’est la version en anglais du texte qui prévaudra. 3.6. ZealiD a le droit de modifier ces Termes et Conditions à tout moment, pour peu que ZealiD ait le besoin justifié de procéder à de telles modifications. Les informations sur ces modifications seront publiées sur le site 3.2. For the purpose of these Terms & Conditions, ZealiD uses the term “Ǫualified” for certificates, signatures and time stamps that meet the corresponding technical requirements of eIDAS and ETSI standards. 3.3. The Terms and Conditions govern Subscribers' use of the Certificates and constitute a legally binding contract between Subscriber and ZealiD; for the TSA use - Terms and Conditions TSA Service are an integral part of the binding contract between Subscriber and ZealiD. 3.4. The Subscriber has to be familiar with and accept the Terms and Conditions. 3.5. In case of any discrepancies or inconsistencies between English text and text of these terms and conditions in any other language, the English text shall prevail. 3.6. ZealiD has the right to amend the Terms and Conditions at any time should ZealiD have a justified need for such amendments. Information on the amendments will be published on the website xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx pository. 3.7. L’abonné ne peut faire une demande à ZealiD ǪeID qu’à titre personnel, et doit être majeur (les personnes de moins de 18 ans ne sont pas acceptées). L’identité électronique qualifiée ǪeID ZealiD ne peut pas être émise pour un mandataire. 3.8. ZealiD conservera une copie de toutes les versions des Termes et Conditions et des contrats d’abo...
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General Terms. 2.1 If the Insured needs immediate medical care, the insurance company must be notified immediately. 2.2 In the event of death of the Insured, the insurance company maintains the right to require an autopsy before or after the burial, on the expense of the legal representatives of the Insured. 2.3 Globy covers are expressed in Euros. For expenses paid outside of Europe, benefits are paid in the official exchange rate of the local currency to the Euro, at the day of the transaction.
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General Terms. The present rental is made according to the following obligations and conditions which the Lessee undertakes to carry out subject to damages and or the cancellation of the contract:
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General Terms 
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Related to General Terms

  • Définitions Le terme «

  • DEFINITIONS Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • DESCRIPTION DES SERVICES Les Services Mobile et Fixe sont souscrits à titre principal par le Client. A ces Services, s’ajoutent des services complémentaires ou optionnels de contenus qui nécessitent la souscription d’options spécifiques. La souscription aux Services peut s’effectuer en point de vente SFR, par téléphone ou sur xxx.xxx.xx. Lorsque la souscription des Services est effectuée à distance par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des biens, qu’il peut exercer en adressant à SFR le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté. En cas de souscription à distance, le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut ou non, pour les offres mobiles, être assorti d’une période minimale d’engagement. Le Client est informé que SFR n’étant pas éditeur des offres TV qu’elle propose, la sélection des programmes TV ainsi que leur positionnement et numérotation sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.