Échange Clauses Exemplaires

Échange. 8.1. L’Échange ne sera autorisé qu’en cas de dommages, de défauts, de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité. En cas de vol ou de perte du Produit de Micro-Mobilité, le Membre n’a droit à un Échange que si le Membre n’est pas responsable du vol ou de la perte. 8.2. L’Échange comprend : a. la réparation des défauts ou dommages du Produit de Micro-Mobilité survenant pendant la Période d’abonnement et résultant de l’usure normale et de l’utilisation normale du Produit de Micro-Mobilité ; ou b. si nécessaire, l’échange du Produit de Micro-Mobilité contre un Produit de Micro-Mobilité de remplacement de type similaire, dans chaque cas, à condition que le Membre ait respecté les conditions de l’Abonnement et les présentes Conditions générales. 8.3. Swapfiets effectuera des Echanges sur place (à un endroit demandé par le Membre) ou dans un magasin Swapfiets dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit un Abonnement. Lorsque le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité en dehors de la Zone de service, les Échanges ne seront effectués que dans un magasin Swapfiets au sein de la Zone de service. 8.4. Les frais d’Échange sont compris dans le Tarif d’abonnement. Pendant la Période d’abonnement et sous réserve de l’Article 8.6, le Membre peut demander un nombre illimité d’Échanges sans encourir de frais supplémentaires. Xxxxxxxxx peut toutefois refuser un Échange si le Membre n’a pas versé à Swapfiets le Tarif d'abonnement ou d'autres frais impayés. 8.5. Swapfiets vise à Échanger un Produit de Micro-Mobilité dès que possible suivant le contact du Membre avec Swapfiets par téléphone, par e-mail, WhatsApp ou l’application Swapfiets, ou toute autre plateforme de communication rendue disponible par Swapfiets. L’Échange a lieu sur rendez- vous avec le Membre. Le Membre ne peut réclamer aucune indemnisation ou paiement pour les délais ou l'Échange. Le Membre sera tenu de payer des Frais s’il manque un rendez-vous convenu d’échange, comme indiqué dans l’Annexe III-D. 8.6. Xxxxxxxxx peut refuser l’Échange s’il est effectué pour des raisons autres que celles énoncées dans la présente clause 8. 8.7. Lorsque Xxxxxxxxx échange un Produit de Micro-Mobilité, le Membre remettra le Produit de Micro- Mobilité à Swapfiets, y compris tous les autres éléments, y compris les batteries et les clés qui ont été fournies avec le Produit de Micro-Mobilité.
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Échange. Par échange, il convient d’entendre modification du Participant. Pour l’accréditation ÉCOLE SUPÉRIEURE, l’échange ne concerne que l’accréditation du professeur ayant effectué la demande d’accréditation. La liste des élèves et enseignants accompagnateurs devra être finalisée au plus tard un mois calendaire avant la tenue du Forum, soit le 19 février 2024. Pour les accréditations ONLINE aucune demande d’échange ne sera étudiée passé la première connexion à la Plateforme. Les demandes d’échange sont soumises à l’appréciation discrétionnaire de l’Association. À compter de son achat, et après accord de l’Association, l’accréditation peut être échangée au profit d’une personne de la même structure occupant un poste similaire, dans les mêmes conditions de l’achat initial. Des dérogations à ces conditions d’échange peuvent être étudiées lorsque la personne pressentie pour bénéficier de l’échange n’occupe pas un poste similaire à celui de la personne accréditée. Les demandes d’échange doivent être argumentées, motivées et adressées par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx avant le 4 mars 2024 inclus. Au-delà de cette date, aucune demande ne sera étudiée.
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Échange. Vous disposez également d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des Produits pour demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit pour l'échange par le même transporteur ayant effectué la livraison (modalités figurant à l’article 6.1). Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à celle échangée, vous devrez payer le reliquat à la demande. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous serez remboursés selon les modalités figurant à l’article 6.1. Le montant de 10,40€ sera automatiquement déduit du montant des articles retournés. Vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d'envoi pour l'expédition de votre nouvelle commande.
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Échange. Les conditions d’accueil énoncées dans cette convention sont accordées à la condition de la définition commune d’une contrepartie d’échange en accord avec les savoir-faire / ressources mobilisables / besoins de la compagnie et des Poussières. Dans le cas présent, elle prendra la forme d’'ateliers de rue proposés par la Compagnie.
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Échange. Les échanges et retours ne sont acceptés qu’après concertation préa- lable. Tous les coûts qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
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Échange. (1) Un échange de la marchandise n’est possible que dans des cas exceptionnels et sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies : • la marchandise concernée ainsi que son emballage sont intacts ; • la marchandise concernée correspond à la version actuelle du produit ; • la marchandise concernée se trouve dans son emballage d’origine, est complète, inutilisée et en parfait état hygiénique ; • le formulaire de retour dûment rempli est joint à la marchandise concernée ; • la marchandise concernée est retournée au vendeur aux frais de l’acheteur ; • le retour de la marchandise concernée est effectué conformément aux instructions de la notice d’utilisation correspondante, notamment à nos instructions de trans- port fournies avec la marchandise. Pour l’échange, l’acheteur doit envoyer la marchandise, à ses frais, à l’adresse du vendeur. En cas d’échange de la marchandise, le prix d’achat – déduction faite, le cas échéant, des frais de dossier et de gestion visés au point 3, alinéa 2 – sera crédité sur le compte client de l’acheteur et pourra être utilisé lors du prochain achat. L’échange de produits sur mesure est exclu. L’échange de marchandises n’est possible que dans un délai de huit mois suivant la facturation. Pour que ce délai soit respecté, la marchandise doit être parvenue chez le vendeur avant l’expiration du délai. (2) En cas d’échange de la marchandise, des frais de dossier et de gestion seront facturés à concurrence de : • 10 % du prix d’achat si la marchandise doit être échangée deux mois après la facturation ; • 30 % du prix d’achat si la marchandise doit être échangée quatre mois après la facturation.
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Échange. La disponibilité ininterrompue ne peut être garantie en cas d’échange de systèmes. Les frais consécutifs liés à la réten- tion de l’ancien système sont à la charge du client.
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Échange. Échange en ligne Le client ne peut pas faire d’échange sur le site xxxxxxxxxxx.xxx de sa commande achetée en ligne. Le client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat. - Échange en magasin Le client pourra procéder à l'échange de sa commande achetée en ligne en magasin, sous réserves du respect des conditions détaillées ci-dessous. Tout échange pour un produit d'une valeur supérieure au montant de l'achat initial fera l'objet d'un paiement complémentaire de la part du client. Pour tout objet d'une valeur inférieure au montant de l'achat initial, le client pourra bénéficier d'un avoir. Il ne peut y avoir d'échanges par voie postale. Pour être échangés en magasins, les produits doivent : - être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) - être présentés dans leur emballage d’origine avec leur certificat et leur facture d’achat - être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée.
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  • Règlement Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande (3 fois sans frais maximum). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

  • Cas de force majeure 9.1 Les manquements de Mosa concernant l’exécution du contrat et résultant d’un cas de force majeure, parmi lesquels il faut, par exemple et en tout cas, entendre, une guerre, une mobilisation, des troubles, une inondation, la fermeture d’une voie maritime, des entraves en matière de transport, une stagnation, des restrictions ou un arrêt des livraisons par les entreprises de services d’utilité publique, le manque de moyens de production d’énergie, un incendie, des écroulements, des affaissements, des explosions, une panne de machine et d’autres accidents, des grèves, exclusions, actions syndicales, des restrictions en matière d’exportation, une pandémie, un coup de foudre, d’autres mesures émanant des pouvoirs publics, la non-livraison des matériaux nécessaires (et / ou de produits semi- finis) et / ou de services nécessaires à la production, du chef soit des pouvoirs publics, soit de tiers, une faute intentionnelle ou grave des assistants et d’autres circonstances similaires seront en tout cas considérés comme n’étant pas imputables à Mosa et n’habilitent dès lors nullement le contractant à exercer son droit à réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts. 9.2 Si, en dérogation à ces conditions, Mosa est convenu d’un délai de livraison fatal avec le contractant et que Xxxx est confronté à un cas de force majeure temporaire, Mosa est en droit de prolonger les délais de livraison de la durée de la situation de force majeure. Durant cette prolongation, il ne sera dès lors nullement question d’un non-respect des obligations dans le chef de Mosa de sorte telle que le contractant ne bénéficie d’autre droit à réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts. Un délai fatal, en dérogation aux présentes Conditions Générales, pourra uniquement être convenu par écrit.

  • Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : 16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; 16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; 16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Principe Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

  • Règlement des différends 1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2. Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l’un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation : a) L’arbitrage, conformément aux procédures qu’adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe; b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice. 3. Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée à l’alinéa a) du paragraphe 2. 4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire. 5. L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. 6. Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement ou l’une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.