Échange Clauses Exemplaires

Échange. 8.1. L’Échange ne sera autorisé qu’en cas de dommages, de défauts, de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité. En cas de vol ou de perte du Produit de Micro-Mobilité, le Membre n’a droit à un Échange que si le Membre n’est pas responsable du vol ou de la perte. 8.2. L’Échange comprend : a. la réparation des défauts ou dommages du Produit de Micro-Mobilité survenant pendant la Période d’abonnement et résultant de l’usure normale et de l’utilisation normale du Produit de Micro-Mobilité ; ou b. si nécessaire, l’échange du Produit de Micro-Mobilité contre un Produit de Micro-Mobilité de remplacement de type similaire, dans chaque cas, à condition que le Membre ait respecté les conditions de l’Abonnement et les présentes Conditions générales. 8.3. Swapfiets procédera à des Échanges sur place (à un endroit demandé par le Membre) ou dans un magasin Swapfiets dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit un Abonnement. Lorsque le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité en dehors de la Zone de service, les Échanges ne seront effectués que dans un magasin Swapfiets au sein de la Zone de service. 8.4. Les frais d’Échange sont incluent dans les Frais de location. Pendant la Période d’abonnement et sous réserve de l’Article 8.6, le Membre peut demander un nombre illimité d’Échanges sans encourir de frais supplémentaires. Cependant, Swapfiets peut refuser un Échange jusqu’à ce que le Membre ait versé tous Frais de location ou autres Frais impayés à Swapfiets. 8.5. Swapfiets met un point d’honneur à Échanger un Produit de Micro-Mobilité dans les 48 heures après que le Membre a contacté Swapfiets par téléphone, par e-mail, WhatsApp ou l’application Swapfiets. L’Échange a lieu sur rendez-vous avec le Membre. Le Membre ne peut réclamer aucune indemnisation ni aucun paiement si ce délai cible n’est pas atteint, et peut être tenu de payer des Frais s’il manque un rendez-vous convenu, comme indiqué dans l’Xxxxxx XXX-E. 8.6. Swapfiets peut refuser l’Échange s’il est effectué pour des raisons autres que celles énoncées dans la présente clause 8. 8.7. Lorsque Swapfiets échange un Produit de Micro-Mobilité, le Membre remettra le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets, y compris tous les autres éléments, comme les batteries et les clés, qui ont été fournis avec le Produit de Micro-Mobilité.
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Échange. Par échange, il convient d’entendre modification du Participant. Pour l’accréditation ÉCOLE SUPÉRIEURE, l’échange ne concerne que l’accréditation du professeur ayant effectué la demande d’accréditation. La liste des élèves et enseignants accompagnateurs devra être finalisée au plus tard un mois calendaire avant la tenue du Forum, soit le 19 février 2024. Pour les accréditations ONLINE aucune demande d’échange ne sera étudiée passé la première connexion à la Plateforme. Les demandes d’échange sont soumises à l’appréciation discrétionnaire de l’Association. À compter de son achat, et après accord de l’Association, l’accréditation peut être échangée au profit d’une personne de la même structure occupant un poste similaire, dans les mêmes conditions de l’achat initial. Des dérogations à ces conditions d’échange peuvent être étudiées lorsque la personne pressentie pour bénéficier de l’échange n’occupe pas un poste similaire à celui de la personne accréditée. Les demandes d’échange doivent être argumentées, motivées et adressées par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx avant le 4 mars 2024 inclus. Au-delà de cette date, aucune demande ne sera étudiée.
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Échange. (1) Un échange de la marchandise n’est possible que dans des cas exceptionnels et sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies : • la marchandise concernée ainsi que son emballage sont intacts ; • la marchandise concernée correspond à la version actuelle du produit ; • la marchandise concernée se trouve dans son emballage d’origine, est complète, inutilisée et en parfait état hygiénique ; • le formulaire de retour dûment rempli est joint à la marchandise concernée ; • la marchandise concernée est retournée au vendeur aux frais de l’acheteur ; • le retour de la marchandise concernée est effectué conformément aux instructions de la notice d’utilisation correspondante, notamment à nos instructions de trans- port fournies avec la marchandise. Pour l’échange, l’acheteur doit envoyer la marchandise, à ses frais, à l’adresse du vendeur. En cas d’échange de la marchandise, le prix d’achat – déduction faite, le cas échéant, des frais de dossier et de gestion visés au point 3, alinéa 2 – sera crédité sur le compte client de l’acheteur et pourra être utilisé lors du prochain achat. L’échange de produits sur mesure est exclu. L’échange de marchandises n’est possible que dans un délai de huit mois suivant la facturation. Pour que ce délai soit respecté, la marchandise doit être parvenue chez le vendeur avant l’expiration du délai. (2) En cas d’échange de la marchandise, des frais de dossier et de gestion seront facturés à concurrence de : • 10 % du prix d’achat si la marchandise doit être échangée deux mois après la facturation ; • 30 % du prix d’achat si la marchandise doit être échangée quatre mois après la facturation.
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Échange. La disponibilité ininterrompue ne peut être garantie en cas d’échange de systèmes. Les frais consécutifs liés à la réten- tion de l’ancien système sont à la charge du client.
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Échange. Les conditions d’accueil énoncées dans cette convention sont accordées à la condition de la définition commune d’une contrepartie d’échange en accord avec les savoir-faire / ressources mobilisables / besoins de la compagnie et des Poussières. Dans le cas présent, elle prendra la forme d’'ateliers de rue proposés par la Compagnie.
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Échange. Les échanges et retours ne sont acceptés qu’après concertation préa- lable. Tous les coûts qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
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Échange. Vous disposez également d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des Produits pour demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit pour l'échange par le même transporteur ayant effectué la livraison (modalités figurant à l’article 6.1). Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à celle échangée, vous devrez payer le reliquat à la demande. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous serez remboursés selon les modalités figurant à l’article 6.1. Le montant de 10,40€ sera automatiquement déduit du montant des articles retournés. Vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d'envoi pour l'expédition de votre nouvelle commande.
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Échange. Échange en ligne Le client ne peut pas faire d’échange sur le site xxxxxxxxxxx.xxx de sa commande achetée en ligne. Le client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat. - Échange en magasin Le client pourra procéder à l'échange de sa commande achetée en ligne en magasin, sous réserves du respect des conditions détaillées ci-dessous. Tout échange pour un produit d'une valeur supérieure au montant de l'achat initial fera l'objet d'un paiement complémentaire de la part du client. Pour tout objet d'une valeur inférieure au montant de l'achat initial, le client pourra bénéficier d'un avoir. Il ne peut y avoir d'échanges par voie postale. Pour être échangés en magasins, les produits doivent : - être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) - être présentés dans leur emballage d’origine avec leur certificat et leur facture d’achat - être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée.
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Related to Échange

  • Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • RESILIATION En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente (30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse. En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par l’Editeur, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure. En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours. Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à l’Editeur en contrepartie de la prestation fournie antérieurement. En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de l’Editeur n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation. L’Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Principe Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

  • Règlement des différends 8.1. Pour les fins de la procédure de règlement des différends, un différend est défini comme toute controverse, réclamation ou mésentente découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente entente et qui est soulevé formellement par l’une des Parties à cette fin. 8.2. Si un différend survient dans la mise en œuvre de la présente entente malgré une étroite collaboration entre les Parties, celles-ci s'engagent, avant l’exercice de tout recours judiciaire, à rechercher une solution à l'amiable à ce différend. 8.3. La procédure de règlement des différends est déclenchée par la transmission d’un avis écrit par une Partie à l’autre Partie précisant l’objet du différend ainsi que la ou les questions à régler. 8.4. Sur réception de cet avis, chacune des Parties désigne un représentant ayant l’autorité nécessaire pour rechercher conjointement une solution à l’amiable au différend. Pour le Québec, le représentant est un gestionnaire provenant de chaque ministère concerné. Pour la Première Nation Abitibiwinni, le représentant est le gestionnaire du Secrétariat. Chaque représentant pourra s’adjoindre de toute autre personne requise compte tenu des circonstances. 8.5. À défaut de solution par les représentants des Parties dans les dix (10) jours suivant la transmission de l’avis écrit, à moins que les représentants des Parties n’aient convenu de prolonger ce délai, le différend est soumis par avis écrit au Comité de liaison établi en vertu des dispositions de la section 7 de la présente entente. 8.6. À la suite de la réception de l’avis écrit, le Comité de liaison tient une rencontre dans un délai raisonnable dans l’objectif de rechercher une solution à l’amiable au différend. À cette fin, le Comité de liaison peut notamment convenir de prolonger les délais de consultation, documenter plus amplement la problématique, recourir à un expert ou référer le différend à un tiers indépendant et impartial pour médiation. Chaque Partie assume ses propres frais découlant du processus de médiation. Les frais afférents au processus de médiation, y compris les frais et honoraires du médiateur et des experts, sont convenus et assumés à parts égales entre les Parties.