Common use of Qualité et proportionnalité des données Clause in Contracts

Qualité et proportionnalité des données. Les données doivent être exactes et, au besoin, actualisées. Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités auxquelles obéit leur transfert ou leur traitement ultérieur.

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Samples: Data Processing Agreement, Data Transfer Agreement, Data Transfer Agreement

Qualité et proportionnalité des données. Les données à caractère personnel doivent être exactes et, au besoin, actualisées. Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités auxquelles obéit de leur transfert ou de leur traitement ultérieur.

Appears in 1 contract

Samples: Addendum Relatif Au Traitement Des Données