Common use of QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Clause in Contracts

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. − Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un cas d'assurance ; − Avant de demander une indemnisation à l'assureur, d’abord faire valoir les demandes d'indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales/statutaires ; − Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureur, de préférence via le portail client digital ou l’application sur smartphone mis à disposition par l'assureur, le cas échéant en utilisant les formulaires de déclaration spécifiques prévus et conformément aux consignes et au(x) délai(s) décrit(s). La copie digitale doit être de bonne qualité (lisible) et conforme à l'original (aucune modification ou mise à jour manuscrite). L'assureur se réserve le droit de demander l'original à l'assuré, qui se doit de le conserver ou de supporter les frais éventuels d'un duplicata. Si les pièces justificatives (rapports ou certificats médicaux, facture ou note d'honoraires) ont été rédigées dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'anglais, l'assureur peut en demander la traduction de plein droit dans la langue du contrat d’assurance. Les frais de traduction seront à la charge de l'assuré. Les documents envoyés resteront en possession de l'assureur ; − Signaler l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement. Un autre accord comprend notamment toute assurance hospitalisation individuelle ou collective, complémentaire à l'intervention de l'assurance maladie légale belge, qui rembourse les frais ambulatoires réels encourus avant et après une hospitalisation et/ou liés à des maladies dites "graves". Si le preneur d'assurance et/ou l'assuré est en droit de réclamer l’indemnisation des frais réels encourus, l'assureur peut faire valoir les droits et les actions en justice du preneur d'assurance et/ou de l'assuré dans la limite de ses prestations d'assurance. Par conséquent, le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable de l'assureur. Si, par les actions du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi ; − Le délai de prescription pour soumettre des frais d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter de la date de traitement de la prestation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. − Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir Votre déclaration doit être accompagnée : En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et limiter les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident, En cas de décès, d'un cas d'assurance ; − Avant certificat et de demander une indemnisation à l'assureurla fiche d'état civil, d’abord faire valoir Dans les demandes d'indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales/statutaires ; − Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureurautres cas, de préférence via tout justificatif. Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le portail client digital questionnaire médical à faire remplir par votre médecin. Si vous ne détenez pas ces documents ou l’application sur smartphone mis renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus. Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment : -Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes, -Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, -l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à disposition l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve, -Le numéro de votre contrat d'assurance, -Le bulletin d'inscription délivré par l'assureurl'agence de voyages ou l'organisateur, -En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant échéant, des témoins. En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie. Vous devez adresser la déclaration de sinistre à : Arrivée tardive : le jour de la souscription au présent contrat Arrivée tardive : le jour du départ QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous vous garantissons le remboursement au prorata temporis de la période non utilisée par suite de possession tardive de plus de 24h de l’hébergement objet de la location ou chambre d’hôtel, en utilisant les formulaires conséquence de déclaration spécifiques prévus et conformément aux consignes et au(x) délai(s) décrit(s). La copie digitale doit être de bonne qualité (lisible) et conforme à l'original (aucune modification ou mise à jour manuscrite). L'assureur se réserve le droit de demander l'original à l'assuré, qui se doit de le conserver ou de supporter les frais éventuels d'un duplicata. Si les pièces justificatives (rapports ou certificats médicaux, facture ou note d'honoraires) ont été rédigées dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'anglais, l'assureur peut en demander la traduction de plein droit l’un des évènements énumérés dans la langue du contrat d’assurancegarantie annulation. Les frais de traduction seront à Garantie non cumulable avec la charge de l'assuré. Les documents envoyés resteront en possession de l'assureur ; − Signaler l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement. Un autre accord comprend notamment toute assurance hospitalisation individuelle ou collective, complémentaire à l'intervention de l'assurance maladie légale belge, qui rembourse les frais ambulatoires réels encourus avant et après une hospitalisation et/ou liés à des maladies dites "graves". Si le preneur d'assurance et/ou l'assuré est en droit de réclamer l’indemnisation des frais réels encourus, l'assureur peut faire valoir les droits et les actions en justice du preneur d'assurance et/ou de l'assuré dans la limite de ses prestations d'assurance. Par conséquent, le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable de l'assureur. Si, par les actions du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi ; − Le délai de prescription pour soumettre des frais d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter de la date de traitement de la prestation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.garantie annulation

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. − Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir Votre déclaration doit être accompagnée : • En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et limiter les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident, • En cas de décès, d'un cas d'assurance ; − Avant certificat et de demander une indemnisation à l'assureurla fiche d'état civil, d’abord faire valoir • Dans les demandes d'indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales/statutaires ; − Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureurautres cas, de préférence via tout justificatif. Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le portail client digital questionnaire médical à faire remplir par votre médecin. Si vous ne détenez pas ces documents ou l’application sur smartphone mis renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus. Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment : • Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes, • Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, • l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à disposition l'organisateur du séjour ou que ce dernier conserve, • Le numéro de votre contrat d'assurance, • Le bulletin d'inscription délivré par l'assureurl'agence de voyage ou l'organisateur, • En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant échéant, des témoins. • En cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusé l’embarquement, ou par les autorités sanitaires ; en utilisant les formulaires l’absence de déclaration spécifiques prévus et conformément aux consignes et au(x) délai(s) décrit(sce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible). La copie digitale doit être de bonne qualité (lisible) et conforme à l'original (aucune modification ou mise à jour manuscrite). L'assureur se réserve le droit de demander l'original à l'assuré, qui se doit de le conserver ou de supporter les frais éventuels d'un duplicata. Si les pièces justificatives (rapports ou certificats médicaux, facture ou note d'honoraires) ont été rédigées dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'anglais, l'assureur peut en demander la traduction de plein droit dans la langue du contrat d’assurance. Les frais de traduction seront à la charge de l'assuré. Les documents envoyés resteront en possession de l'assureur ; − Signaler l'existence de • Et tout autre accord couvrant un risque similaire ou identiquedocument nécessaire. En outre, totalement ou partiellement. Un autre accord comprend notamment toute assurance hospitalisation individuelle ou collective, complémentaire à l'intervention de l'assurance maladie légale belge, qui rembourse les frais ambulatoires réels encourus avant et après une hospitalisation et/ou liés à des maladies dites "graves". Si il est expressément convenu que vous acceptez par avance le preneur d'assurance et/ou l'assuré est en droit de réclamer l’indemnisation des frais réels encourus, l'assureur peut faire valoir les droits et les actions en justice du preneur d'assurance et/ou de l'assuré dans la limite de ses prestations d'assurance. Par conséquent, le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable de l'assureur. Si, par les actions du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi ; − Le délai de prescription pour soumettre des frais principe d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter contrôle de la date part de traitement notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie. Vous devez nous adresser la déclaration de la prestation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.sinistre à : Gritchen Affinity 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxx CS70139 18021 Bourges Cedex ARRIVÉE TARDIVE

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. − Prendre Exécuter le contrat d’assurance de bonne foi et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un cas d'assurance ; d'assurance. − Avant de demander une indemnisation à l'assureur, d’abord faire valoir les demandes d'indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales/statutaires ; ou autres. − Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureur, de préférence via le portail client digital ou l’application sur smartphone mis à disposition par l'assureur, le cas échéant en utilisant les formulaires de déclaration spécifiques prévus et conformément aux consignes et au(x) délai(s) décrit(s). La copie digitale doit être de bonne qualité (lisible) et conforme à l'original (aucune modification ou mise à jour manuscrite). L'assureur se réserve le droit de demander l'original à l'assuré, qui se doit de le conserver ou de supporter les frais éventuels d'un duplicata. Si les pièces justificatives (rapports ou certificats médicaux, facture ou note d'honoraires) ont été rédigées dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'anglais, l'assureur peut en demander la traduction de plein droit dans la langue du contrat d’assurance. Les frais de traduction seront à la charge de l'assuré. Les documents envoyés resteront en possession de l'assureur ; l'assureur. − Signaler l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement. Un autre accord comprend notamment toute assurance hospitalisation individuelle ou collective, complémentaire à l'intervention de l'assurance maladie légale belge, qui rembourse les frais ambulatoires réels encourus avant et après une hospitalisation et/ou liés à des maladies dites "graves". Si le preneur d'assurance et/ou l'assuré est en droit de réclamer l’indemnisation des frais réels encourus, l'assureur peut faire valoir les droits et les actions en justice du preneur d'assurance et/ou de l'assuré dans la limite de ses prestations d'assurance. Par conséquent, le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable préalablement de l'assureur. Si, par les actions du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi ; subi. − Le délai de prescription pour soumettre des frais d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter de la date de traitement de la prestation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. − Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un cas d'assurance ; − Avant de demander une indemnisation l’indemnisation à l'assureur, d’abord d'abord faire valoir les demandes d'indemnisation d’indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales/, statutaires ou autres ; − Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureurl'assureur : • pour la garantie "Assistance à l'étranger" DKV ASSISTANCE : par téléphone au numéro 🕿 +00 0 000 00 00, dans les 48 heures qui suivent le début d'une hospitalisation ou d'un accident de sports d'hiver sur une piste de ski sans hospitalisation, ou dès que raisonnablement possible ; • pour la garantie "Frais médicaux" : de préférence via le portail client digital ou l’application l'application sur smartphone mis mise à disposition par l'assureur, le cas échéant en utilisant les formulaires de déclaration spécifiques prévus appropriés et conformément aux consignes directives et au(x) délai(s) décrit(s). La copie digitale doit être de bonne qualité (lisible) et conforme à l'original (aucune modification pas de modifications ou mise de mises à jour manuscritemanuscrites). L'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré l'original à l'assurédu justificatif et/ou du document médical, qui se doit de le conserver ou de supporter les frais éventuels d'un duplicata. Si les pièces justificatives preuves et/ou documents médicaux (rapports ou certificats médicaux, facture ou note d'honoraires) ont été rédigées rédigés dans une langue autre que le françaisnéerlandais, le néerlandais français ou l'anglais, l'assureur peut est en demander droit d'en exiger la traduction de plein droit dans la langue du contrat d’assuranced'assurance. Les frais de traduction seront à la charge de l'assuré. Les preuves et/ou documents médicaux envoyés resteront en possession de l'assureur ; − Signaler l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement. Un autre accord comprend notamment toute assurance hospitalisation individuelle ou collective, complémentaire à l'intervention de l'assurance maladie légale belge, qui rembourse les frais ambulatoires réels encourus avant et après une hospitalisation et/ou liés à des maladies dites "graves". Si le preneur d'assurance et/ou l'assuré est en droit de réclamer l’indemnisation l'indemnisation des frais réels encourus, l'assureur peut faire valoir les droits et les actions en justice du preneur d'assurance et/ou de l'assuré dans la limite de ses prestations d'assurance. Par conséquent, le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable de l'assureur. Si, par les actions du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi ; − Le délai de prescription pour soumettre des frais d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter de la date de traitement de la prestation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.