QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. − Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un cas d'assurance ; − Avant de demander une indemnisation à l'assureur, d’abord faire valoir les demandes d'indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales/statutaires ; − Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureur, de préférence via le portail client digital ou l’application sur smartphone mis à disposition par l'assureur, le cas échéant en utilisant les formulaires de déclaration spécifiques prévus et conformément aux consignes et au(x) délai(s) décrit(s). La copie digitale doit être de bonne qualité (lisible) et conforme à l'original (aucune modification ou mise à jour manuscrite). L'assureur se réserve le droit de demander l'original à l'assuré, qui se doit de le conserver ou de supporter les frais éventuels d'un duplicata. Si les pièces justificatives (rapports ou certificats médicaux, facture ou note d'honoraires) ont été rédigées dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'anglais, l'assureur peut en demander la traduction de plein droit dans la langue du contrat d’assurance. Les frais de traduction seront à la charge de l'assuré. Les documents envoyés resteront en possession de l'assureur ; − Signaler l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement. Un autre accord comprend notamment toute assurance hospitalisation individuelle ou collective, complémentaire à l'intervention de l'assurance maladie légale belge, qui rembourse les frais ambulatoires réels encourus avant et après une hospitalisation et/ou liés à des maladies dites "graves". Si le preneur d'assurance et/ou l'assuré est en droit de réclamer l’indemnisation des frais réels encourus, l'assureur peut faire valoir les droits et les actions en justice du preneur d'assurance et/ou de l'assuré dans la limite de ses prestations d'assurance. Par conséquent, le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable de l'assureur. Si, par les actions du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi ; − Le délai de prescription pour soumettre des frais d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter de la date de traitement de la prestation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et ...
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. La déclaration de sinistre doit parvenir à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; La déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants : ✓ le récépissé d'un dépôt de plainte en cas de vol ou de déclaration de vol auprès d'une autorité locale compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord,...) lorsqu'il s'agit de vol durant le séjour ou de perte par une entreprise de transport ; ✓ le constat de perte ou de destruction établi auprès du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque les bagages ou objets se sont égarés, ont été endommagés ou volés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique du transporteur. ✓ En cas de retard de livraison, le constat d’irrégularité établi par la compagnie de transporteur, et le bon de livraison du bagage indiquant la date et l’heure de livraison. En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation. Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens. Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages. Si vous ne vous conformez pas aux obligations prévues ci-dessus sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement aura pu nous causer, qui viendra en déduction de celle qui pourrait être mise à notre charge. Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature et les circonstances du sinistre, sur le montant des dommages ou ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à indemnité.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Vous devez : • Adresser à l’Assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien-fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Apres avoir contacté votre hébergeur, retrouvé et fait envoyé l’objet oublié, vous devrez nous adresser Votre déclaration, dans les 10 jours ouvrés à compter de l’envoi, sauf cas fortuit ou de force majeure, doit être accompagnée : • du numéro de votre contrat • de la copie du contrat de location, • et de la facture originale des frais d’envoi émise par l’organisme de transport sollicité pour la livraison de l’Objet oublié.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement : Aviser par écrit Xxxxxxxx Affinity de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Votre déclaration doit être accompagnée : • En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident, • En cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil, • Dans les autres cas, de tout justificatif. • Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes, • Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, • l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve, • Le numéro de votre contrat d'assurance, • Le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyages ou l'organisateur, • En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins. En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie. Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée : Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. La déclaration de sinistre doit parvenir à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité. La déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants : ✓ le récépissé d'un dépôt de plainte en cas de vol ou de déclaration de vol auprès d'une autorité locale compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord,...) lorsqu'il s'agit de vol durant le séjour ou de perte par une entreprise de transport ; ✓ le constat de perte ou de destruction établi auprès du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque les bagages ou objets se sont égarés, ont été endommagés ou volés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique du transporteur. ✓ En cas de retard de livraison, le constat d’irrégularité établi par la compagnie de transporteur, et le bon de livraison du bagage indiquant la date et l’heure de livraison.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Vous devrez impérativement transmettre : ➢ Le nom de la compagnie d’assistance ayant effectué le rapatriement ou le retour anticipé ainsi que le numéro de dossier qui vous a été communiqué. ➢ La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription de l’agence ➢ La facture détaillée du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?. Vous devez : Adresser à l’assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées de l’organisateur faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés. Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à : Gritchen Tolède Associés, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, BP 66048 18024 Bourges Cedex Frais d’interruption de séjour P rise d’effet Expiration de la garantie Frais d’interruption de séjour : le jour du départ prévu – lieu de convocation de l’organisateur Frais d’interruption de séjour : le jour du retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe)