Common use of Rapports de ventes Clause in Contracts

Rapports de ventes. Chaque paiement de redevances doit être accompagné d’un rapport de ventes trimestriel, qui est en format Excel et qui contient les renseignements suivants : - le nombre total d’unités de chaque produit de RVA et de mise à jour de produit de RVA vendu au cours du trimestre; - le coefficient pour chaque unité; - le revenu net (revenu brut – valeur des profits applicables – valeur des remises du réseau) x coefficient x 18 %; - le total des redevances de vente dues à la Couronne pour la vente de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA au cours du trimestre. Les rapports de ventes doivent être soumis dans les trente (30) jours suivant la fin du trimestre. Le SHC garde confidentiel tout rapport de ventes qui porte la mention « confidentiel ».

Rapports de ventes. Chaque paiement de redevances doit être accompagné d’un rapport de ventes trimestriel, qui est en format Excel et qui contient les renseignements suivants : - le nombre total d’unités de chaque produit de RVA et de mise à jour de produit de RVA vendu au cours du trimestre; - le coefficient pour chaque unité; - le revenu net (revenu brut – - valeur des profits applicables – - valeur des remises du réseau) x coefficient x 18 %; - le total des redevances de vente dues à la Couronne pour la vente de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA au cours du trimestre. Les rapports ; et - le prix de ventes doivent être soumis dans les trente (30) jours suivant la fin vente réel de chaque produit de RVA et de mise à jour de produit de RVA vendu au cours du trimestre. Le SHC garde confidentiel tout rapport de ventes qui porte la mention « confidentiel ».