Recours. Le contractant doit être responsable à l'égard du pouvoir adjudicateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la vérification des fournitures. En cas de défaut de conformité, sans préjudice de l'article II.14 relatif aux dommages-intérêts applicables au prix total des fournitures concernées, le pouvoir adjudicateur est en droit:
Appears in 6 contracts
Samples: Contrat Cadre De Fournitures, www.eeb1.com, www.eeb3.eu
