Common use of REGIMES DE RESPONSABILITE Clause in Contracts

REGIMES DE RESPONSABILITE. Chaque Partie est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge au terme des dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPD, telles que précisées dans le présent contrat. Lorsqu’une Partie est reconnue responsable vis-à-vis de l’autre en application des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, dans la limite du préjudice réellement subi par l’autre Partie, dans les conditions de l'article 9.2 des Conditions Générales. L’existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l’article 2.3.2 des Conditions Générales, ne modifie en rien les droits et obligations des Parties résultant des stipulations des articles ci dessous. Dans tous les cas où le Distributeur est reconnu responsable et qu’il a indemnisé le Client pour les dommages subis, l'incident (Coupure ou défaut de qualité) ne sera pas comptabilisé ultérieurement pour vérifier le respect des engagements du Distributeur.

REGIMES DE RESPONSABILITE. Chaque Partie est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge au terme des dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPDRéseau Public de Distribution, telles que précisées dans le présent contratContrat. Lorsqu’une Partie est reconnue responsable vis-à-vis de l’autre en application des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, dans la limite du préjudice réellement subi par l’autre Partie, dans les conditions de l'article 9.2 des Conditions Générales9.2. L’existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l’article 2.3.2 des Conditions Générales2.3.2, ne modifie en rien les droits et obligations des Parties résultant des stipulations des articles ci ci-dessous. Dans tous les cas où le Distributeur est reconnu responsable et qu’il a indemnisé le Client l’Utilisateur pour les dommages subis, l'incident (Coupure ou défaut de qualité) ne sera pas comptabilisé ultérieurement pour vérifier le respect des engagements du Distributeur.

REGIMES DE RESPONSABILITE. Chaque Partie est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge au terme des dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPDRéseau Public de Distribution, telles que précisées dans le présent contratContrat. Lorsqu’une Partie est reconnue responsable vis-à-vis de l’autre en application des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, dans la limite du préjudice réellement subi par l’autre Partie, dans les conditions de l'article 9.2 des Conditions Générales. L’existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l’article 2.3.2 des Conditions Générales, ne modifie en rien les droits et obligations des Parties résultant des stipulations des articles ci dessous9.2. Dans tous les cas où le Distributeur est reconnu responsable et qu’il a indemnisé le Client Producteur pour les dommages subis, l'incident (Coupure ou défaut de qualité) ne sera pas comptabilisé ultérieurement pour vérifier le respect des engagements du Distributeur.