RESILIATION En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente (30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse. En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par l’Editeur, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure. En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours. Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à l’Editeur en contrepartie de la prestation fournie antérieurement. En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de l’Editeur n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation. L’Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Notifications Toutes les notifications ou communications prévues par le présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé aux présentes ou dans les Conditions Particulières, si elles sont adressées dans les modalités suivantes: Vous pouvez contacter Nordnet : • Par voie électronique via la rubrique « Envoyez-nous un message » du Site Nordnet ou via votre Espace Client, • Par courrier adressé à Nordnet – 00 xxx Xxxxx Xxxxx – CS 20458 – 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxx, Xxxxxx. Afin de pouvoir traiter votre notification, celle-ci doit être comprendre : • Vos informations : vos numéros de Client et d’abonnement et/ou login, vos coordonnées complètes, l’Offre, les débits le cas échéant, les Données, le(s) Matériel, Produit(s), Option(s) et/ou Service(s) concerné(s), ainsi que l’objet précis de votre demande, • Vos justificatifs : relatifs à votre demande. Xxxxxxx peut solliciter la communication de tout justificatif complémentaire qui apparaîtrait nécessaire au regard de la formulation de votre demande, ou encore la transmission d’originaux ou de copies certifiées conformes, et si nécessaire une copie lisible des éléments relatifs à votre identification (extrait K-Bis, carte d’identité, mandat, pouvoir, etc.). Nous Vous recommandons de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de votre notification. • Votre adresse postale, • Votre Adresse de contact, • Votre numéro de téléphone fixe ou mobile. Toute mise en demeure (hors spécificités prévues au Contrat) devra être adressée par courrier, dans les conditions définies au Contrat, adressée à l’adresse postale correspondante. Sauf dispositions contraires, Xxxxxxx utilisera principalement le Courrier électronique et/ou le courrier pour Vous informer de tout élément concernant l’Offre souscrite ou les éventuelles Options, mais peut également utiliser les SMS. Toutefois, par exception à ce qui précède, les notifications réalisées par Xxxxxxx prévues à l’article 18.1 « Modifications à l’initiative de Nordnet » ne seront valables que si elles Vous sont adressées par écrit, à l’exclusion du SMS. Tout Courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par Xxxxxxx. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre messagerie pendant ce délai, il Vous appartient d’en avertir Nordnet par écrit.
Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
Réclamations Suravenir Assurances et Novélia se sont dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients décrit ci-dessous. Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée. Dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, ou une demande d’avis n’est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). À compter de l’envoi de votre réclamation et conformément à la réglementation sur le traitement des réclamations, nous nous engageons : › à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai, › à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois. Votre courtier vous accompagne au quotidien. En cas de difficultés relatives à la vie de votre contrat d’assurance, consultez dans un premier temps votre contact habituel dont les coordonnées sont indiquées sur les Conditions Particulières qui vous ont été remises. Pour un meilleur traitement de votre réclamation, merci d’indiquer la référence du dossier sinistre. Pour une réclamation relative à un sinistre en cours, votre interlocuteur est le service Indemnisations de Suravenir Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation soit : › par téléphone : 0 000 000 000 (numéro cristal - non surtaxé), › par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx, › par courrier : Suravenir Assurances - Service Indemnisation - 44931 Nantes cedex 9. Si vous nous avez sollicité dans le cadre d’une réclamation orale à laquelle il ne vous a pas été donné immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre réclamation à l’écrit (par mail, par courrier postal) selon les modalités indiquées ci-dessus. Pour une réclamation relative à vos garanties d’assistance, la procédure à suivre est présentée dans la Convention d’Assistance décrite à l’article 9. Pour une réclamation relative à vos garanties liées à la panne mécanique, la procédure à suivre est présentée dans la Convention Panne mécanique décrite à l’article 10. › par courrier : Suravenir Assurances - Relations Clientèle - 44931 Nantes cedex 9, › par mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx. › par courrier électronique (canal à privilégier) sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx, › par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance disponible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Transport Les prestations de transport comprises dans le forfait touristique sont régies par les dispositions suivantes : VERYCHIC répond du bon déroulement du voyage inclus dans le forfait touristique sans pour autant être tenue pour responsable des cas de Force Majeure, du fait des tiers, ou de la faute du client (notamment, non présentation à l’embarquement ou présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, sanitaires, violence, incivisme). Pour toute Prestation de transport aérien vendue dans le cadre d’un forfait touristique, VERYCHIC communiquera au Client une liste comportant au maximum trois transporteurs susceptibles d’effectuer le transport aérien au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur aura éventuellement recours. VERYCHIC se réserve le droit de modifier la liste des trois transporteurs jusqu’au moment de la conclusion du contrat en fonction des conditions en vigueur à cette date. La Société confirmera le nom du transporteur effectif au plus tard huit jours avant le départ (en général dans la convocation aéroport), ou bien le jour de la conclusion du contrat conclu moins de huit jours avant le départ. Le nom de ce transporteur pourra être modifié jusqu’au moment de l’enregistrement sans que cette modification puisse engager la responsabilité de VERYCHIC, dès lors que cette modification est indépendante de sa volonté. En outre, la responsabilité de VERYCHIC ne pourra être engagée lorsque le changement de compagnie résulte d’une alliance entre les compagnies aériennes, aux termes de laquelle ces dernières mettent en commun certains de leurs vols pour une même destination. Toute modification sera portée à la connaissance du Client lors de l’enregistrement ou avant l’embarquement pour les vols sans enregistrement.
