Remise des éléments d’information confidentielle. À la fin du contrat confié, le MANDATAIRE/CONSULTANT s’engage et s’oblige envers la MRC à :
a) remettre à la demande de la MRC, à son principal établissement, tous les éléments d’information confidentielle en sa possession ; et
b) dans ce contexte, ne conserver aucune reproduction (copie, photocopie, brouillon, résumé ou autre), totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des éléments d’information confidentielle.
Remise des éléments d’information confidentielle. À la fin du contrat confié, le MANDATAIRE OU CONSULTANT s'engage et s'oblige envers la Ville de Coteau-du-Lac à :
a) remettre à sa demande à la Ville de Coteau-du-Lac, à l’Hôtel de Ville de cette dernière ou à tout autre endroit désigné par un représentant autorisé de la Ville de Coteau-du-Lac, tous les éléments d'information confidentielle en sa possession; et
b) dans ce contexte, ne conserver aucune reproduction (copie, photocopie, brouillon, résumé ou autre), totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des éléments d'information confidentielle.
Remise des éléments d’information confidentielle. À la fin du contrat confié, le MANDATAIRE ou CONSULTANT s’engage et s’oblige envers la MRC du Val-Saint-François à :
a) remettre à sa demande à la MRC du Val-Saint-François, au bureau de cette dernière ou à tout autre endroit désigné par un représentant autorisé de la MRC du Val-Saint-François, tous les éléments d’information confidentielle en sa possession;
b) dans ce contexte, ne conserver aucune reproduction (copie, photocopie, brouillon, résumé ou autre), totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, de tout en en partie des éléments d’information confidentielle à moins que ces informations doivent être préservées en conformité avec une loi, une norme ou un code de déontologie que doit respecter le MANDATAIRE ou CONSULTANT.