Absence d’effet rétroactif. Le présent règlement n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, ses dispositions s’appliquent au processus d’octroi des contrats en cours au moment de son entrée en vigueur. Adopté à Val-d’Or, ce 21 octobre 2020. XXXXXX XXXXXX, préfet XXXXX XXXXXX, notaire Xxxxxxxxx Avis de motion : 16 septembre 2020 Présentation et dépôt du projet de règlement: 16 septembre 2020 Adoption du règlement: 21 octobre 2020 Avis de promulgation : 27 octobre 2020 Transmission au MAMH : 27 octobre 2020
