Renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire. L’Apport objet du présent Traité d’Apport étant fait à charge pour UltraEdge de payer le passif se rapportant à la branche apportée, SFR SA déclare expressément renoncer au privilège du vendeur et à l'action résolutoire. En conséquence, dispense expresse est faite de l'inscription de privilège du vendeur. L'Apport objet du présent Traité d’Apport et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulte sont soumis à la condition suspensive suivante : - approbation de la réalisation de l’Apport par l’assemblée générale des actionnaires de la Société Apporteuse, ès qualité d’associé unique de UltraEdge. Si cette condition n’était pas accomplie d’ici le 31 mai 2024, le Traité d’Apport sera considéré, sauf prolongation de ce délai, comme nul et non avenu sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
