DECLARATIONS. Le bailleur déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale. Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.
DECLARATIONS. Le client déclare : - qu’il a toute capacité pour agir - que son état civil est bien celui indiqué ci-dessus - que son adresse est bien exacte
DECLARATIONS. Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention, les parties se référeront aux dispositions des articles 1708 et suivants du Code Civil en matière de contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur ainsi qu’à l’Arrêté Préfectoral en vigueur dans le Gard.
DECLARATIONS. Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne : que son état est celui indiqué en tête des présentes ; avoir la pleine capacité pour s’engager aux présentes ; contracter en pleine connaissance de cause ; ne pas avoir fait ni faire l’objet d’une mesure telle que règlement amiable ou liquidation judiciaire. Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE, et qu’aucun créancier soit de la société, soit du CEDANT, n’a demandé que les parts de la société présentement cédées soient nanties à son profit. Un état des nantissements requis du chef de la société au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE en date du 29 décembre 2020 est annexé.
DECLARATIONS. Le cocontractant s'engage à communiquer au CFC, avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année un état des extraits audio et/ou vidéo produits pour ses clients au cours des trois mois calendaires précédents. Chaque relevé comporte l’indication du nombre d’extraits audio et/ou vidéo par programme de chaque chaîne ou station produit par le prestataire au cours de la période considérée. Ce relevé comporte une ventilation par clients des volumes d’extraits audio et/ou vidéo produits selon les tranches prévues à l’article 5 ci-dessus. Ces relevés sont établis et communiqués sous forme de fichiers informatiques dans des formats préalablement déterminés entre le CFC et le cocontractant. Lors de la signature du présent contrat, le cocontractant communique au CFC la liste des clients pour lesquels il réalise une prestation de veille media incluant des extraits audio et/ou vidéo. Le cas échéant, il précise également l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le nom du correspondant. Ultérieurement, le cocontractant met à jour ces listes avant le 15 de chaque mois pour ses nouveaux clients en précisant la date de commencement et le type de prestation fournie et avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année pour l’ensemble de ses clients. Le cocontractant communique également au CFC avant le 15 de chaque mois la liste des clients pour lesquels il a cessé toute prestation objet du présent contrat au cours du mois écoulé. Le CFC s’engage à une stricte confidentialité sur toutes les données, déclarations et informations transmises par le cocontractant, dans la limite des mandats apportés par les éditeurs. Les informations transmises à un éditeur en application desdits mandats ne doivent concerner que l’éditeur concerné et le CFC s’engage à veiller à ce que l’éditeur conserve la stricte confidentialité des informations transmises par lui à l’éditeur. Le CFC s’engage également à veiller au strict respect de ladite obligation de confidentialité par ses salariés, préposés, stagiaires et autres personnels assimilés.
DECLARATIONS. Paragraphe I – Conditions générales
DECLARATIONS. A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail. Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat. Le Mandataire est informé de ce que la non production de ces pièces emportera la résiliation du contrat. Pour le Mandataire Pour le Mandant Fait à ................................., le.................. Fait à ................................., le.................. en double exemplaire Mention manuscrite « lu et approuvé » Signature du mandataire : Signature du mandant :
1. Listes taches résultant des attributions confiées au mandataire,
DECLARATIONS. Chaque PARTIE au PACTE déclare et garantit qu’elle a la capacité de signer et d’exécuter le PACTE, et le cas échéant que la signature et l’exécution du PACTE ont été valablement autorisées par ses organes compétents. De convention expresse entre les PARTIES les stipulations du présent PACTE prévaudront sur celles des statuts de la SOCIETE en cas de contradiction.
DECLARATIONS. À compter de la date de signature du présent Contrat et jusqu'à ce que toutes les sommes (en principal, intérêts, frais et accessoires) dues par l'Émetteur au Titulaire des Obligations Convertibles en exécution du présent Contrat aient été intégralement payées et/ou remboursées, l'Émetteur prend les engagements figurant ci-dessous à l'égard du Titulaire des Obligations Convertibles : - L’Émetteur est une société valablement constituée qui est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés qui lui sont applicables. - L’Émetteur a la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat, d’exécuter les obligations mises à sa charge aux termes du présent Contrat et de réaliser les opérations prévues aux présentes et que l’ensemble des informations communiquées aux présentes sont sincères et exactes. - La signature des présentes et l’exécution par l’Émetteur de ses obligations aux termes du présent Contrat ont été dûment autorisées par les organes sociaux compétents de l’Émetteur et aucune autre opération ou formalité n’est nécessaire pour autoriser la signature du Contrat et la réalisation de l’une quelconque des opérations qu’il prévoit. - Les présentes ont été valablement signées par l’Émetteur, et sous réserve de leur signature par le Souscripteur, engagent valablement l’Émetteur conformément à leurs termes. - Aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours ou pendant à son encontre, qui serait de nature à empêcher ou interdire la signature ou l’exécution du présent Contrat, l’émission des Obligations Convertibles ou qui pourrait affecter gravement la capacité de l’Émetteur à exécuter ses obligations y afférentes. - L’Émetteur s’engage à respecter à tout moment les normes pertinentes et la législation en vigueur sur la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme et la fraude fiscale et (ii) ne pas (autrement que du fait d'événements ou de circonstances échappant au contrôle de l’Émetteur) être établi dans une juridiction classée « non conforme » par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et son forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. - Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cas exclusif (i) de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure similaire relative à l'Émetteur, ou (ii) dans le cas de liquidat...
DECLARATIONS. 1° Par le bailleur Il déclare qu’en vertu de l’article L 000-0 xx xxxx xx xxxxxxxx, xx xx qualité de collectivité territoriale, il n’est pas assujetti à la durée d’exploitation préalable minimum prévue à l’article X 000-0 xx xxxx code. Et qu'en conséquence, il remplit les conditions exigées par la loi pour xxxxxx son fonds en location- gérance.
2° Par le locataire-gérant De son côté, le locataire-gérant affirme n'avoir encouru aucune des condamnations, déchéances lui interdisant d'exercer une activité commerciale, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce ou de l'article 1750 du Code général des impôts, notamment, dont il déclare avoir parfaite connaissance.