DECLARATIONS Clauses Exemplaires

DECLARATIONS. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ou son représentant légal lors de la conclusion du contrat ou à propos d'une aggravation du risque pendant la durée du contrat, entraîne la nullité de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L 113-8 du Code des Assurances. Toute omission ou inexactitude dans la déclaration du souscripteur ou de son représentant légal dont la mauvaise foi n'est pas établie, soit lors de la conclusion du contrat, soit pendant la durée du contrat, à propos d'une aggravation du risque, donne droit à l'assureur : - si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat en vigueur moyennant une augmentation de prime acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions prévus à l'article L 113-9 du Code des Assurances ; - si elle n'est constatée qu'après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. A la souscription du contrat Le contrat est établi sur la base des déclarations du souscripteur ou de son représentant légal et la prime fixée en conséquence. Le souscripteur ou son représentant légal doit en conséquence avoir répondu avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire qu’il a fourni (ainsi qu’à ses annexes) ou dans toute note de présentation fournissant des informations équivalentes et s’y substituant, portant sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge, conformément à l’article L 113-2 du Code des Assurances. Le souscripteur devra en outre déclarer l’existence d’autres contrats souscrits sans fraude auprès d’autres assureurs, garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (conformément aux dispositions relatives aux assurances cumulatives visées à l’article L 121-4 du Code des Assurances). Aucune déclaration faite par un dirigeant du souscripteur ne peut être imputée à un autre assuré pour déterminer l’applicabilité des garanties. En cours de contrat Le souscripteur ou son représentant ▇▇▇▇▇ doit déclarer en cours de contrat et dans un délai de 15 (quinze) jours à partir du moment où il en a connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à l’assureur à la conc...

DECLARATIONS. Le BAILLEUR déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou règlement transactionnel. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu'il n'existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le LOCATAIRE atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

DECLARATIONS. Le BAILLEUR déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou règlement transactionnel. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il n'est pas interdit ni pourvu d'un conseil judiciaire. Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à tiers, aucune restriction d'ordre légal, contractuelle et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle à la présente opération. Le PRENEUR atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice de sa profession.

DECLARATIONS. (a) Both Parties shall make all legally relevant declarations in connection with this Agreement in writing or via e-mail. (b) Customer will keep its Contact Data up to date and notify Service Provider of any changes without undue delay.

DECLARATIONS. Paragraphe I – Contrôle des Structures Le preneur déclare être en règle avec les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code Rural relatifs au Contrôle des Structures des exploitations agricoles. Il doit notamment, conformément à l’article L.331-6 du Code Rural, faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà.

DECLARATIONS. Le Vendeur déclare qu’il n'existe aucun obstacle légal ou conventionnel à la libre disposition du bail cédé. Il déclare aussi qu'à sa connaissance : - les locaux loués ne sont concernés par aucun projet ou mesure de réquisition, d'interdiction d'habiter ou d'expropriation et ne sont pas situés dans une zone de rénovation urbaine.

DECLARATIONS. Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention, les parties se référeront aux dispositions des articles 1708 et suivants du Code Civil en matière de contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur ainsi qu’à l’Arrêté Préfectoral en vigueur dans le Gard.

DECLARATIONS. Concernant l’activité professionnelle du cédant et du cessionnaire, les cocontractants déclarent : Que les indications portées ci-dessus concernant leur identité et leur capacité sont parfaitement exactes ; Qu’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre national des infirmiers ; Qu'il n'existe aucune restriction à la capacité d’aliéner du cédant ainsi qu’à la capacité de s’obliger du cessionnaire par suite de faillite personnelle, surendettement, redressement ou liquidation judiciaire, cessation de paiement, incapacité quelconque ; Qu’ils n’ont été soumis ni ne sont soumis ou susceptibles d’être soumis à une instance ou sanction remettant en cause leur probité ou l’exercice de leur profession d’infirmier ; Qu'ils ont la capacité professionnelle et le diplôme requis à l’exercice de la profession dont il s’agit, et qu’ils ont en outre effectué les démarches habituelles auprès des instances professionnelles. A cet égard, demeureront joints et annexés aux présentes : - les diplômes d’Etat infirmier (ou titres reconnus équivalents) des parties, - les attestations d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers, - les cartes de professionnels de santé (CPS) des parties. Concernant l'exploitation du fonds libéral d'exercice, le cédant déclare : Avoir la libre disposition du bien cédé et que le fonds cédé ou l’un de ses éléments pris séparément n’est l’objet d’aucune convention de gage sans dépossession pris en application de l’article 2337 du Code civil. Un état négatif délivré par le Tribunal Judiciaire de ……., le……. est demeuré annexé aux présentes.

DECLARATIONS. 7.1 Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il déclare enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et à des fins strictement licites. 7.2 En demandant l'enregistrement d'un Nom de Domaine, le maintien en vigueur, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine, le Client affirme et garantit que : i) Les informations fournies pour l’enregistrement de Noms de Domaine sont complètes et exactes ii) A sa connaissance, l’enregistrement du Nom de Domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie ; iii) Il n’enregistre pas le Nom de Domaine à des fins illicites ; iv) Il n’utilisera pas sciemment le Nom de Domaine en violation des lois ou règlements en vigueur. 7.3 Le Client déclare avoir effectué préalablement à la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de son Nom de Domaine des recherches d’antériorités, notamment de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, œuvre de l’esprit, notamment son titre, droit de la personnalité etc. et de s’être assuré que son Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers. 7.4 Le Client garantit en conséquence NETIM contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec l’enregistrement de Noms de Domaine et indemnisera NETIM de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels NETIM pourrait être condamnée de ce fait, ainsi que des frais exposés pour assurer sa défense, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise. 7.5 Conformément à l’article L.120-20-2, 1° du Code de la consommation français, le Client renonce au bénéfice des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation français du fait notamment que: i) l’enregistrement, le transfert, le renouvellement, la gestion ou la récupération de son Nom de Domaine intervient, sauf cas particulier, avant un délai de sept (7) jours ii) en tout état de cause, le Nom de Domaine constitue une prestation nettement personnalisée, il est choisi par le Client et enregistré par NETIM auprès d’un Registrar ou d’un Registre, sans possibilité pour NETIM d’effectuer une annulation.