DECLARATIONS. Le bailleur déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale. Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.
DECLARATIONS. Le client déclare : - qu’il a toute capacité pour agir - que son état civil est bien celui indiqué ci-dessus - que son adresse est bien exacte
DECLARATIONS. À compter de la date de signature du présent Contrat et jusqu'à ce que toutes les sommes (en principal, intérêts, frais et accessoires) dues par l'Émetteur au Titulaire des Obligations Convertibles en exécution du présent Contrat aient été intégralement payées et/ou remboursées, l'Émetteur prend les engagements figurant ci-dessous à l'égard du Titulaire des Obligations Convertibles : - L’Émetteur est une société valablement constituée qui est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés qui lui sont applicables. - L’Émetteur a la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat, d’exécuter les obligations mises à sa charge aux termes du présent Contrat et de réaliser les opérations prévues aux présentes et que l’ensemble des informations communiquées aux présentes sont sincères et exactes. - La signature des présentes et l’exécution par l’Émetteur de ses obligations aux termes du présent Contrat ont été dûment autorisées par les organes sociaux compétents de l’Émetteur et aucune autre opération ou formalité n’est nécessaire pour autoriser la signature du Contrat et la réalisation de l’une quelconque des opérations qu’il prévoit. - Les présentes ont été valablement signées par l’Émetteur, et sous réserve de leur signature par le Souscripteur, engagent valablement l’Émetteur conformément à leurs termes. - Aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours ou pendant à son encontre, qui serait de nature à empêcher ou interdire la signature ou l’exécution du présent Contrat, l’émission des Obligations Convertibles ou qui pourrait affecter gravement la capacité de l’Émetteur à exécuter ses obligations y afférentes. - L’Émetteur s’engage à respecter à tout moment les normes pertinentes et la législation en vigueur sur la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme et la fraude fiscale et (ii) ne pas (autrement que du fait d'événements ou de circonstances échappant au contrôle de l’Émetteur) être établi dans une juridiction classée « non conforme » par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et son forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. - Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cas exclusif (i) de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure similaire relative à l'Émetteur, ou (ii) dans le cas de liquidat...
DECLARATIONS. Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention, les parties se référeront aux dispositions des articles 1708 et suivants du Code Civil en matière de contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur ainsi qu’à l’Arrêté Préfectoral en vigueur dans le Gard. La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage. Elle dépend du Code Civil en matière de contrat de louage. Par conséquent, l’éleveur ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l’application du statut du fermage sur les parcelles concernées par cette convention, ni faire valoir le droit de préemption. Fait à , le , en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un réservé pour l’enregistrement. Nom et Prénom du Propriétaire Nom et Prénom du Locataire
DECLARATIONS. Paragraphe I – Contrôle des Structures Le preneur déclare être en règle avec les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code Rural relatifs au Contrôle des Structures des exploitations agricoles. Il doit notamment, conformément à l’article L.331-6 du Code Rural, faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà.
DECLARATIONS. Le Vendeur déclare qu’il n'existe aucun obstacle légal ou conventionnel à la libre disposition du bail cédé. Il déclare aussi qu'à sa connaissance : - les locaux loués ne sont concernés par aucun projet ou mesure de réquisition, d'interdiction d'habiter ou d'expropriation et ne sont pas situés dans une zone de rénovation urbaine.
DECLARATIONS. Le contrat est établi d’après les déclarations du Preneur d'assurance et de l'assuré, la cotisation est fixée en conséquence.
DECLARATIONS. Le CLIENT déclare : • Qu’il détermine seul les finalités et les moyens relatifs aux traitements de Données à caractère personnel collectées par lui-même ; • Qu’il détermine seul, sous réserve des dispositions relatives aux données de santé des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Prestation de Service, les catégories de données traitées, des destinataires des données traitées (partage), ainsi que la durée de conservation des données ; • Qu’il a pris ou s’engage à prendre les mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 du RGPD ; étant rappelé que les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu et que lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine ; • Qu’il a pris ou s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 du RGPD ; • Qu’il a pris ou s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Si le CLIENT agit en tant que sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, il doit s’assurer que : • toutes les autorisations nécessaires pour conclure le Contrat objet des présentes y compris la nomination par le CLIENT de NETEXPLORER en tant que Sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement, • un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD a été conclu entre le tiers Responsable du traitement et lui. Le CLIENT, qui est responsable envers NETEXPLORER de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement, garantit NETEXPLORER des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre d'un manquement incombant au responsable du traitement. NETEXPLORER déclare : • Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour le compte du CLIENT ; • Traiter les Données à caractère personnel du CLIENT dans la limite des Services fournis ; • Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du CLIENT ; est considérée comme une instruction, en • l’absence de demande de prestation personnalisée, le choix effectué par le CLIENT entre les différentes offres de servic...
DECLARATIONS. 7.1 Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il déclare enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et à des fins strictement licites.
DECLARATIONS. 3.1. L’ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.