RESILIATION POUR INEXECUTION SUFFISAMMENT GRAVE. En préalable, par « manquements graves » sont entendus : ● La non-livraison du BIEN NUMERIQUE dans les délais convenus, modulo le délai de grâce prévu à l’article LIVRAISON ● L’atteinte aux DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE d’une PARTIE, ● L’atteinte à l’image et à la réputation d’une PARTIE. En cas de manquement grave tels que visés ci-avant, la PARTIE le subissant pourra mettre fin au CONTRAT DE VENTE, de plein droit, 15 (quinze) jours après réception par la PARTIE défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la PARTIE défaillante. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les PARTIES que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Pour tout manquement autre que les manquements graves supra, sans préjudice du droit d'ordre public du CLIENT de résilier le CONTRAT DE VENTE en cas de défaut de conformité du BIEN NUMERIQUE, tel qu'édicté à l'article L 217-10 du Code de la consommation, le CONTRAT DE VENTE sera résilié de plein droit dans un délai de quarante-cinq (45) jours après réception par la PARTIE défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, adressée par l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la PARTIE défaillante. La résiliation du CONTRAT DE VENTE n’empêche pas la PARTIE défaillante de souscrire à ses obligations jusqu’à la date effective de résiliation.
