Responsabilité du souscripteur. Le souscripteur a la garde et la responsabilité du boîtier dans les mêmes termes que ceux relatifs au véhicule. La propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée.
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat De Fourniture De Prestations, Location Longue Durée De Véhicule, Location Agreement
