Common use of Restitution Clause in Contracts

Restitution. Quand le Client ou la Banque mettent fin à l'utilisation d'un service, le Client doit restituer immédiatement à la Banque tous les instruments de fonctionnement (formulaires de virement ou chèques, carte donnant accès aux guichets automatiques, cartes de crédit, etc.). Le Client est responsable de l’utilisation de ces instruments après la résiliation.

Restitution. Quand le Client ou la Banque mettent fin à l'utilisation d'un service, le Client doit restituer immédiatement à la Banque tous les instruments de fonctionnement (formulaires de virement ou chèques, carte donnant accès aux guichets automatiquesauto- matiques, cartes de crédit, etc.). Le Client est responsable de l’utilisation de ces instruments après la résiliation.