Retards de paiement. En cas de non paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (article L. 441-6). Tous les frais administratifs ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du CLIENT.
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Retards de paiement. En cas de non paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (article L. 441-6). Tous les frais administratifs ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du CLIENT.
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Retards de paiement. En cas de non paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (article L. 441-6). Tous les frais administratifs ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du CLIENT.de
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